Le dispositif d’extension du délai de reprise pour l’imposition des revenus de 2018 vise tous les revenus perçus et charges déductibles au titre de l’année 2018.

En principe, le délai de reprise de droit commun de l’administration fiscale expire au terme de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L169 du LPF, le 2 du L du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a prévu de porter le délai de trois à quatre ans, soit un an de plus en ce qui concerne l’impôt sur le revenu de l’année 2018 après l’instauration du prélèvement à la source à compter du premier janvier 2019.

Le contrôle du Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement de l’impôt (CIMR) pourtant réservé aux revenus non exceptionnels permet donc à l’administration de différer son action jusqu’au 31 décembre 2022 et non pas au 31 décembre 2021.

Dès lors, si le débouchage pour des raisons fiscales de grands crus au terme de la présente année civile était espéré en décembre 2021 s’agissant du millésime de l’IR 2018, il faudra patienter 12 mois de plus !

En effet, ce dispositif d’extension du délai de reprise pour l’imposition des revenus de 2018 vise tous les revenus perçus et charges déductibles au titre de l’année 2018 (BOI-IR-PAS-50-20-50).

En outre, il ne se limite pas aux seuls revenus non exceptionnels situés dans le champ du prélèvement à la source qui ouvre droit au bénéfice du CIMR mais concerne également les revenus hors du champ du prélèvement comme les revenus de capitaux mobiliers et plus-values ou les crédits ou réductions d’impôts.

L’ensemble des éléments utiles pour l’établissement de l’impôt sur le revenu est ainsi visé, nous pouvons même anticiper le contrôle d’une plus-value immobilière qui doit y être reportée pour le calcul, le cas échéant, de la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus.

Le champ d’investigation est donc très large et après la période de suspension COVID impactant le millésime 2017 dont la période de reprise expirait pour l’administration au 14 juin dernier, soit 6 mois de plus, le temps de l’administration retrouvera, fort heureusement, sa quiétude à partir du premier janvier 2023 après expiration des délais de reprise des millésimes 2018 et 2019.

Attention au trop plein et à l’encombrement des procédures !

Christophe Dubos Avocat au Barreau de Paris Cabinet Bornhauser