C’est la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, publiée au Journal Officiel du 14 juillet 1982) qui a créé le régime français d’indemnisation des dommages causés par les catastrophes naturelles.

Cette loi présente une double spécificité : d’une part, il fournit à toute personne assurée par un contrat multirisque habitation une garantie contre ces risques dits « non assurables » et d’autre part, il attribue un rôle central de la Caisse centrale de réassurances qui a la particularité d’être une société détenue à 100% par l’Etat qui intervient en dernier ressort et qui bénéficie à ce titre pour le risque catastrophes naturelles de la garantie illimitée de l’Etat.

La loi du 28 décembre 2021 (Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2021) trouve son origine dans une proposition de loi n° 154 visant à réformer le régime des catastrophes naturelles portée par la sénatrice Nicole Bonnefoy et adoptée à une large majorité par le Sénat le 15 janvier 2020.

Cette proposition a été poursuivie et reprise dans une proposition de loi portée par les députés Stéphane Baudu, Marguerite Deprez‑Audebert et les membres du groupe Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés (Proposition de loi n° 3688 visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 14 décembre 2020. La chambre basse l’a adopté le 28 janvier 2021 et le Sénat avec des modifications le 21 octobre 2021.

Texte adopté suivant la procédure accélérée, elle a abouti à l’élaboration d’un texte commun issu de la commission mixte paritaire qui a été adopté respectivement le 13 décembre 2021 par l’Assemblée nationale et le 16 décembre 2021 par le Sénat. Cette réforme intervenue par la voie parlementaire visait à corriger le système d’indemnisation existant dont les faiblesses provoquaient essentiellement des situations humaines dramatiques avec des sinistrés qui ne parvenaient pas à obtenir l’indemnisation à laquelle ils avaient droit. Le présent article vise à faire un commentaire des 10 articles de la loi du 28 décembre 2022.

Le renforcement de la transparence de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Sommaire.

I - Le renforcement de la transparence de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (article 1er).

II - L’instauration d’un délégué départemental à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et création de supports de communication présentant la procédure (article 2).

III - L’interdiction de la modulation de franchise dans les communes non dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (article 3).

IV - L’allongement de la prescription pour les dommages liés aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols (article 4).

V - La création de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles et l’inscription dans la loi de la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (article 5).

VI - La réduction du délai de publication de l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle, les indemnisations devant permettre un arrêt des désordres existants, l’extension du délai de déclaration du sinistre à l’assureur (article 6).

VII - La prise en charge des frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est insalubre ou présente un danger pour la sécurité des occupants (article 7).

VIII - La remise au Parlement d’un rapport sur les actions de prévention à mener au regard des spécificités du risque « sécheresse - réhydratation des sols » (article 8).

IX - L’extension du délai de dépôt d’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle jusqu’à 24 mois après la survenance en cas de sécheresse (article 9).

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Patrick Lingibé Membre du Conseil National des barreaux Ancien vice-président de la Conférence des bâtonniers de France Avocat associé Cabinet Jurisguyane Spécialiste en droit public Diplômé en droit routier Médiateur Professionnel Membre du réseau interprofessionnel Eurojuris Membre de l’Association des Juristes en Droit des Outre-Mer (AJDOM) www.jurisguyane.com