Deux décisions inédites ont été rendues le 20 décembre 2021 par le Tribunal de commerce de Paris dans le contentieux des pertes d’exploitation en faveur des assurés du Crédit Mutuel.

A travers deux jugements rendus le 20 décembre 2021, le Tribunal de commerce de Paris a condamné le Crédit Mutuel à indemniser leurs assurés restaurateurs au titre des pertes d’exploitation causées par les fermetures administratives consécutives à la crise sanitaire.

Les indemnisations, d’un montant respectif de 50.000 euros et 30.000 euros, sont provisionnelles, dans l’attente d’une expertise permettant de chiffrer les préjudices réellement subis.

Ces décisions sont une première concernant le débat qui a été tranché.

En effet, le Crédit Mutuel opposait à ses assurés une clause d’exclusion selon laquelle sa garantie ne couvre pas les dommages causés par les microorganismes.

Jusqu’à présent, les juridictions saisies de ce contrat ont dû statuer sur la question de la régularité juridique de la clause, certaines juridictions prononçant la nullité de la clause, d’autres la confirmant.

Le Crédit mutuel allait jusqu’à opposer aux restaurateurs le fait qu’ils n’avaient pas fait l’objet d’une fermeture administrative totale puisque les restaurateurs avaient, contrairement à leurs client, accès à leurs restaurants, moyens qui relève d’une trop grande mauvaise foi pour être retenu par les tribunaux.

Aucune juridiction n’avait été saisie de la question de savoir si le sinistre avait bien été causé par un microorganisme.

Dans les deux dossiers dont était saisi le Tribunal de commerce de Paris, il a été établi que la Covid n’était pas nécessairement un microorganisme (un débat scientifique existant sur la question) et qu’en conséquence, la clause d’exclusion n’avait pas vocation à s’appliquer, peu important la question de sa validité.

Ainsi le Tribunal a retenu que :

« Que le débat sur la définition de microorganisme est très controversé et ne permet pas de trancher l’appartenance du corona virus à cette catégorie ou pas :

L’application pure et simple de cette clause d’exclusion aboutirait donc à ne pas garantir l’assuré des pertes d’exploitation subies en raison de la fermeture administrative de son restaurant pour épidémie de coronavirus, et donc, à priver e sa substance l’obligation essentielle garantie ;

En conséquence, le Tribunal dira que la clause d’exclusion litigieuse ne satisfait pas aux conditions de l’article L113-1 du Code des assurances et que la garantie perte d’exploitation de la police d’assurances souscrite auprès d’ACM par XXX s’applique à la demande de prise en charge spécifique de XXX ;

En conséquence, le Tribunal dira que la clause d’indemnisation d’XXX prévue par la garantie des « pertes d’exploitation » visée à l’article 17 du contrat Acajou Signature s’applique bien en l’espèce » [1].

La motivation de ces décisions permettra aux juridictions saisies de ne pas entrer dans l’analyse juridique de la validité de la clause, celle-ci n’ayant tout simplement pas vocation à s’appliquer.

Le Crédit Mutuel avait fait une campagne de presse pour faire passer le message selon lequel la garantie ne s’appliquait pas en raison de cette clause d’exclusion mais que dans sa grande générosité, cet assureur offrait à ses clients une « prime de relance mutualiste ».

Cette campagne a été très efficace puisque peu d’assurés du Crédit mutuel ont saisi les tribunaux, contrairement aux assurés d’Axa.

Selon le Parisien [2] et Les Echos [3], il y aurait plusieurs dizaines de milliers de contrats concernés.

Le délai pour agir pour les assurés est en principe de deux ans à partir du sinistre.

Concernant le premier confinement, le délai va expirer le 17 mars 2022, à moins de convaincre les juges que le Crédit Mutuel, en raison d’une certaine déloyauté (se pose la question de la qualification de la publicité de la prime de relance mutualiste), devrait être déchu du droit de se prévaloir de la prescription de deux années.

Afin d’éviter une incertitude supplémentaire, il serait préférable que les assurés agissent avant, mais pour cela, ils doivent être informés de leur droit...

Paul-Emile Boutmy Avocat à la Cour d'appel de Paris [->paulemileboutmy@gmail.com] https://www.avocat-boutmy.com