Le Barreau de Paris compte environ 13 000 avocates collaboratrices / avocats collaborateurs.
Les 13 000 collaboratrices / collaborateurs libéraux ou salariés représentent la force vive du Barreau et son avenir.
Que vous soyez avocate collaboratrice, avocat collaborateur, of counsel ou encore un cabinet qui emploie des collaboratrices / collaborateurs, n’hésitez pas à la saisir [1].
Le présent article résume le fonctionnement de la commission DEC / SDR du barreau de Paris.

Article mis à jour par son auteur en septembre 2022.

1) Présentation.

1.1) CRLP.

Le Centre de règlement des Litiges Professionnels (CRLP) a été créé par le barreau de Paris. Ses locaux sont situés à la Maison du Barreau (1er étage) 2 rue de Harlay 75001 Paris.

Il faut souligner le travail remarquable du Centre de règlement des litiges professionnel (CRLP) et notamment le travail de Madame Delphine Calmels, chef de service, de Madame Natalia Jeannot et de notre confrère avocat missionné Didier Dalin, délégué Général au Centre de règlement des Litiges, « parrain » (c’est mon expression) de la DEC / SDR.

1.2) DEC, SDR c’est quoi ?

Ces 2 commissions jouent un rôle crucial dans le règlement des litiges entre avocats collaborateurs / collaboratrices et leurs cabinets.

La Commission DEC (Difficultés d’Exercice en collaboration libérale), est compétente pour tous les litiges de collaboration libérale (secrétaires en 2021 : Anne-Laure Casado et Frédéric Chhum, secrétaire adjointe : Sophie Andrieu).

La Commission SDR (Collaboration salariée et demande de requalification de contrat de collaboration libérale en contrat de travail), est compétente pour tous les litiges de collaboration salariée et les demandes de requalification de contrat de collaboration libérale en contrat de travail.

1.3) Types de litiges qui viennent en DEC / SDR ? tout litige lié à l’exécution ou la rupture du contrat de collaboration.

La DEC / SDR peut avoir à traiter tout type de litige avocats collaborateurs / collaboratrices libéraux ou salariés et leurs cabinets.

Il s’agit souvent de litiges liés, à la rupture de la collaboration notamment lorsque celle-ci intervient pour manquement grave, ou à l’exécution du préavis.

Il peut s’agir aussi de litiges liés au congé de maternité d’une collaboratrice ou du congé de paternité d’un collaborateur ou encore de litiges liés à des problématiques de harcèlement moral ou sexuel, d’agissement sexistes ou des questions de santé au travail.

Enfin, la SDR peut avoir à traiter de questions de requalification en contrat de travail de la collaboration libérale (Cf. Comhadis).

1.4) Référents « Collaboration ».

En 2022, il y a 6 référents « collaboration » qui ont pour mission d’assurer une écoute et une orientation rapide aux avocates collaboratrices et avocats collaborateurs confronté.e.s à des difficultés auxquelles les services de l’ordre disponibles n’apporteraient pas de réponse.

Ils sont joignables à l’adresse e-mail referentcollaboration chez avocatparis.org ou collab chez avocatparis.org

2) Saisine de la DEC / SDR.

La DEC peut être saisie en envoyant votre dossier à l’adresse suivante : dec chez avocatparis.org

Il faut joindre votre argumentaire et vos pièces avec un bordereau.

3) Audiencement d’une affaire.

Les parties sont généralement entendues dans les 15 jours de la saisine.

En cas d’extrême urgence avérée, le délai peut être ramené à moins de 24 heures.

4) Composition de la DEC / SDR.

La DEC/ SDR est composée de 3 membres qui sont des MCO ou AMCO et est présidée par un MCO.

5) Audience en Commission DEC / SDR.

Les audiences se déroulent, généralement, les mardi et mercredi à partir de 18h30 à la Maison du Barreau 2 rue de Harlay 75001 Paris.

Le Président de la DEC / SDR présente les membres de la Commission et rappelle que les débats sont confidentiels.

5.1.) Rôle de conciliation.

La DEC a un rôle de conciliation.

Lors des audiences DEC / SDR, les collaboratrices / collaborateurs et leurs « patrons » se reparlent souvent et c’est une grande satisfaction pour la commission

A la fin de l’audience, la Commission acte soit l’absence de conciliation, soit la conciliation totale ou partielle et fait signer le registre par les parties et leurs conseils.

La Commission DEC/ SDR ne rend pas d’avis.

5.2) Contradictoire.

Le débat est contradictoire devant la DEC.

Il y a un échange contradictoire des pièces et de l’argumentaire de chacun.

Surtout, les parties viennent à visage découvert [2].

La spécificité de la DEC est que les parties ont le temps de s’exprimer.

A cet égard, une audience de DEC / SDR peut durer entre 1h30 et 4 heures voire plus.

La DEC écoute très longuement les avocats collaborateurs / collaboratrices et leurs cabinets.

Une copie du plumitif est adressée aux parties et à leurs conseils par courriel le lendemain de l’audience.

5.3) Conflit d’intérêts.

Les MCO ou AMCO qui siègent à la DEC / SDR doivent s’assurer qu’ils n’ont pas de conflits d’intérêts avec les parties au litige. Un conflit « check » est effectué avant l’audience.

Par ailleurs, les Bâtonniers, vice-Bâtonniers, anciens Bâtonniers, anciens vice-Bâtonniers, MCO ou AMCO qui assistent ou représentent les parties devant la DEC / SDR doivent respecter les dispositions de l’article P. 70 du RIBP [3].

5.4) Gratuité.

La procédure devant la Commission DEC / SDR est gratuite pour les parties.

5.5) Visioconférence par exception.

Les audiences en présentiel sont bien évidemment privilégiées.

Durant la pandémie Covid 19, de nombreuses DEC / SDR se sont tenues en visioconférence.

5.6) Victoire.

La plus grande victoire des membres de la DEC / SDR intervient lorsque les parties concilient et repartent de la Commission avec le sourire et en se reparlant.

6) Juridiction de la Bâtonnière de Paris.

A défaut de conciliation devant la DEC/ SDR, il appartient à la partie la plus diligente de saisir, si elle le souhaite, la Juridiction du Bâtonnier, seule compétente.

La Bâtonnière peut déléguer ses pouvoirs aux anciens bâtonniers ainsi qu’à tout membre ou ancien membre du Conseil de l’Ordre inscrit sur une liste votée chaque année par le Conseil de l’Ordre.

Le délai pour statuer est de 4 mois, éventuellement renouvelable une fois.

Le délégué statue en droit et à charge d’appel. Le délai de recours est d’un mois.

Il ne peut ordonner l’exécution provisoire, l’exécution provisoire étant de droit pour les seuls litiges de collaboration dans la limite de 9 mois de salaires ou de rétrocession calculés sur la moyenne des trois derniers mois.

7) Statistiques des saisines DEC / SDR.

Au 30 novembre 2021, 55 dossiers ont été ouverts pour l’année 2021, par la DEC / SDR dont 5 à la demande des cabinets.

En 2020, 73 dossiers ont été ouverts par la DEC / SDR dont 8 à la demande des cabinets. Le taux de conciliation a été de 38%.

En 2019, 63 dossiers ont été ouverts par la DEC / SDR dont 13 à la demande des cabinets. Le taux de conciliation a été de 61%.

8) Comhadis : harcèlements, discriminations et agissements sexistes.

La commission Harcèlement et Discriminations, "ComHaDis" agit par délégation de la bâtonnière en vertu de son pouvoir de veiller au respect des principes essentiels et notamment le respect de l’interdiction de tous faits de harcèlement et de discriminations par les avocats en vertu de l’article P.1.0.3 du règlement intérieur et du pouvoir donné à la Bâtonnière de connaitre des différends entre avocats à l’occasion de leur exercice professionnel en vertu de l’article 179-1 du décret du 27 novembre 1991.

Elle est saisie de signalements de toute forme de harcèlement ou de discrimination d’un avocat du barreau de Paris au préjudice d’un autre avocat, d’un stagiaire, d’un employé ou d’un client (Voir notre article harcèlements, agissements sexistes en cabinets d’avocats, comment ça marche ?).

Il est possible de saisir la comhadis en adressant un email à comhadis chez avocatparis.org ou sur le site https://www.avocatparis.org/ avec votre clé e-barreau.

9) Des psychologues à votre écoute (pour les avocats uniquement) : un numéro gratuit 0 800 242 240 A votre écoute.

Enfin, je ne peux pas conclure cet article sans vous parler du numéro bleu 0 800 242 240.

Ce numéro A votre écoute est une ligne d’écoute téléphonique 24h/24h totalement anonyme et gratuite réservée aux avocats.

Une équipe de psychologues, totalement indépendants de l’Ordre qui répondent à toutes vos questions, et situations de stress.

N’hésitez pas à appeler ce numéro 24h24 (rappel uniquement pour les avocats) https://www.avocatparis.org/le-numero-votre-ecoute

Frédéric Chhum avocat et ancien membre du Conseil de l\'ordre des avocats de Paris (mandat 2019 -2021) CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) [->chhum@chhum-avocats.com] www.chhum-avocats.fr http://twitter.com/#!/fchhum