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 Prescription des actions en nullité des décisions sociales. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
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Parution : mercredi 10 novembre 2021
Adresse de l'article original :
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Les actions en nullité des décisions sociales sont monnaie courante.
Parfois, la prescription de l’action en nullité sera enfermée dans des délais communs (3 ou 5 ans).
Mais pour certaines actions particulières, il faudra agir vite puisque la prescription peut également avoir un délai bien plus réduit (par exemple, 3 ou 6 mois).
Cet article a pour objet d’informer les associés et actionnaires de sociétés sur la prescription des actions en nullité de décisions sociales.
Plusieurs règles s’appliquent lors d’une action en nullité d’une décision sociale, s’agissant de la prescription :
la durée et le point de départ de celle-ci varient en fonction du type d’action en nullité ;
la nullité soulevée par voie d’exception est imprescriptible ;
le délai de prescription peut être suspendu ou interrompu ;
un délai butoir de 20 ans s’applique.
