Les évènements dramatiques en Ukraine entraînent des conséquences sérieuses pour le transport aérien dans l’est de l’Europe. Depuis le début de l’invasion russe du territoire ukrainien et avec le déroulé des sanctions internationales à l’encontre de la Fédération de Russie, il devient extrêmement difficile de se rendre ou de partir de l’Ukraine, de la Russie ainsi que de la Biélorussie. De nombreux vols ont été annulés, et le Ministère des Affaires Etrangères recommande désormais aux Français de quitter la Russie, avant qu’il ne devienne encore plus compliqué de quitter son territoire.

Des annulations de vol depuis et vers l’Ukraine, la Russie et la Biélorussie.

L’irruption d’une guerre moderne sur le territoire ukrainien a forcé l’Ukraine à fermer son espace aérien aux vols civils. La condamnation de l’invasion par de nombreux gouvernements du monde entier a cependant également provoqué la désertification progressive des espaces aériens russe et biélorusse.

D’autre part, les constructeurs Boeing et Airbus ont annoncé suspendre l’envoi de pièces et l’assistance technique pour les compagnies aériennes russes. A court terme, ces dernières se verront donc contraindre de clouer leurs appareils au sol, faute d’être en mesure d’assurer la maintenance.

Au vu de l’ampleur des conséquences de l’invasion russe de l’Ukraine, de très nombreux passagers voient donc leur vol tout simplement annulé.Le règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004, qui couvre les vols au départ du territoire de l’Union Européenne (UE) ou les vols au départ du territoire d’un pays tiers à l’UE mais effectué par une compagnie européenne leur offre toutefois quelques protections.

Le remboursement des vols annulés.

Dans cette situation, l’article 5, 1. a) du règlement opère un renvoi vers l’article 8, 1., lequel dispose que les compagnies doivent proposer à leurs passagers un choix entre un remboursement et un vol de réacheminement à une date ultérieure et dans des conditions similaires. Au vu du contexte et de l’isolement des pays agresseurs, qui sont appelés à durer, les passagers qui souhaitaient se rendre en Ukraine, en Russie ou en Biélorussie devraient sauf exception choisir un remboursement.

Pour les passagers se trouvant dans un des territoires cités après l’annulation de leur vol, et qui sont en attente d’un réacheminement leur permettant de rentrer chez eux, le règlement prévoit également que leur compagnie (européenne, donc) doit subvenir à une partie de leurs besoins. L’article 5 dispose, par renvoi aux articles 9, 1. a) et b) que le transporteur doit proposer des rafraichissements et la prise en charge des frais de restauration, ainsi que le droit de bénéficier de la prise en charge de la ou des nuits d’hôtel en attendant leur prochain vol. De plus, la compagnie doit prendre en charge le transport entre l’aéroport et l’hôtel.

Pas d’indemnisation pour les passagers concernés.

L’article 5, 1. c) permet en principe aux passagers dont le vol a été annulé d’exiger une indemnisation indexée sur la distance du trajet. L’article 5, 3. du règlement dispose cependant que le transporteur est exempté de cette obligation d’indemnisation du passager s’il est en mesure de prouver que la perturbation du vol est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

La définition de ces circonstances extraordinaires a été précisé à plusieurs reprises par la CJUE. Il est désormais reconnu que la circonstance extraordinaire est un évènement inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné qui échappe à la maîtrise effective de celui-ci (voir en ce sens le point 37 de l’arrêt du 11 juin 2020 « Le contre Transportes Aéros Portugueses », aff. C-74/19).

En l’espèce, la fermeture de l’espace aérien ukrainien ainsi que la restriction des vols vers et depuis les territoires russes et biélorusse constituent, sans contestation, des circonstances extraordinaires. Ce n’est pas tant la possibilité ou non pour les transporteurs d’envisager les circonstances qui doit être pris en compte, mais leur irrésistibilité en plus de l’impossibilité pour eux de pallier ces évènements. Les passagers concernés ne pourront donc pas exiger d’indemnisation à leur transporteur.

Anaïs Escudié, Fondatrice de RetardVol et Guilhem Della Malva, Juriste