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[Vidéo et podcast] Comment poser une question prioritaire de constitutionnalité ? Par Thomas Courvalin, Docteur en droit.
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Parution : mercredi 30 mars 2022
Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/comment-poser-une-question-prioritaire-constitutionnalite,42166.html Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur. |
Tout savoir sur comment rédiger le "mémoire distinct" par lequel on pose une QPC devant un juge.
Vidéo [1] :
Podcast :
Pour retrouver toutes les QPC récentes qui ont été jugées sérieuses et qui ont été transmises au Conseil consitutionnel, c’est ici.
Les Tables du Conseil constitutionnel qui permettent de connaître toutes les libertées à valeur constitutionnelle et les articles de la Constitution et du Bloc constitutionnel dont elles découlent.
Thomas Courvalin - Avocat, Docteur en droit