La Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République met en place une protection renforcée de la réserve héréditaire française par l’ajout de deux nouvelles dispositions dans le Code Civil applicable au 1er novembre 2021 (article 913 et 921 complétés).

L’une s’impose dans un contexte de succession internationale.

L’autre renforce l’obligation d’information et de conseil du notaire lors du règlement de la succession.

Le nombre d’expatriation de personnes françaises à l’étranger a augmenté de 52% en 20 ans selon les chiffres des Nations Unies. En 2018, ce serait près de 109 000 Français qui sont allés s’installer à l’étranger.

Or, la réserve héréditaire française, à savoir une quote-part des biens successoraux devant revenir aux personnes désignées par la loi (descendants ou conjoint à défaut d’enfants), n’existe pas dans certains pays étrangers comme les Etats-Unis.

Aussi, il est apparu nécessaire au législateur français d’insérer un nouvel alinéa à l’article 913 du Code Civil qui sera rédigé comme suit :

« Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci ».

Cette disposition instaure une possibilité pour les héritiers réservataires « lésés » par la législation étrangère de prélever l’équivalent de leurs droits à réserve sur les biens du défunt qui sont situés en France.

La Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a également crée une obligation renforcée d’information et de conseil du notaire lors du règlement de la succession pour les héritiers réservataires.
 
En effet, une nouvelle disposition sera ajoutée à l’article 921 du Code Civil qui indique que :

« Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d’un héritier sont susceptibles d’être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible ».

La protection de la réserve française est déjà assurée actuellement par la possibilité de demander la réduction des donations ou legs faits par le défunt qui excéderaient la quotité disponible (quote-part de succession dont il peut disposer librement) via une demande amiable ou judiciaire des héritiers réservataires.

Cette mise en œuvre de la réduction des libéralités excessives n’est cependant pas automatique et doit être demandée par chacun des réservataires pour sa quote-part de réserve.

Il est aussi évident que les novices en droit des successions, que sont la plupart des héritiers réservataires, ignoraient l’existence de cette possibilité de réduction.

Le notaire en charge du règlement de la succession aura donc désormais l’obligation formelle d’informer chaque héritier potentiellement concerné par cette possibilité de réduction, avant de lui faire signer l’acte de partage.

Enfin, ces deux nouvelles dispositions renforçant la protection de la réserve française s’appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt avant cette date d’entrée en vigueur.

Votre avocat peut vous conseiller sur l’application de ces deux nouvelles mesures de protection de la réserve héréditaire et vous assister dans le règlement amiable ou judiciaire d’une succession.

Me Sophie Risaletto, E.I., Avocat au Barreau de Lyon, Diplômée Notaire. Site web : http://risaletto-avocats.com/