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Le Président de la République française : Quelle évolution depuis 1958 ? De quels pouvoirs dispose-t-il ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
Parution : jeudi 20 janvier 2022
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Cet article s’intéresse à l’évolution du statut du Président de la République depuis 1958 et à ses pouvoirs.

Clef de voûte des institutions, les pouvoirs du Président de la République sont définis par la Constitution du 4 octobre 1958 modifiée. Ce texte fondateur de la Vème République a considérablement renforcé les pouvoirs du chef de l’Etat par rapport aux Républiques précédentes, plus parlementaires. Malgré les 24 révisions dont elle a fait l’objet depuis 1958 [1], elle reste néanmoins marquée par une prééminence du Pouvoir présidentiel tel que pensée et instituée par le Général de Gaulle.

Il convient de rappeler que l’on distingue traditionnellement deux régimes politiques. D’un côté, le régime présidentiel qui respecte scrupuleusement les principes de séparation des pouvoirs, lequel se caractérise par la non-responsabilité du pouvoir exécutif devant le pouvoir législatif, ce dernier ne pouvant démettre par un vote le premier. De l’autre, le régime parlementaire qui assure une collaboration entre les pouvoirs exécutif et législatif, celui-ci pouvant renverser le gouvernement. Nous pouvons dire que le régime français est le mixte de ces deux régimes aboutissant à une sorte de régime présidentialisé gaulliste parlementarisé avec une responsabilité politique du Gouvernement devant l’Assemblée nationale, celle-ci pouvant la révoquer par un vote de confiance.

Le corps électoral aura à faire un choix très bientôt. [2] et il est intéressant pour tout un chacun de comprendre le rôle du premier des Français qui résidera pendant cinq au palais de l’Elysée. Préalablement à cette présentation, nous rappellerons l’exigence pour tout candidat à la magistrature suprême de détenir un nombre minimal de signatures.

Le préalable obligé des signatures de soutien d’élus

L’article 2 de la loi n° 2021-335 du 29 mars 2021 a modifié l’ordonnance n° 58-1064 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à l’élection du Président de la République.

La candidature de chaque candidat est enregistrée par le Conseil constitutionnel à une double condition.

La première tient au collège d’élus pouvant apporter leur soutien au candidat à la présidentielle : l’appui doit provenir d’au moins 500 citoyens [3] qui doivent détenir un mandat électif de nature politique et qui nommément énoncés :

-  membres du Parlement,
-  membres des conseils régionaux,
-  membres de l’Assemblée de Corse,
-  membres des conseils départementaux,
-  membres du conseil de la métropole de Lyon,
-  membres de l’Assemblée de Guyane,
-  membres de l’Assemblée de Martinique,
-  membres du conseil territorial de Saint-Barthélemy,
-  membres du conseil territorial de Saint-Martin
-  membres du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon,
-  membres du Conseil de Paris,
-  membres de l’assemblée de la Polynésie française,
-  membres des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie,
-  membres de l’assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna,
-  les maires,
-  les maires délégués des communes déléguées et des communes associées,
-  les maires des arrondissements de Paris,
-  les maires des arrondissements de Lyon
-  les maires des arrondissements de Marseille,
-  les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ou présidents des conseils consulaires,
-  les présidents des organes délibérants des métropoles,
-  les présidents des communautés urbaines,
-  les présidents des communautés d’agglomération,
-  les présidents des communautés de communes,
-  le président du conseil exécutif de Corse,
-  le président du conseil exécutif de Martinique,
-  le président de la Polynésie française,
-  le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
-  les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France.

La deuxième condition tient à l’origine géographique des soutiens : parmi les signataires de la présentation du candidat présidentialisable , doivent impérativement figurer des élus provenant d’au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer, sans que plus d’un dixième d’entre eux puissent être les élus d’un même département ou d’une même collectivité d’outre-mer.

A défaut de réunir cette double exigence légale, le candidat potentiel ne pourra pas formaliser sa candidature à l’élection présidentielle auprès du Conseil constitutionnel. L’objectif de ce formalisme est double : d’une part, éviter des candidatures fantaisistes et d’autre part, assurer au candidat qui se présente une assise territoriale représentative de la France.

Un rôle central de garant des institutions de la Ve République

Selon l’article 5 de la Constitution, le président de la République incarne l’autorité de l’État et veille au respect de la Constitution. C’est un arbitre qui assure le fonctionnement normal et régulier des institutions ainsi que la continuité de l’État. Vis-à-vis de l’extérieur, il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités conclus par la France.

Ce rôle central a été renforcé par la révision constitutionnelle du 6 novembre 1962 : le Président de la République est désormais élu au suffrage universel direct par tous les électeurs français majeurs. C’est d’ailleurs, contre l’avis de la classe politique de l’époque, que le Général de Gaulle a fait cette proposition aux français. Cette réforme adoptée par référendum à 62% lui donne une forte légitimité puisqu’il devient le représentant direct de la nation. Le Président est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si cette majorité n’est obtenue par aucun candidat à l’issue du premier tour, ce qui a été le cas dans toutes les élections présidentielles jusqu’à présent, un second tour est effectué.

Le Président de la République est élu pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. C’est par référendum du 24 septembre 2000, que le quinquennat a été instauré et que le calendrier électoral a été inversé (l’élection présidentielle précède désormais les élections législatives). Cette transformation du septennat en quinquennat a transformé le rôle du président de la République lui faisant sortir de sa fonction d’arbitre. En effet, cette réduction du mandat présidentiel a conduit ce dernier à intervenir plus souvent et à être plus exposé, occultant en pratique la fonction du premier ministre qui avait pour fonction de protéger le locataire de l’Elysée.

Armée et diplomatie : le domaine réservé

Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et comités supérieurs de la Défense nationale [4]. Il joue un rôle très important sur toutes les questions de Défense. Il est le seul détenteur des “codes nucléaires”.

Le Président de la République négocie et ratifie les traités [5]. Il accrédite les ambassadeurs [6].

Les pouvoirs propres du Président de la République

La Constitution attribue des pouvoirs propres au Président de la République. Il peut exercer ces pouvoirs sans la signature du premier ministre ou d’un autre ministre. Le Président de la République est le chef de l’exécutif. Il nomme le Premier ministre [7] et peut mettre fin à ses fonctions en cas de démission du gouvernement, peut soumettre un projet de loi à référendum [8] et peut dissoudre l’Assemblée nationale [9] Il peut saisir le Conseil constitutionnel et nomme trois de ses neuf membres, dont son président. Le Président a également le droit de faire grâce [10] comme ce fut le cas pour Jacqueline Sauvage, condamnée à dix ans de prison pour le meurtre de son mari violent, puis graciée en 2016 par François Hollande.

Parmi ses pouvoirs propres, le Président dispose de pouvoirs exceptionnels qui lui sont conférés par l’article 16 de la Constitution. Il peut prendre toutes les mesures nécessaires en cas de péril national et concentre alors les pouvoirs législatifs et exécutifs. Le texte fixe toutefois des conditions strictes et exige la réunion de deux conditions : l’existence d’une menace grave et immédiate pesant sur les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité du territoire ou l’exécution des engagements internationaux de la France et l’interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels. De plus, le Président doit obligatoirement consulter le Premier ministre, les Présidents des assemblées, le Conseil constitutionnel (dont l’avis est publié) et informer la Nation avant de mettre en œuvre l’article 16.

Depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, le Conseil constitutionnel peut, sur saisine du Parlement après 30 jours d’application des pouvoirs exceptionnels, de plein droit après 60 jours, et à tout moment au-delà de cette durée, se prononcer sur le maintien en vigueur de l’article 16. Le Président reste néanmoins libre de suivre son avis ou pas.

Les pouvoirs partagés du Président de la République

Les pouvoirs partagés supposent la signature (contreseing) du Premier ministre ou/et des ministres. Le Président de la République nomme les ministres sur proposition du Premier ministre et peut mettre fin à leurs fonctions. Il préside le conseil des ministres [11] au sein duquel il nomme les hauts-fonctionnaires aux emplois civils et militaires de l’État comme les préfets, les conseillers d’État, les ambassadeurs [12]

Il signe les ordonnances et les décrets [13]. Ce pouvoir réglementaire est partagé avec le Premier ministre. Par décret contresigné du Premier ministre, le Président de la République promulgue les lois adoptées par le Parlement. [14]

On le voit, le Président de la République est le personnage le plus important en France. Le succès de l’élection présidentielle, notamment du fait du taux élevé de participation, place cet événement majeur au centre de la vie politique française et assoit la prééminence du chef de l’Etat.

Même si l’architecture constitutionnelle posée par le général de Gaulle en 1958 n’a pas été modifiée fondamentalement, force est de constater pourtant que deux réformes ont renforcé le rôle du président de la République. La première procède de son élection au suffrage universel depuis 1962. La deuxième résulte de la réduction du mandat présidentiel passant de 7 ans à 5 ans avec comme effet de faire coïncider l’année de l’élection présidentielle avec celle des élections législatives qui suivent quelques mois après celle-ci.

La première réforme a renforcé le statut du président de la République en lui donnant une onction populaire face au Parlement qui initialement l’élisait. Du statut initial de souverain parlementaire, il est devenu un souverain populaire tout en conservant les mêmes pouvoirs constitutionnels. La deuxième réforme a accentué la présidentialisation du régime de la Vème République. En effet, le chef de l’Etat apparait désormais en première ligne et endosse de fait dans l’opinion publique le rôle de chef de la majorité parlementaire, d’autant plus que les députés sont désormais élus à la suite de l’élection présidentielle.

Cette mutation de la fonction présidentielle face à une société hypermédiatisée qui exige des changements de paradigme doit interroger sur le système actuel. L’exigence des 500 signatures provenant d’élus est-elle encore pertinente face à un président qui est élu directement par le peuple ? Depuis 2008, le président de la République ne peut plus être réellement l’arbitre [15], tel qu’imaginé en 1958 et n’est-il pas devenu par la force des choses et les exigences sociétales un acteur quasi quotidien aux yeux de l’opinion publique sans cesse plus exigeante et dont le peuple rend ce dernier responsable de tout dans le pays France ? Avec cette double mutation, le Premier ministre n’est-il pas devenu le premier des ministres face à un chef de l’Etat qui dirige en réalité l’action du Gouvernement, nonobstant les termes de l’article 21 de la Constitution [16]. La réforme de 2008 a eu comme effet collatéral de rendre le président de la République personnellement responsable de la politique gouvernementale menée à tous les niveaux et des choix opérés, le Premier ministre ne pouvant plus jouer le rôle d’amortisseur face aux exigences et virulence populaires. Cela devrait inviter à l’orée d’une révision constitutionnelle à intégrer ces mutations sociétales et ces nouveaux paradigmes. François-René de Chateaubriand n’écrivait-il pas « Pour être l’homme de son pays, il faut être l’homme de son temps. ».

Patrick Lingibé Vice-Président de la Conférence des Bâtonniers Expert auprès du Conseil national des barreaux Avocat associé Cabinet JURISGUYANE Spécialiste en droit public Diplômé en droit routier Médiateur Professionnel Membre du réseau interprofessionnel EUROJURIS Membre de l\'Association des Juristes en Droit des Outre-Mer (AJDOM) www.jurisguyane.com

[1La dernière révision constitutionnelle résulte de la loi constitutionnelle n° 2008-724 de modernisation des institutions de la Ve République

[2L’élection présidentielle se tiendra pour le premier tour le dimanche 10 avril 2022 et pour le second tour le dimanche 24 avril 2022. Il convient de noter qu’en raison du décalage horaire, les électrices et électeurs ultramarins voteront la veille, soit les samedis 9 avril et 24 avril 2022.

[3L’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel avait fixé le seuil minimum initialement à 100 citoyens élus.

[4Article 15 de la Constitution : « Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et comités supérieurs de la Défense nationale. »

[5Article 52 de la Constitution.

[6Article 14 de la Constitution.

[7Article 8 de la Constitution.

[8Article 11 de la Constitution.

[9Article 12 de la Constitution.

[10Article 17 de la Constitution.

[11Article 9 de la Constitution.

[12Article 13 de la Constitution.

[13Article 13 de la Constitution.

[14Article 10 de la Constitution.

[15Article 5 de la Constitution, premier alinéa : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État. »

[16Article 21 de la Constitution, premier alinéa : « Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l’exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l’article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. »).