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Injonction de payer : simplification de la procédure au plus tard en 2022.
Parution : lundi 29 novembre 2021
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Au plus tard le 1er mars 2022, l’ordonnance portant injonction de payer sera revêtue immédiatement de la formule exécutoire et les documents justificatifs produits à l’appui de la requête devront être joints à la copie de la requête signifiée.

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Le décret du 11 octobre 2021 modifie la procédure d’injonction de payer (D. n° 2021-1322, 11 oct. 2021, art. 3 : JO, 13 oct.), à compter d’une date fixée par arrêté du ministre de la justice, et au plus tard le 1er mars 2022 (D., art. 8).

Formalisme de la requête : indication du bordereau des documents justificatifs

La démarche de simplification passe par un alignement du formalisme de la requête en injonction de payer sur celui prescrit pour les actes introductifs d’instance de droit commun. Ainsi, la requête, à l’instar de l’assignation introductive, devra être accompagnée du bordereau des documents justificatifs produits à l’appui de la requête (C. pr. civ., art. 1407, mod. par D., art. 3, 1°).

Acceptation de la requête : formule exécutoire immédiate et restitution des documents justificatifs

Le décret simplifie la procédure en prévoyant que l’ordonnance portant injonction de payer sera immédiatement revêtue de la formule exécutoire. Ainsi, en cas d’acceptation de la requête, le greffe remettra au créancier une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire et lui restituera les documents produits à l’appui de sa demande (C. pr. civ., art. 1410, al. 2, créé par D., art. 3, 2°, b). Le greffier ne conservera donc plus provisoirement les documents produits à l’appui de la requête (C. pr. civ., art. 1410, al. 1er, mod. par D., art. 3, 2°, a).

Remarque : en conséquence, les articles 1423 et 1424 du code de procédure civile sont abrogés (D., art. 3, 8°).

Pour rappel, conformément aux dispositions de l’article 1422 du code de procédure civile dans leur rédaction en vigueur, aujourd’hui c’est au créancier de requérir l’apposition de la formule exécutoire et ce dernier ne peut la demander qu’en l’absence d’opposition dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance portant injonction de payer.

L’apposition de la formule exécutoire sera au plus tard le 1er mars 2022 immédiate et automatique, dès lors que le juge aura fait droit à la requête du créancier.

Modification des mentions de l’acte de signification au débiteur

Comme aujourd’hui une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance sera signifiée au débiteur, mais l’ordonnance sera revêtue de la formule exécutoire et les documents justificatifs produits à l’appui de la requête devront être joints à la copie de la requête signifiée (C.pr. civ., art. 1411, al. 1er, mod. par D., art. 3, 3°). En conséquence, l’acte de signification de l’ordonnance n’aura plus à avertir le débiteur qu’il peut prendre connaissance au greffe des documents produits par le créancier (C. pr. civ., art. 1413, al 5, mod. par D., art. 3, 4°, a).

En outre, l’acte de signification de l’ordonnance portant injonction de payer devra contenir, à peine de nullité, l’indication « de manière très apparente » (là réside la nouveauté) du délai dans lequel l’opposition doit être formée, du tribunal devant lequel elle doit être portée ainsi que des modalités selon lesquelles le recours peut être exercé (C. pr. civ., art. 1413, al 5, mod. par D., art. 3, 4°, a).

Nouveautés concernant l’opposition formée par le débiteur

L’opposition restera ouverte à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, mais elle devra, à peine de nullité, mentionner l’adresse du débiteur (C. pr. civ., art. 1415, al. 4, créé par D., art. 3, 5°).

Le désistement du débiteur qui aura formé opposition obéira aux règles prévues aux articles 400 à 405 du code de procédure civile qui régissent le désistement des voies de recours ordinaires (C. pr. civ., art. 1419-1, créé par D., art. 3, 6°).

Par ailleurs, le délai d’opposition à l’ordonnance sera suspensif d’exécution et l’opposition formée dans ce délai sera également suspensive. Par voie de conséquence, l’ordonnance d’injonction de payer ne constituera un titre exécutoire et ne produira les effets d’un tel titre ou d’une décision de justice qu’à l’expiration des causes suspensives d’exécution. L’ordonnance produira alors tous les effets d’un jugement contradictoire (C. pr. civ., art. 1422, réécrit par D., art.3).

Remarque : selon l’article 1416 du code de procédure civile, non modifié par le décret du 11 octobre 2021, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

Nathalie CASAL, Juriste consultant en droit des affaires
Edith DUMONT, Dictionnaire Permanent Recouvrement de créances et procédures d’exécution

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