Qu’est ce que la protection fonctionnelle et comment obtenir la protection fonctionnelle ? Ce podcast vous explique tout ce que vous devez connaître si vous souhaitez bénéficier de la protection fonctionnelle.

Comment demander la protection fonctionnelle lorsque l’on est fonctionnaire ?

Dans ce podcast sont exposés dans le cadre de ce podcast les astuces propres à la demande de protection dans la fonction publique et imposer ainsi à votre administration de prendre en charge les frais liés par exemple aux accidents de service, ou aux fautes de services (par exemple en cas de condamnations civiles prononcées à votre encontre).

La protection fonctionnelle bénéficie tant à la victime d’une faute de service ou faute personnelle qu’à un agent ou élu mis en cause.

Il est important de bien maîtriser la procédure de demande de protection fonctionnelle (délai, forme etc...) pour pouvoir bénéficier de la protection fonctionnelle.

Benjamin INGELAERE - Avocat Diplômé en Droit Public - https://ing-avocat.legal/