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 Cession de fonds de commerce de restaurant ou débit de boissons. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
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Parution : mardi 7 septembre 2021
Adresse de l'article original :
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La cession d’un fonds de commerce de restaurant est encadrée, a fortiori lorsque celui-ci comprend une (des) licence(s) de débit de boissons.
Le tableau ci dessous a pour objet d’informer les parties à la cession des principales règles et particularités en la matière.
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