Le 19 janvier 2022, la direction générale du travail (DGT) a adressé aux Directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités (DREETS) et en son sein à l’inspection du travail une instruction relative à la mobilisation des agents de contrôle du travail dans la lutte contre la propagation du Covid et de son variant Omicron, applicable dès sa réception.

A compter du 3 janvier 2022, le nouveau protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise (PNE) préconise l’instauration de trois jours de télétravail par semaine, voire quatre lorsque cela est possible (depuis, le PNE a fait l’objet d’une actualisation le 25 janvier 2022 afin d’inclure les exigences relatives au passe vaccinal, mais les règles relatives au télétravail restent identiques).

Par cette instruction du 19 janvier 2022 n°DGT/DASIT1/2022/20, les DREETS sont, d’une part, invitées à renforcer les mesures d’information et d’accompagnement des entreprises afin que ces dernières soient parfaitement au fait des nouvelles dispositions du PNE, ce qui passe principalement par la mobilisation de « leurs relais et des partenaires sociaux ».

D’autre part, la DGT invite le système d’inspection du travail à mobiliser fortement ses agents afin d’assurer le respect du PNE, dont elle vient préciser les modalités de contrôle.

Ainsi, deux points de contrôle et les sanctions y afférentes sont mis en relief.

1- Le contrôle des conditions de mise en œuvre du télétravail.

Les agents de contrôle portent une attention particulière à la mise en place du télétravail, ce qui passe en premier lieu par l’information du Comité social et économique, lorsqu’il existe au sein de l’entreprise contrôlée. Les agents s’assureront donc que le CSE est effectivement « associé à la définition des tâches télétravaillables » ainsi qu’à la détermination des « modalités pratiques de mise en œuvre du télétravail ».

En second lieu, les agents font une appréciation, au cas par cas, des conditions de mise en place du télétravail au sein de l’entreprise, au regard de l’objectif de lutte contre la propagation du virus. Pour ce faire, ils prennent en compte le nombre de salariés et la possibilité de télé-travailler ou non sur un poste. La situation personnelle et particulière d’un salarié ou encore l’existence de « risques psychosociaux pouvant être occasionnés par la mise en place du télétravail » sont également des critères retenus par les inspecteurs dans leur appréciation générale.

2- Le contrôle des conditions de restauration au sein de l’entreprise.

Comme le rappelle l’instruction, la restauration est le moment le plus propice à la propagation du virus, c’est pourquoi, une attention particulière est portée sur les conditions de restauration des salariés.

Les agents doivent donc s’assurer que l’employeur respecte son obligation de santé et de sécurité dans l’organisation de la restauration, prévue par l’article L4121-1 du Code du Travail.

Lorsqu’un prestataire extérieur est en charge de la restauration, les agents de contrôle vérifient que l’employeur a mis en œuvre tous les moyens dont il dispose pour que, d’une part, le prestataire applique les consignes sanitaires et que, d’autre part, les salariés soient pleinement informés des mesures sanitaires applicables.

L’utilisation des locaux sanitaires et sociaux, en particulier les conditions de nettoyage, d’accès et d’aération font également l’objet d’un contrôle attentif.

3- La mobilisation des outils juridiques dont disposent les agents en cas de situation dangereuse.

L’instruction de la DGT invite les inspecteurs ayant constaté l’existence d’une situation présentant un risque pour les salariés à saisir les DREETS afin que ces dernières adressent une mise en demeure de remédier à la situation, à l’entreprise.

La DGT rappelle la prise de sanctions administratives par les DREETS, notamment le prononcé d’une amende administrative, lorsque l’entreprise ignore la mise en demeure qui lui a été adressée.

Selarl MAB Avocat Myriam Benarroche Avocat 9 rue Le Tasse 75116 Paris https://mab-avocat-fiscaliste.com/