Régulièrement, des dirigeants d’entreprise rencontrant des problématiques de cessation de paiements s’interrogent sur la façon dont doit précisément se dérouler une déclaration de cessation de paiements et sur les risques encourus.

La déclaration de cessation de paiements est un imprimé que chaque entreprise ou chaque entité qui peut être contrainte de déposer le bilan de sa structure doit remplir, afin de le déposer auprès de la juridiction dont elle dépend. Dans ce document, un certain nombre de questions sont posées sur l’entreprise ; elles portent sur son actif, son passif, les raisons de ses difficultés, les perspectives, l’inventaire des biens, l’inventaire des sommes qui sont dehors, l’inventaire du stock. Tous ces éléments vont en fait permettre de donner une photographie de la situation de l’entreprise au moment où vous allez déposer cette déclaration au tribunal.

Lorsqu’ensuite vous allez devant le tribunal à une audience, le tribunal aura déjà une première vue d’ensemble de votre entreprise pour pouvoir se positionner sur l’intérêt de mettre ou non votre entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire ; sa décision est fonction de vos souhaits et bien évidemment des capacités de l’entreprise à pouvoir honorer ses dettes nouvelles nées après ce fameux jugement de redressement judiciaire.

Par conséquent l’imprimé, qui constitue la déclaration de cessation des paiements, est très important parce qu’il oriente nettement le démarrage du dossier. Il faut fournir toutes les données utiles, telles qu’elles sont en réalité, pour pouvoir aboutir à une présentation qui soit la plus facile à appréhender pour la juridiction et qui va lui donner envie de vous faire confiance.

Ensuite, il s’agit d’être conscient des pièges à éviter au moment du dépôt de bilan d’une entreprise. Si votre entreprise est obligée de déposer le bilan, il faut considérer quelques points très importants pour le dirigeant. Selon moi, deux éléments sont marquants. Le premier est de savoir si le capital social a été libéré ; s’il n’a pas été libéré, il faut savoir qu’au moment où la société sera mise en redressement ou en liquidation judiciaire, très rapidement on demandera au dirigeant ou à l’associé qui n’a pas versé le capital initial, de verser le capital initial.

Un deuxième piège à éviter est que souvent les entreprises ont des comptes débiteurs, c’est-à-dire que le dirigeant a un compte débiteur, il doit de l’argent à la société. Mais quand vous déposez le bilan de l’entreprise, si vous avez un compte débiteur, vous pouvez être certain qu’on va vous demander de rembourser ce compte courant débiteur.

Par conséquent, attention lors d’un dépôt de bilan à bien regarder la nature des dettes et des actifs de cette entreprise et notamment à veiller qu’il n’y ait pas de comptes débiteurs, parce qu’il est absolument certain qu’on vous demandera d’honorer cette dette.

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste Cabinet Naïm & Leroux Avocats, droit fiscal, droit des affaires et des sociétés. www.jedeposemonbilan.com [->frederic@naimavocats.fr] www.naimavocatfiscaliste.com