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La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a prévu de nouvelles règles de déontologie et de discipline, à compter du 1er juillet 2022, pour les greffiers de tribunal de commerce, mais aussi pour les notaires, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et les commissaires de justice, lesquels regrouperont à compter de cette même date les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires (L. n° 2021-1729, 22 déc. 2021, art. 31 à 41 et 59 : v. BAG 159, « Réforme de la déontologie et de la discipline de la profession », p. 1). Annoncée par l’article 41 de cette loi, l’ordonnance du 13 avril 2022, relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, reprend ces règles en les modifiant parfois et en les complétant (Ord. n° 2022-544, 13 avr. 2022 : JO, 14 avr. ; Rapp. au Président de la République : JO, 14 avr.).

Pris en application de l’article 3 de cette ordonnance, qui institue un collège de déontologie, le décret du 13 avril 2022, relatif aux collèges de déontologie des officiers ministériels, définit l’organisation, les missions et le fonctionnement de ce collège (D. n° 2022-545, 13 avr. 2022 : JO, 14 avr.).

Préparation d’un code et Institution d’un collège de déontologie

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) prépare le code de déontologie de la profession. Celui-ci énonce les devoirs et principes des professionnels dans l’exercice de leurs missions (Ord., art. 2, al. 1er).

Le CNGTC devra préciser, par voie de règlement approuvé par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, les règles professionnelles propres à assurer le respect du code de déontologie (Ord., art. 2, al. 3).

L’article 3 de l’ordonnance, reprenant les dispositions de l’article 33 de la loi du 22 décembre 2021, prévoit la création d’un collège de déontologie auprès du CNGTC. Ce collège est composé, outre le président du CNGTC, de deux greffiers, en exercice ou honoraires, et de deux personnalités extérieures qualifiées, dont au moins un membre honoraire du Conseil d’État ou un magistrat honoraire de l’ordre administratif ou judiciaire. Il est présidé par le président du CNGTC ou par une personne qu’il désigne.

Missions et fonctionnement du collège de déontologie

● Missions du collège de déontologie
Le collège de déontologie est consulté par le CNGTC préalablement à l’élaboration et à la mise à jour du code de déontologie de la profession. Il formule toute recommandation utile sur l’application du code de déontologie et émet des avis sur l’application du code de déontologie à des situations individuelles (D., art. 2, al. 1er).

● Saisine du collège de déontologie
Le collège peut être saisi par le garde des Sceaux, ministre de la justice, et par le CNGTC. Il peut également se saisir d’office (D., art. 2, al. 2 et 3).

● Nomination des membres du collège
Les membres du collège de déontologie sont nommés par le président du CNGT pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois (D., art. 4). Ils sont choisis en raison de leur expérience, leurs compétences et leur indépendance. Les personnalités extérieures qualifiées sont nommées sur proposition du vice-président du Conseil d’État ou sur proposition conjointe du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près la Cour de cassation (D., art. 3).

● Fonctionnement du collège de déontologie
Le collège de déontologie se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour. Les séances du collège ne sont pas publiques (D., art. 5). Le fonctionnement du collège est régi par les dispositions du code des relations entre le public et l’administration (CRPA, art. R. 133-3 à R. 133-5 u D., art. 1er).

Les avis et les recommandations émis par le collège de déontologie sont communiqués à l’autorité qui l’a saisi ainsi que, le cas échéant, au professionnel concerné. Ils peuvent également être publiés par le collège sous une forme qui ne permet pas d’identifier les personnes et les lieux qui y sont mentionnés (D., art. 6).

Le collège établit un rapport annuel sur son activité, publié sur le site internet de l’instance de la profession, et auquel sont annexés les avis et recommandations n’ayant pas déjà été publiés (D., art. 6).

● Entrée en vigueur
L’institution du collège de déontologie est entrée en vigueur de manière anticipée, le 15 avril 2022, afin de ne pas retarder la désignation de ses membres et donc l’adoption du code de déontologie (Ord. et Rapp., art. 40, al. 1er). Ce code doit entrer en vigueur le 1er juillet 2022, le CNGTC devra donc l’élaborer en un temps record, alors que certains textes relatifs aux contrôles et à la discipline ne sont toujours pas parus.

Malgré le peu de temps laissé aux professionnels, nul doute que ceux-ci sauront respecter la date du 1er juillet 2022 et proposer un code de déontologie qui, permettant une meilleure accessibilité aux règles déontologiques et une actualisation de celles-ci, répondra aux objectifs de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire.

Remarque : l’ordonnance du 13 avril 2022, relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, fera l’objet d’un commentaire approfondi dans le prochain BAG 164 du mois de juin.

Frédéric Barbin, Greffier associé du tribunal de commerce de Nantes, Président de la commission inspections et déontologie du CNGTC, Président honoraire de la profession

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