La situation des enfants qui font l’objet de placement entre les mains de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) a incité le législateur à mettre en œuvre un corpus de règles visant à encadrer tout le processus de placement de ces derniers. Motivé par l’intérêt des enfants qui en sont sujets, une nouvelle loi inscrite sous le n° 2022-140 a été promulguée le 7 février 2022, dite Loi Taquet.

L’intérêt de cette nouvelle norme réside dans le fait qu’il ne se borne pas à une seule problématique mais aborde l’ensemble du sujet et légifère tout aussi bien l’étape de l’avant placement que l’après placement.
Le législateur a donc véritablement pensé à tout afin de parachever le sujet.

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants prévoit ainsi un certain nombre de mesures destinées à améliorer la situation et la sécurité des enfants protégés par l’Aide sociale à l’enfance et notamment l’accompagnement de ces enfants jusqu’à 21 ans.

I- L’amélioration du quotidien des enfants.

La loi a été établie de sorte que sera systématiquement examinée la possibilité de confier l’enfant à un membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance avant d’envisager tout placement de l’enfant à l’Aide Sociale à l’Enfance.

De plus, le législateur se veut plus conservateur du lien familial. Il est dès lors mis fin à la disparité de foyer pour les enfants issues de la même fratrie. Il est question ici de ne plus créer de scission au sein des enfants d’une même famille en les confiant tant que cela est possible au même cercle d’accueil. Cependant, une fratrie peut être séparée si cela résulte de l’intérêt de l’enfant.

L’accent est mis également sur les mineurs non accompagnés qui pourront bénéficier d’un meilleur accompagnement au quotidien.

II- Protection contre les violences faites aux enfants.

La période de placement doit être vécue sereinement par l’enfant, déjà vulnérable de par sa condition personnelle. Raison pour laquelle, le législateur se donne à cœur de mener une action ferme contre les violences que les enfants sont susceptibles de subir.

De ce fait, les professionnels et bénévoles prenant en charge les enfants feront l’objet de contrôle renforcés, avant et pendant l’exercice de leurs fonctions.

Afin de s’assurer qu’aucune personne ayant fait l’objet d’une condamnation pour des infractions sexuelles ne puisse intervenir auprès d’enfants placés, le législateur a rendu obligatoire la consultation du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ainsi que du fichier des antécédents judiciaires.

Le référentiel national d’évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant permet d’effectuer tout signalement de faits de violences. Ce référentiel est partagé par l’ensemble des départements afin d’assurer un meilleur échange entre chaque département.

Le législateur propose également un suivi particulier pour chaque enfant avec la mise en place d’un système de parrainage qui fera bénéficier aux enfants d’un suivi personnalisé et de fait, adapté à sa situation. Ce parrainage sera complété d’un mentorat pour un suivi scolaire qui permettra une meilleure gestion des difficultés sur plan éducatif.

III- Le suivi des 18-21 ans.

Une fois la majorité atteinte, les enfants placés se retrouvent le plus souvent livrés à eux-mêmes. L’après placement est donc une phase assez délicate.

Désormais, c’est donc un accompagnement systématique par les départements et par l’État qui est prévu pour les jeunes majeurs de 18 ans à 21 ans.

En outre, le dispositif « garantie jeunes » qui assure une allocation mensuelle aux enfants et jeunes adultes âgés de 16 ans à 25 ans, sera systématiquement proposée aux jeunes de 18 ans à 21 ans passés par l’ASE.

IV- La politique de protection de l’enfance.

Le législateur ne s’est pas limité aux simples règles de droit mais s’est donné les moyens de créer un cadre propice à la mise en application de toutes ces règles. Le législateur a ainsi prévu la création, à titre expérimental pour une durée de 5 années dans les départements volontaires, de « maisons de l’enfant et de la famille » et d’un « comité départemental pour la protection de l’enfance ».

Ce comité réunira l’ensemble des acteurs locaux de la protection de l’enfance et entrainera nécessairement une meilleure coordination de tous les acteurs et instances existants.

Pauline Righini Avocat à la Cour Cabinet Righini Avocat 262, Boulevard Saint-Germain | 75007 Paris | France Email : [->prighini@righini-avocat.fr] Site internet : http://righini-avocat.fr/