Porté par la Ministre Roselyne Bachelot, celle-ci a souligné le caractère historique du texte « c’est la première fois depuis l’après-guerre que le gouvernement engage un texte permettant la restitution d’œuvres des collections publiques » qui ont été « spoliées pendant la seconde guerre mondiale ou acquises dans des conditions troubles pendant l’Occupation en raison des persécutions antisémites ».

Dans son exposé des motifs, le gouvernement a rappelé que les spoliations, vols, ventes forcées de biens culturels pendant la période nazie sont une « préoccupation croissante pour les musées ». Dans une volonté affirmée de contribuer aux recherches de provenance et aux restitutions des biens culturels spoliés, la France et 43 autres Etats ont adopté en 1998 « Les Principes de Washington ». Ces principes sont l’illustration d’un engagement réel de conduire des recherches et de faciliter les restitutions. S’inscrivant dans cette logique, le Louvre passe depuis un an en revue ses 14 000 œuvres acquises au cours de la Seconde Guerre mondiale.

Il a été adopté en première lecture à l’unanimité mardi 25 janvier par l’Assemblée Nationale et sera présenté en vue de son adoption définitive le 15 février 2022 devant le Sénat.

Face au grand nombre d’œuvres spoliées (100 000 en France répertoriées officiellement), la France s’est penchée sur leur statut juridique au sein des collections publiques (I) c’est dans ce cadre qu’est présenté le projet de loi visant à restituer 15 œuvres en dérogeant au principe d’inaliénabilité (II).

I. Les œuvres spoliées au sein des collections publiques.

Dès avant la fin de la deuxième guerre, un corpus juridique encadrant les restitutions des biens spoliés a été mis en place avec l’ordonnance du 12 novembre 1943 frappant de nullité les actes de spoliations commis par le régime nazi. Puis, en application de cette ordonnance, l’ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 a organisé la procédure judiciaire liée aux restitutions et prévoit la nullité des actes de spoliation accomplis par l’ennemi ou sous son contrôle et édictant la restitution aux victimes de ces actes de leurs biens qui ont fait l’objet d’actes de disposition.

Si après-guerre un travail de recherches et de restitution a été effectué, avec notamment la création du statut des œuvres dites « MNR » (Musées Nationaux de récupération), par le décret du 30 septembre 1949 (n°49-1344) qui prévoit l’inscription de ces œuvres placées sous la garde de l’Etat sur des inventaires provisoires, c’est au fur et à mesure que s’est construit un cadre juridique favorisant ces restitutions.

En 1997, la Mission Mattéoli conduit à la création en 1999 de la CIVS (Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliation intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation), en charge d’examiner les demandes individuelles de ces personnes et d’émettre les recommandations visant à la réparation, ou indemnisation. Sa compétence a été étendue en 2018 aux biens culturels intégrés dans les collections publiques et aux « MNR ».

Les restitutions sont facilitées pour les œuvres dites « MNR » puisque leur statut juridique prévoit intrinsèquement leur restitution. L’Etat n’est que détenteur provisoire de celles-ci, dans l’attente de l’identification des ayants droits. Les « MNR » ne sont pas intégrées aux collections publiques, elles y sont seulement exposées avec la mention « MNR » sur le cartel renseignant leur statut particulier.

La procédure de restitution est également simplifiée puisque la restitution peut être décidée par la vois administrative sous contrôle du juge administratif ou ordonnée par le juge judiciaire sur le fondement de l’ordonnance de 1945 précitée (voir un précédent article : Œuvres spoliées : Restitutions de 17 œuvres répertoriées MNR).

Ainsi, récemment, sur recommandation de la CIVS, le gouvernement a décidé de la restitution d’un tableau de Maurice Utrillo spolié à Stefan Ousky en 1940. En 2020, 24 œuvres « MNR », dont notamment le tableau « Concert dans un parc » de Watteau, ont été restituées aux ayants droits de Marguerite Stern, Parmi les œuvres visées par le projet de loi se trouve également une œuvre de Maurice Utrillo « Carrefour à Sannois », pillée dans la galerie de M. Bernheim par l’ERR.

Toutefois, pour les œuvres n’ayant pas ce statut particulier « MNR » et s’avérant être des œuvres spoliées, leur restitution se heurte à des difficultés juridiques puisque entrées dans les collections publiques sans que l’origine de spoliation soit connue.

Depuis dix ans, la recherche de provenance des œuvres au sein des collections publiques s’est accrue. Avec notamment la création en 2019 de la Mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 au sein du Ministère de la Culture.

C’est depuis 2020 l’objet d’une véritable politique publique.

L’efficacité des recherches de provenance résulte d’une collaboration coordonnée entre la CIVS et le Ministère de la Culture ainsi que l’engagement des musées de France à étudier leurs collections afin de rechercher la provenance des œuvres acquises pendant cette période trouble. C’est ainsi que le Louvre le 10 mars 2021 a présenté un premier bilan au cours d’un colloque sur ses acquisitions. L’étude d’impact du projet de loi rappelle l’importance et la qualité des recherches de provenances effectuées afin de tracer l’origine de ces œuvres acquises par les musées français. Parmi les 15 œuvres concernées par le projet de loi, la CIVS a pu identifier les ayants droits pour 13 d’entre elles.

Notamment le tableau de Gustav Klimt « Rosier sous les arbres » acquis en 1980 par le Musée d’Orsay, seule œuvre de l’artiste autrichien conservée dans un musée français. Après des recherches menées par les services du musée et Ruth Pleyer depuis 20 ans, la propriétaire de l’œuvre Eleonore Stiasny a été identifiée. Celle-ci l’avait cédée à vil prix avant d’être déportée et assassinée. Décroché symboliquement des murs d’Orsay l’année dernière, la Ministre la Culture qui avait annoncé sa restitution à la famille Stiasny lors d’une conférence, a rappelé la nécessité d’organiser juridiquement cette restitution au regard des principes protecteurs du domaine public.

II. Une loi dérogatoire au principe d’inaliénabilité.

L’appartenance au domaine public de ces œuvres entraîne l’application du régime protecteur de la domanialité publique : l’insaisissabilité, l’imprescriptibilité et l’inaliénabilité prévues par les articles L3111-1 et L2311-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

L’article L451-5 du Code du Patrimoine prévoit également que les « biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique font partie de leur domaine public et sont, à ce titre, inaliénables ». L’inaliénabilité est l’interdiction de céder un bien tant que celui-ci fait partie du domaine public.

De sorte que pour restituer un bien culturel entré dans le patrimoine public mobilier, seules sont ouvertes la voie judiciaire ou la procédure de déclassement administratif du bien culturel. Or le déclassement par voie administrative ne peut avoir lieu pour les biens présentant un intérêt historique et artistique au sens de l’article L21112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Les œuvres présentées dans le projet de loi présentent un intérêt majeur pour l’histoire de l’art, de sorte qu’il est nécessaire de passer par la voie législative afin de les déclasser et d’en transférer la propriété aux ayants droit des victimes de persécution.

Ce projet de loi prévoit leur restitution par dérogation au principe d’inaliénabilité. Dans son avis le Conseil d’Etat a appliqué une appréciation méthodique de ces restitutions d’abord en vérifiant l’identité de l’œuvre, en caractérisant les circonstances de la dépossession, intervenue en l’espèce par le biais d’une spoliation, pour conclure que « la restitution s’impose au nom d’un intérêt général supérieur ».

Le Conseil d’Etat a donc appliqué ce critère aux tableaux de Klimt, d’Utrillo, de Chagall « Le Père » ainsi qu’aux douze dessins en vue de leurs restitutions à la famille Dorville et a conclu à leur nécessaire et légitime restitution.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat préconise la création d’une loi de principe organisant une procédure administrative de sortie des collections publiques « afin d’éviter la multiplication des lois particulières et de permettre d’accélérer les restitutions ».

Le riche dossier constitué par l’étude d’impact et l’avis du Conseil d’Etat représente une vraie source de réflexion pour l’avenir des restitutions. A l’heure des débats quant aux restitutions du patrimoine africain, cette loi portée par la Ministre de la Culture ouvre de nouvelles possibilités.