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Aperçu de la production législative et réglementaire dans le secteur des assurances en 2021. Par Jean-Michel Do Carmo Silva, Professeur de Droit.
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Parution : mercredi 9 février 2022
Adresse de l'article original :
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Nous dressons la liste des textes publiés en 2021 qui impactent le droit des assurances, avec, pour chaque texte, les domaines plus précis concernés. Une première liste est dressée selon la nature des textes, tandis qu’une seconde en fonction des thématiques couvertes.
En préambule, sont présentées les réformes les plus significatives.
En 2021, les réformes législatives et réglementaires les plus emblématiques dans le secteur de l’assurance concernent les domaines suivants :
- L’assurance des risques de catastrophes naturelles.
La loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 entend faciliter les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, renforcer la transparence des décisions prises en la matière, sécuriser l’indemnisation et la prise en charge des sinistrés, traiter les spécificités du risque sécheresse-réhydratation des sols qu’il s’agisse de son indemnisation ou de sa prévention. La loi réforme donc le régime de l’assurance des risques de catastrophe naturelle, mais apporte également des modifications aux dispositions relatives à la prescription biennale et aux missions de la Caisse centrale de réassurance.
- Le courtage.
La loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 oblige les courtiers en assurance à adhérer à une association professionnelle agréée chargée du suivi de l’activité et de l’accompagnement de ses membres. L’agrément est donné par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ci-après, ACPR), laquelle vérifie à cet effet leur représentativité, la compétence et l’honorabilité de leurs représentants légaux et de leurs administrateurs, l’impartialité de leur gouvernance. La loi a été suivie d’un décret et deux arrêtés concernant les conditions d’accès à la profession et l’agrément desdites associations. Enfin, cette même loi introduit des dispositions relatives au démarchage téléphonique en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance.
- L’intégration des facteurs de durabilité dans la gestion des entreprises d’assurance, ainsi que dans la conception et la distribution des produits d’assurance.
Deux nouveaux règlements délégués européens font suite au règlement UE 2019/2088 visant à la « transparence en ce qui concerne l’intégration des risques en matière de durabilité et la prise en compte des incidences négatives en matière de durabilité dans leurs processus ainsi que la fourniture d’informations en matière de durabilité en ce qui concerne les produits financiers » (art. 1er). Le règlement 2021/1256 oblige les entreprises d’assurance qui publient les principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité (conformément audit règlement 2019/2088) à adapter leurs processus, systèmes et contrôles internes en ce qui concerne ces publications, ainsi que dans leur processus d’investissement, les préférences de leurs clients en matière de durabilité, telles qu’elles sont prises en compte dans le processus d’approbation de produit. Le règlement 2021/1257 vise à l’intégration des facteurs et des risques de durabilité dans la gouvernance des produits définies dans le règlement délégué (UE) 2017/2358 de la Commission.
- La collaboration entre l’ACPR et l’AEAPP.
La loi n° 2021-1308, 8 oct. 2021, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances vise à pallier les faiblesses de la libre prestation de services et de la liberté d’établissement, lesquelles se sont manifestées il y a peu en matière d’assurance de la construction. Elle oblige l’ACPR notamment à transmettre des informations à l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles lors de l’octroi d’un agrément à une entreprise d’assurance ou de réassurance dont le programme d’activité prévoit qu’une partie des opérations sera fondée sur la libre prestation de services ou la liberté d’établissement dans un autre Etat membre et lorsque ce programme d’activité montre que les activités en question sont susceptibles d’avoir un effet significatif sur le marché de l’Etat membre d’accueil.
Nous dressons ici la liste des textes publiés en 2021 qui impactent le droit des assurances, avec, pour chaque texte, les domaines plus précis concernés. Une première liste est dressée selon la nature des textes, tandis qu’une seconde en fonction des thématiques couvertes.
