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Arnaques aux fausses convocations judiciaires : vous êtes soutenus. Par Florian Godest Le Gall, Avocat.
Parution : lundi 4 octobre 2021
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Depuis de nombreux mois de fausses convocations circulent régulièrement dans les boîtes mails, suscitant inquiétude et incompréhension. Voici quelques conseils permettant de rapidement vous rassurer.

Champ lexical menaçant, couleurs ultra-abondantes, textes juridiques fantaisistes, enquêtes internationales, interrogatoires urgents par mail… Voici quelques éléments contenus dans les courriels envoyés dans l’unique objectif d’inquiéter leurs destinataires afin de récolter leurs informations personnelles et à terme de l’argent ! Il s’agit d’une escroquerie connue sous le nom d’hameçonnage ou encore de phishing.

Car oui, soyez rassurés, ces convocations sont fausses. Aucun service enquêteur ne procède de la sorte pour convoquer ou interroger une personne mise en cause.

L’envoi de convocations écrites est possible, mais il intervient par un courrier qui s’en tient à une description extrêmement sommaire des raisons pour lesquelles le destinataire sera entendu, à une date, un horaire et une adresse correspondant à un commissariat de police ou une gendarmerie. Ces convocations n’exigent aucune réponse par mail, se contentant de préciser qu’en cas d’absence au rendez-vous fixé, l’usage de la force pourra être utilisé pour vous contraindre à être présent. En d’autres termes, une interpellation.

Ainsi, en cas de réception d’une convocation par mail ce n’est pas la peur qui doit gouverner son destinataire, mais la prudence !

La conduite à tenir est la suivante :

- Vérifiez l’adresse mail dont émane le message (aucun service ne vous écrira d’une adresse orange, gmail, outlook…) ;
- Traquez les fautes d’orthographe, de syntaxe et de conjugaison ;
- Signalez les escroqueries (auprès du site internet-signalement.gouv.fr) ;
- Réalisez une capture d’écran du mail et de l’adresse dont il émane ;
- Supprimez les messages puis videz la corbeille ;
- S’il s’agit de votre messagerie professionnelle, transférez les courriels au service informatique et au responsable de la sécurité des systèmes d’information de votre employeur pour vérification. Attendez leur réponse avant de supprimer le courrier électronique ;
- Allez sur la plateforme cybermalveillance.gouv.fr : que vous soyez professionnel ou particulier, vous y trouverez des conseils et serez guidés pour tenter d’identifier la nature de l’incident dont vous êtes victime ;
- Contactez, si vous le souhaitez, Info Escroqueries.

En cas de doute, n’hésitez pas à contacter un avocat pénaliste afin qu’il puisse vous conseiller et vous orienter. Cette démarche simple permettra tout d’abord de vous confirmer qu’il ne s’agit pas d’une vraie convocation judiciaire et vous évitera de ne pas vous présenter à une audience, une garde à vue ou une audition libre…Les conséquences d’un tel « loupé » pouvant s’avérer très préjudiciables.

Un avocat pénaliste pourra également, si vous le décidez, rédiger une plainte et vous accompagner tout au long du processus judiciaire afin de tenter d’obtenir une décision reconnaissant votre qualité de victime. L’envoi de ces fausses convocations pouvant caractériser une escroquerie, voire une tentative d’escroquerie au sens de l’article 313-1 du Code pénal. Pour rappel cette infraction est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende en l’absence de circonstances aggravantes.

En l’espèce, le fait de prendre indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique caractérise une circonstance aggravante au sens de l’article 313-2 du Code pénal et porte ainsi la peine à 7 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende.

Ainsi, si de prime abord ces convocations paraissent inquiétantes, il s’agit en réalité d’une escroquerie contre laquelle vous pouvez vous prémunir grâce à l’emploi de réflexes simples. N’hésitez cependant pas à vous faire conseiller en cas de doute.

Florian GODEST LE GALL Avocat à la Cour