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 Travaux réalisés par un professionnel auprès d’un consommateur. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
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Parution : mercredi 1er septembre 2021
Adresse de l'article original :
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Le consommateur qui fait réaliser des travaux par un professionnel doit être informé des règles essentielles qui s’appliquent en la matière (bien évidemment, certaines constructions, telles que la CMI et la VEFA font l’objet d’un régime particulier non abordé au sein du présent article). Le tableau ci-dessous a pour objet d’informer ce consommateur sur :
le devis ;
les assurances et garanties applicables ;
le processus pour faire intervenir un nouveau professionnel en lieu et place de l’ancien ;
la preuve des désordres ;
le délai de prescription de l’action en paiement du professionnel à son encontre.
| Devis | > Le devis peut être obligatoire : exemple de l’article 4 de l’arrêté du 24 janvier 2017 pour les « des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison, énumérées en annexe (…) ». > Indication du délai d’exécution au sein du devis (article L. 111-1 du Code de la consommation) et à défaut d’indication/accord, la date de livraison est fixée 30 jours à la suite de la conclusion du contrat (L. 216-1 du Code de la consommation) > Les travaux supplémentaires non prévus au devis ne sont pas en principe, sauf accord préalable du client, facturables (plusieurs exceptions et distinctions, selon le type de marché : taux horaire ou marché à forfait) |
| Assurances/Garanties | > Assurance protection juridique du consommateur : vérifier que ce type de dossier est couvert. Le fait générateur devra être postérieur à la souscription de celle-ci (il faudra signer le contrat avant de contracter avec un professionnel)
> Assurance dommage ouvrage (délai de déclaration du sinistre encadré par l’article L. 114-1 du Code des assurances) > Garantie de parfait achèvement (1 an) > Garantie biennale ou de bon fonctionnement (2 ans) > Garantie décennale (10 ans) > Retenue de garantie : s’agissant du paiement des acomptes, une retenue de garantie de 5% peut être appliquée pour garantir l’exécution des travaux. En lieu et place de celle-ci, le professionnel peut fournir une « caution personnelle et solidaire d’un établissement de crédit » (article 1 de la loi 71-584 du 16 juillet 1971) |
| Réception des travaux | > Réception expresse des travaux avec ou sans réserves : en présence de réserves, les intégrer au procès-verbal de réception
> Réception tacite des travaux possible (sauf en présence d’une clause contraire). Celui qui invoque la réception tacite doit la prouver (il existe une présomption en cas de paiement des travaux, prise de possession des locaux, absence de réserves conséquentes) > Réception judiciaire des travaux (en l’absence de réception amiable) > La réception est le point de départ des garanties listées dans la rubrique « Assurances/garanties » > Abandon de chantier : il convient de mettre le prestataire en demeure de reprendre les travaux et de se reporter à l’article 1226 du Code civil s’agissant de la possibilité de résoudre le contrat en cas d’inexécution suffisamment grave. A défaut d’effets de la mise en demeure, il est conseillé de faire constater l’abandon de chantier par huissier |
| Article 1222 du Code civil : faire intervenir un nouveau professionnel | > Article 1222 du Code civil : « Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction. »
> Il faut donc mettre en demeure le professionnel de s’exécuter avant de faire intervenir un autre professionnel |
| Preuve des désordres | > Photographies
> Constat(s) d’huissier > Devis d’autres professionnels > Expertise amiable : celle-ci ne peut fonder à elle seule une décision judiciaire (il conviendra d’apporter d’autres éléments) > Expertise judiciaire |
| Délai de prescription de l’action en paiement à l’encontre du consommateur | > Durée du délai de prescription de l’action en paiement du professionnel en droit de la consommation : 2 ans
> Point de départ du délai : la jurisprudence considérait que le point de départ était fixé au jour de l’établissement de la facture. A la suite d’un revirement, la jurisprudence considère désormais que le point de départ est fixé au jour de l’achèvement des travaux ou de l’exécution des prestations (notamment, arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 19 mai 2021, n°20-12.520) > Suspension ou interruption du délai : attention à conciliation, la médiation et de manière générale, à tout évènement qui viendrait suspendre ou interrompre ce délai |