Village de la Justice www.village-justice.com |
[Vidéo] Viols sur mineurs : la loi du 21 avril 2021. Par Avi Bitton, Avocat.
|
Parution : vendredi 1er octobre 2021
Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/viols-sur-mineurs-loi-avril-2021,40326.html Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur. |
Désormais, selon l’âge et/ou les circonstances des relations sexuelles entre un majeur et un mineur, la nouvelle loi décide que le viol est automatiquement constitué, peu importe qu’il n’y ait pas eu de violences, menaces, contrainte ou surprise.
Explications ci-après en vidéo.