Qui dit rupture du contrat de travail dit délivrance d’une attestation Pôle emploi.
Pas d’attestation Pôle emploi, pas d’indemnités chômage et les factures impayées qui s’accumulent.

Sauf à ce que vous possédiez le patrimoine de Monsieur Lagardère, vous ne pouvez pas vous dispenser d’une indemnisation par Pôle emploi lorsque cette dernière est due.

Comment faire lorsque l’employeur refuse de vous délivrer l’attestation Pôle emploi ?

1. Allez récupérer votre attestation Pôle emploi auprès de votre ex-employeur.

L’attestation Pôle emploi est quérable et non portable [1].

Cela signifie que l’employeur n’est pas obligé de vous l’envoyer. Il doit seulement la tenir prête afin que vous puissiez venir la chercher.

Inutile de paniquer si vous ne recevez pas votre attestation par la poste. Cela peut s’expliquer par le fait que votre ancien employeur souffre de radinerie au point de vouloir économiser les frais d’affranchissement d’une lettre recommandée.

Par contre, si vous ne tentez pas de récupérer votre attestation Pôle emploi, non seulement cela va retarder l’indemnisation de vos périodes de chômage, mais de surcroît, vous prenez le risque de ne plus pouvoir demander des dommages et intérêts au titre de la délivrance tardive de ce document [2].

Bien entendu, prévenez par écrit votre ex-employeur de la date et de l’heure à laquelle vous comptez récupérer votre attestation. Gardez toujours une trace de votre passage.

Essayez de venir accompagné afin qu’une personne puisse témoigner d’un éventuel refus de délivrance de l’attestation Pôle emploi. Si vous en avez les moyens, vous pouvez vous faire accompagner par un huissier de justice, dont le constat aura une forte valeur.

2. Si votre employeur refuse de vous délivrer une attestation Pôle emploi, vous devez le mettre en demeure.

Avant de songer à une action en justice, écrivez une lettre de mise en demeure. De préférence, par lettre recommandée.

En effet, l’employeur n’a aucune raison de vous refuser l’accès à votre attestation Pôle emploi. Au contraire, il a tout intérêt à immédiatement régulariser votre situation.

Dans cette lettre de mise en demeure, vous devez demander solennellement à votre ancien employeur de vous délivrer votre attestation Pôle emploi dans un certain délai et vous pouvez évoquer l’éventualité d’une saisine du Conseil de prud’hommes s’il ne s’exécute pas dans les temps.

En toute hypothèse, la mise en demeure doit rappeler qu’en application de l’article R1234-9 du Code du travail, l’employeur est tenu de délivrer une attestation Pôle emploi dans tous les cas de rupture du contrat de travail. Même si vous avez été licencié pour une faute grave ou une faute lourde.

Cette attestation Pôle emploi doit encore être conforme à la réalité et ne pas comporter des erreurs pouvant causer un préjudice à vos droits.

De plus, vous pouvez aussi préciser qu’un retard dans la délivrance d’une attestation Pôle emploi peut faire l’objet d’une réparation devant le Conseil de prud’hommes en fonction du préjudice subi [3].

Attention, une mise en demeure n’est pas une lettre de menaces. Vous devez absolument éviter les propos grossiers ou excessifs. Adoptez le style le plus neutre possible et exposez calmement vos droits et les faits.

Si vous ne savez pas comment vous y prendre, n’oubliez pas que les avocats ont l’habitude de rédiger des lettres de mise en demeure.

Mieux, une lettre de mise en demeure rédigée par un tel professionnel aura plus de chances d’être prise au sérieux et d’atterrir dans les mains de l’avocat défendant les intérêts de votre ancien employeur.

Cet avocat adverse pourra peut-être trouver les mots qui convaincrons votre ancien patron de respecter ses obligations [4].

3. Saisissez le Bureau de Conciliation et d’Orientation (BCO) du Conseil de prud’hommes dans le cadre d’une procédure au fond.

On a l’habitude d’entendre qu’il faut saisir la formation de référé du Conseil de prud’hommes en l’absence de délivrance de l’attestation Pôle emploi.

Vous pouvez effectivement passer par cette procédure lorsque l’absence de délivrance de votre attestation relève de l’évidence.

Mais pour plusieurs raisons, il est parfois plus intéressant de passer par la procédure normale au fond et de saisir le Bureau de Conciliation et d’Orientation (BCO).

En premier lieu, le BCO peut vous délivrer provisoirement un substitut à l’attestation Pôle emploi.

En effet, L’article R1454-14 du Code du travail prévoit que le BCO peut prendre une décision provisoire qui fera office d’attestation Pôle emploi.

Cette décision devra mentionner les mêmes informations présentes sur l’attestation Pôle emploi. Il vous sera nécessaire de fournir tous les éléments permettant au BCO de délivrer une décision qui ne posera aucun souci pour faire valoir vos droits au chômage (notamment concernant le motif de la rupture de votre contrat, votre ancienneté, le montant de vos rémunérations, etc.).

Le BCO peut débloquer rapidement votre situation vis-à-vis de Pôle emploi, même si l’employeur refuse de vous délivrer une attestation.

En second lieu, Le BCO peut ordonner à l’employeur de délivrer votre attestation Pôle emploi sous astreinte.

L’astreinte vise à faire pression sur une personne condamnée afin qu’elle exécute une obligation mise à sa charge par une décision de justice.

Il s’agit le plus souvent d’une somme d’argent (le taux d’astreinte) due par jour de retard.

Plus la personne condamnée va tarder à exécuter l’obligation assortie d’une astreinte, plus la somme totale pouvant être due va être importante.

Dire que ce mécanisme est incitatif relèverait presque de l’euphémisme !

La personne condamnée dispose d’un certain délai pour s’exécuter [5].

Ensuite, l’astreinte doit être liquidée. Tant que la liquidation n’est pas intervenue, la personne condamnée au titre de l’astreinte n’a pas à payer les sommes d’argent qui se sont accumulées du fait de son retard. Néanmoins, une astreinte non liquidée peut justifier la mise en œuvre d’une mesure conservatoire, comme une mise sous séquestre ou une saisie-conservatoire par exemple [6].

Aux termes de l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en réserve expressément le pouvoir.

Si le Conseil de prud’hommes n’a toujours pas tranché votre litige, vous pouvez donc demander la liquidation de l’astreinte auprès du BCO [7] ou du Bureau de jugement si votre affaire est renvoyée devant ce dernier.

Dans le cas contraire, vous n’aurez pas d’autre choix que de saisir le juge de l’exécution, sauf si le Conseil de prud’hommes a expressément mentionné dans sa décision qu’il sera compétent pour liquider l’astreinte.

Pour précision, une astreinte peut être soit provisoire, soit définitive.

Lorsque l’astreinte est provisoire, elle est liquidée en tenant compte du comportement du débiteur ainsi que des difficultés rencontrées par ce dernier pour s’exécuter.

Dans le cadre d’une astreinte définitive, le taux d’astreinte ne peut pas être modifié.

Toutefois, une astreinte définitive ne peut être prononcée qu’à des conditions strictes. Elle ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Autrement, l’astreinte est provisoire par défaut.

L’astreinte, qu’elle soit provisoire ou définitive, peut être supprimée si l’obligation assortie de ladite astreinte n’a pas été exécutée pour une cause étrangère.

Dernière précision qui a son importance, une astreinte liquidée est distincte de dommages et intérêts. Les deux sont parfaitement cumulables.

En troisième lieu, devant le Bureau de jugement dans le cadre d’une procédure au fond, vous pourrez également demander des dommages et intérêts.

Si vous saisissez la formation de référé, vous ne pouvez pas solliciter des dommages et intérêts mais une provision [8].

Il est assez rare que cette provision soit égale au montant des dommages et intérêts que vous souhaitez réclamer, ce qui vous obligera à saisir de nouveau le Conseil et au fond afin d’obtenir une réparation intégrale.

Autant donc saisir directement en une seule fois le Conseil de prud’hommes

Toutefois, soyez en mesure de démontrer l’existence d’un préjudice car en l’absence de preuve en ce sens, votre future demande de dommages et intérêts pourrait ne pas prospérer [9].

Ces dommages et intérêts peuvent grandement varier en fonction des situations.

Voici quelques exemples de dommages et intérêts attribués pour retard ou refus de délivrance d’une attestation Pôle emploi :
 3 000 euros pour deux mois de retard [10] ;
 4 000 euros pour deux ans de retard [11] ;
 10 000 euros pour un absence de délivrance d’une attestation rectifiée à la hausse concernant les rémunérations perçues [12].

Arthur Tourtet Avocat au Barreau du Val d\'Oise

Comentaires:

• 
  Un employeur fait la sourde oreille, Benoît, 12 janvier 2023

  Bonjour ! Je vous remercie pour cet article qui m’a aidé à mieux comprendre la procédure.
  J’ai travaillé en tant qu’aide à domicile auprès d’une femme en fin de vie. Elle vivait chez son petit fils qui était son tuteur légal.
  Chaque mois je devais harceler le petit fils pour qu’il daigne me payer et me déclarer au Cesu. Il mentait souvent en disant que c’était fait et je devais le recontacter quelques jours plus tard quand je constatais que ce n’était pas le cas. Pour la paye je devais me déplacer pour venir la récupérer à 30 min de chez moi. J’ai tenté de lui faire faire l’attestation employeur en ligne devant moi lorsque sa grand mère a été placée en structure mais il n’avait pas les codes pôle emploi de sa grand mère. Ma conseillère Pôle Emploi, prévenue de mes difficultés avec cet employeur a accepté de lui envoyer les documents à son domicile. J’ai prévenu le tuteur légal par sms et je lui ai demandé de me la renvoyer complétée et signée par la poste mais depuis aucune nouvelle. Je viens de lui envoyer un mail pour rappeler ce que je lui ai dit par sms il y a 3 semaines en lui donnant jusqu’à fin janvier pour me l’envoyer. En lisant votre article je vois que c’est encore à moi de me déplacer mais comment puis-je prouver que je vais le faire ? Est-ce qu’un sms le prévenant de mon passage à venir suffit ?
  Merci d’avance pour votre réponse
  Cordialement
  F.B
• 
  et en cas de rappel de salaire ?, LAURENT PETIT (avocat à Rennes), 13 février 2023

  article très intéressant, j’ignorais la compétence spéciale du BCO pour faire délivrer l’attestation PE.
  par contre, je suis confronté à une difficulté à laquelle je n’ai pas réponse : que faire en cas de refus de délivrance d’une attestation rectificative après condamnation à rappel de salaire ?
  Dans mon dossier, l’arrêt confirmatif de la cour ne mentionne pas explicitement dans son dispositif la remise de l’attestation, mais il me semble que l’article R 1234-9 s’applique de droit également dans ce cas ? Je n’ai pas trouvé de jurisprudence sur ce point.
  merci pour vos lumières.
• 
  Attestation employeur , MIRA FERREIRA , 2 mars 2023

  Bonjour,
  Mon employeur a mis fin à mon contrat d’apprentissage le 30 décembre dernier et j’ai appris par le billais de mon école seulement le 4 janvier que je n’avais plus le droit de continuer ma formation. Mais à ce jour je n’est toujours pas pu récupérer mon attestation employeur.
  Je lui écris assez souvent par email pour lui demander de me fournir l’attestation employeur mais il me dit dans l’ancien mail qu’il n’as toujours pas reçu. Que dois je faire ?

  
  
  • Sans titre, Rédaction du Village de la Justice., 2 mars 2023

    Bonjour,

    nous vous conseillons de lire (ou relire) l’article de Maître Arthur Tourtet ci-dessus, il explique ce que vous devez faire pour que votre ex-employeur vous donne l’attestation employeur.

    Rédaction du Village de la Justice.
• 
  Sans titre, Stéphanie , 4 juillet 2023

  Bonjour

  Mon employeur a mis sur mon attestation « démission » alors que contrat a prie fin - donc elle aurait dû mettre « fin de contrat »
  Pôle emploi a mis ma situation en pause. J’ai relancé mon employeur par recommandé pour qu’il modifie mon attestation et je n’ai aucun retour.
  Je ne sais plus quoi faire.
  Cordialement
• 
  BCO et attestation employeur, lolosamz, 14 septembre 2023

  Bonjour,
  Est-ce qu’en tant que contractuelle de l’Education nationale, le BCO peut aussi intervenir pour avoir une attestation employeur provisoire ? Il est difficile de savoir vers qui se tourner face à l’administration.... Merci beaucoup
• 
  Manque d’attestations employeurs. Quel documents pour les remplacer ?, Gina, 18 septembre 2023

  Je suis formatrice. J’étais salariée d’une société de portage qui a fermée. J’ai continué à travailler comme auto entrepreneur pour la société qui avait engagé la société de portage. Pour cette raison je n’ai pas eu l’idée demander d’attestation.
  Suite à une rupture conventionnelle d’un petit contrat en CDI, Pôle emploi me réclame l’attestation employeur pour les 11 ans travaillées avec la dite société de portage. Cette société n’existe plus. Que peux-je faire ?

  En autre j’ai travaillé comme vacataire et j’ai du mal à avoir cette attestation du CFA, réclamée aussi par Pôle emploi.

  Quelqu’un peux m’aider ? Quel document peut faire preuve / garantie de ces années. Les fiches de paye ? de 11 ans ?

  Merci infiniment !!
• 
  Employeur qui ne peut pas me fournir l’AE, Descamps , 28 septembre 2023

  Bonjour à tous !

  J’ai besoins d’aide.
  Je suis dans une situation particulière.
  J’attends de recevoir mon attestation employeur. Mais mon employeur est actuellement dans l’incapacité de me l’envoyer. En effet, l’entreprise s’est fait pirater et par conséquent n’ont plus accès au logiciel de paie et même leurs boîtes mails. Ils ne peuvent donc pas générer mon attestation employeur.
  Cette situation va commencer à me rendre la vie difficile... je n’ai pour le moment pas retrouver de travail, je dois payer des factures comme tout le monde et l’entreprise n’a toujours pas repris le contrôle.
  Comment faire ?
  Puis-je saisir les prud’hommes même dans cette configuration ?
  J’ai vraiment besoin de trouver une solution urgente pour avoir ce document.

  Merci par avance pour aide.
• 
  Changement de patron , Marine , 2 octobre 2023

  Bonjour,
  Je vais bientôt mettre fin à mon CDI dans une entreprise dans laquelle je suis depuis 11ans, l’entreprise à été racheté il y a 2ans et ma nouvelle titulaire me certifie qu’elle ne pourra me faire mon attestation employeur que depuis sa date d’arrivée et non depuis mon entrée au sein de l’entreprise.
  Comment faire pour avoir une attestation depuis ma date d’entrée svp ?
• 
  Un cas d’école : situation incroyable : 200 employeurs n’ont pas mis fin au cdi et aucune attestations délivrées, manerke, 24 octobre 2023

  Bonjour je sollicite votre aide car mon cas ne doit pas être si fréquent. Je suis prof de maths en chèque emploi service depuis 22 ans avec plus de 200 employeurs réguliers. A l’époque aucun contrat écrit n’était demandée et les cours se terminaient souvent en juin et les employeurs disparaissaient. Cependant je viens d’apprendre (qu’en l’abscence d’écrit ) le contrat est automatiquement un CDI alors que les repsonsables du cesu à l’époque évoquaient le cdd. Par négligence je n’ai jamais réclamé quoi que soit en perdant tous mes droits chomage au passage. Désormais je souhaite rétablir la vérité étant donné que je "serai" encore en cdi avec ses 200 employeurs oui c’est à peine croyable.

  Aussi j’ai plusiqueurs questions techniques :

  1) Je n’ai jamais recu de lettre AR de licenciement de fin de cours donc est ce que cela signifie que si j’ai fait 4 mois de travail consécutif il y a 7 ans et bien j’ai 7 ans et 4 mois d’ancienneté si on considère que le début est le premier jour travaillé et le dernier la reception de la lettre AR.Il n’y aurait aucune indemnité si pas 8 mois d’ancienneté : vous voyez ou je veux en venir !

  2) Que dois faire concrétement temporellement avec tous ses employeurs dont un grand nombre a du changer d’adresse ou de pays ?

  3) Si par exemple il y a 20 ans j’ai travaillé 6 mois de suite et puis plus rien, aucun licenciement d emon employeur : Cela veut il dire que j’ai 20 ans et 6 mois d’ancienneté ? et comme il y aura 19 ans et 6 mois de salaires à zéro la prime de licenciement rique de tomber à o par le jeu des moyennes ? voila peu de gens sont capables de répondre ni a LA ddte ni au césu

  Merci de votre aide technique précieuse
• 
  Mon employeur ne veut pas me remettre l’attestation pôle emploi, S.benoit, 28 décembre 2023

  Bonjour je vient ici car mon employeur ne veut pas me remettre mon attention pôle emploi depuis maintenant juillet 2021 j’ai fait plusieurs recours : conciliateur de justice, inspection du travail, dépôt de plainte qui a était refusé, prud’hommes il me disent que ces hors délais. Aujourd’hui pôle emploi me réclame 6200€ à rembourser car mon ancienne employeur ne leur remet pas cette attestation indiquant que ces une rupture conventionnelle. J’ai besoin d’aide pour réglé ce problème je lui est déjà fait un recommandé qu’il a pas était récupéré m. Je ces plus comment faire pour résoudre ce problème.