Comment se déroule la procédure disciplinaire contre un médecin ?
Qu’est-ce que l’audience de conciliation ?
Quels sont les recours contre la sentence disciplinaire ?
Explications dans l’article ci-après.

Définition : le droit disciplinaire médical est l’ensemble des sanctions disciplinaires définies préalablement et prononcées par la Chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des médecins, en violation des devoirs prescrits par le Code de déontologie médicale.

1. Juridiction disciplinaire : objet et organisation.

La procédure disciplinaire des médecins est assurée par la juridiction disciplinaire de l’Ordre des médecins.

Il s’agit d’une mission de service public, l’Ordre national des médecins devant veiller « au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine et à l’observation par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le Code de déontologie » [1].

En raison de cette mission, l’Ordre des médecins dispose d’une juridiction interne.

Cette juridiction est autonome par rapport aux juridictions pénale ou civile. En effet, la procédure disciplinaire sanctionne le médecin qui a commis un éventuel manquement déontologique, mais ne protège pas les intérêts particuliers de la victime. Ainsi, la juridiction disciplinaire de l’Ordre national des médecins ne prononce que des sanctions prévues par le Code de Santé Publique, il n’y a donc aucune réparation matérielle (indemnités au plaignant,…). Pour défendre ses intérêts particuliers, la victime devra engager une procédure pénale et/ou une procédure civile.

Les dispositions énoncées par le Code de déontologie médicale comprennent notamment les devoirs généraux des médecins, les devoirs envers les patients ou encore les critères d’exercice de la profession.

2. Saisine de la juridiction disciplinaire.

Concrètement, l’article R4123-2 du Code de Santé Publique prévoit que l’action disciplinaire contre un médecin ne peut être engagée que par :
– le Conseil national ou le conseil départemental de l’ordre au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la juridiction : le conseil agit de sa propre initiative ou à la suite de plaintes formées notamment pas des patients, des organismes locaux d’assurance maladie obligatoire, des associations de défense des droits des patients, etc. ;
– le ministre chargé de la Santé, le préfet du département dans le ressort duquel le praticien est inscrit au tableau, le directeur général de l’agence régionale de santé dans le ressort de laquelle le praticien est inscrit, le procureur de la République du tribunal dans le ressort duquel le praticien est inscrit ;
– un syndicat ou une association de praticiens.

3. Audience de conciliation.

Une fois la plainte déposée devant le conseil départemental de l’ordre, une réunion obligatoire de conciliation est proposée entre le plaignant et le médecin. Deux cas de figure se présentent alors :
– soit l’audience aboutit à conciliation : un procès-verbal de conciliation est dressé. Ce procès-verbal signe la fin de la poursuite du praticien par le plaignant. Toutefois, le conseil départemental peut choisir de poursuivre le praticien.
– soit l’audience n’aboutit pas à conciliation : le conseil départemental transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec un avis motivé.

4. Chambre disciplinaire de première instance.

Lorsqu’elle est saisie, la chambre disciplinaire de première instance vérifie la recevabilité de la plainte. Si celle-ci est jugée irrecevable, la plainte est rejetée. Si, au contraire, la plainte est jugée recevable, l’affaire est instruite par la chambre disciplinaire de première instance après désignation d’un rapporteur qui aura pour mission de recueillir les informations utiles à la manifestation de la vérité [2].

Une fois saisie, la chambre disciplinaire de première instance dispose d’un délai de six mois pour statuer [3].

Selon l’article R4126-13 du Code de Santé Publique, les parties peuvent choisir de se faire assister soit par un avocat, soit par un confrère inscrit au même tableau. La Chambre disciplinaire de première instance est présidée par un magistrat administratif et les assesseurs sont des médecins élus. L’audience devant la chambre disciplinaire de première instance peut donner lieur au rejet de la plainte ou à la condamnation d’un médecin. En cas de condamnation, plusieurs sanctions peuvent être prononcées : avertissement, blâme, interdiction d’exercice avec ou sans sursis, ou radiation.

Lorsque la plainte est rejetée, les parties perdantes peuvent être condamnées au paiement des frais irrépétibles exposés par le médecin, mais aussi au paiement des dommages et intérêts pour plainte abusive, ainsi qu’à une amende pour plainte abusive.

Lorsque l’audience aboutit à la condamnation du médecin, celui-ci est condamné au paiement des frais irrépétibles. Comme indiqué précédemment, il ne peut y avoir de réparation, la juridiction disciplinaire de l’Ordre des médecins n’ayant pas pour objet de protéger les intérêts particuliers de la victime, mais bien de maintenir le bon exercice de la profession médicale.

5. Recours.

La décision rendue par la chambre disciplinaire de première instance peut faire l’objet d’un appel devant la chambre disciplinaire nationale, dans un délai de 30 jours suivant sa notification [4].

Un ultime recours contre la décision rendue par la Chambre disciplinaire nationale peut être formé devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Avi Bitton, Avocat au Barreau de Paris Ancien Membre du Conseil de l’Ordre Courriel: [->avocat@avibitton.com] Site: [->https://www.avibitton.com]