Après avoir imposé au Gouvernement de prendre en compte la réalité de son existence en exigeant d’être comptabilisée comme une nuance politique unique (CE ord., 7 juin 2022, La France insoumise et autres, n° 464414), la Nouvelle union populaire écologique et sociale pourrait-elle imposer au Président de la République un Premier ministre à l’issue des élections législatives ?

La mention « Mélenchon Premier ministre » sur des affiches de campagne ou l’appel à élire le chef du Gouvernement peuvent prêter à sourire tant il est évident que les élections législatives n’ont pas pour objet, par définition, de désigner le pouvoir exécutif et que le Premier ministre est nommé et non élu.

L’article 8 de la Constitution est formel :

« Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement ».

La nomination du Premier ministre est un pouvoir propre du Président de la République, elle n’a pas à être précédée d’une quelconque consultation et sa validité ne dépend d’aucun contreseing. Juridiquement, la mise en œuvre de l’article 8 de la Constitution ne contraint nullement le Président de la République.

Pour autant, l’histoire de la Vème République démontre que la liberté de choix conférée par la Constitution au Président de la République n’est pas aussi totale que la lecture de son article 8 pourrait le laisser penser, en témoignent évidemment les périodes dites de cohabitation pendant lesquelles le choix du Premier ministre s’est imposé au chef de l’Etat.

La raison tient à la nature même de la Vème République qui, quoi qu’on en dise, est un régime parlementaire. L’article 20 de la Constitution dispose en effet que le Gouvernement « est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 ».

L’article 49 prévoit les cas dans lesquels la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement est engagée :
 le Premier ministre engage la responsabilité de son Gouvernement après sa déclaration de politique générale (alinéa 1) ;
 les députés peuvent contraindre le Gouvernement à la démission par le vote d’une motion de censure de façon spontanée (alinéa 2) ou provoquée (alinéa 3).

L’article 50 quant à lui en tire les conséquences :

« Lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu’elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement ».

Ainsi, le Président de la République dispose de la liberté la plus totale pour nommer le Premier ministre et l’Assemblée nationale dispose de la même liberté pour mettre fin à ses fonctions.

Pour éviter toute situation de blocage le Président de la République a tout intérêt à nommer comme chef de Gouvernement une personnalité qui bénéficie du soutien de la majorité de l’Assemblée nationale. A défaut, il prend le risque de voir le Gouvernement renversé, soit si le Gouvernement met en jeu de lui-même sa responsabilité, soit par le vote d’une motion de censure à l’initiative des députés.

Une majorité de députés qui ne soutiendrait pas la politique du Président de la République peut donc parfaitement imposer au chef de l’Etat la personnalité qu’elle souhaite voir à la tête du Gouvernement.

A l’occasion des élections législatives de 2022, évoquer l’élection du premier ministre est juridiquement une erreur. Pour autant, c’est politiquement pertinent et en phase avec l’esprit de la Constitution de la Vème République.

Dans l’histoire de la Vème République, un seul Gouvernement a été renversé par l’Assemblée nationale en raison du vote d’une motion de censure en 1962. L’objectif poursuivi n’était en réalité pas de censurer le Gouvernement mais bel et bien pour les parlementaires de manifester leur hostilité à la procédure choisie par le Général de Gaulle pour modifier la Constitution et instaurer l’élection du chef de l’État au suffrage universel direct.

En réponse, le Général de Gaulle prononçait la dissolution de l’Assemblée et provoquait de nouvelles élections législatives.

Stanislas François Avocat www.francois-avocat.fr [->contact@francois-avocat.fr]