À chaque jour, sa nouvelle polémique sur les tenues vestimentaires à l’école. Début juin 2022, deux garçons de moins de 10 ans d’une école privée se sont vus interdire d’entrer en classe au motif qu’ils portaient des jupes. Mais est-ce bien légal ?

Les établissements scolaires ont le droit de réglementer les tenues des élèves dans leur règlement intérieur. Le chef d’établissement est responsable de l’ordre public et donc de la sécurité des élèves. Une interdiction de la jupe pour les garçons qui viserait à les protéger des moqueries et harcèlement de leurs camarades serait donc justifiée.

C’est la question de la tenue appropriée pour la vie scolaire qui se pose, et sa réglementation par les établissements. Alors comment doit-on s’habiller pour aller à l’école ? Et surtout, un établissement peut-il encadrer la tenue vestimentaire des élèves ?

L’obligation de l’uniforme partout et pour tous permettait d’éviter les écueils rencontrés aujourd’hui par les établissements scolaires. Mais cette obligation n’a pas cours de nos jours en France et les élèves sont donc libres de s’habiller comme ils le souhaitent.

Libres ? Pas tout à fait...

En effet, la loi fixe d’abord certaines limites, la plus connue étant la loi du 15 mars 2004 qui encadre, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. C’est en application de ce texte que le voile islamique est par exemple interdit dans tous les établissements scolaires français (mais pas à l’université).

Outre ce cas particulier des tenues religieuses, la loi est silencieuse sur les tenues vestimentaires « appropriées » pour les élèves. C’est là qu’intervient le règlement intérieur.
Chaque établissement doit en effet se doter d’un règlement intérieur qui fixe l’ensemble des règles de vie, de civilité et de comportement dans l’établissement (article R.421-5 du code de l’éducation).

Le texte est préparé par la direction du collège ou du lycée et voté par le conseil d’administration. Dans ce cadre, les instances de l’établissement disposent d’une certaine latitude pour fixer et adapter les règles en fonction des circonstances particulières, c’est-à-dire juridiquement d’un pouvoir d’appréciation, sous le contrôle du rectorat.

C’est par l’intermédiaire du règlement intérieur que les établissements peuvent ainsi réglementer, dans une certaine mesure, les tenues ou comportements des élèves. On peut penser par exemple à l’obligation de nouer ses cheveux, ou de porter une tenue adaptée dans les cours de physique-chimie avec utilisation du bec Bunsen, ce qui se comprend parfaitement.

En définitive, les obligations et limitations posées par le règlement intérieur doivent être adaptées à la configuration scolaire : on acceptera le maillot de bain pendant les heures de natation à l’EPS, mais pas dans la salle de classe.

Alors quid de la jupe pour les garçons ?

Il est possible de raisonnablement penser que cette tenue n’est pas adaptée à la vie scolaire, ne serait-ce que pour protéger les enfants eux-mêmes des moqueries et du harcèlement auxquels pourraient se livrer leurs camarades à leur endroit.

Il incombe au chef d’établissement de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer l’ordre public et donc notamment la sécurité des personnes scolarisées (article R.421-10 du code de l’éducation).

À ce titre, une interdiction de la jupe pour les garçons, formalisée dans le règlement intérieur sous le contrôle du chef d’établissement pourrait donc être justifiée par la nécessité de garantir la sécurité des élèves et l’ordre public au sein de l’établissement.

Mais pas d’excès ni de caricature ! Les exemples cocasses sont multiples, comme cette collégienne visée dans l’Isère par une procédure disciplinaire pour un débardeur trop « provocant » [1] ou l’interdiction par un lycée des Yvelines du port du jogging dans l’enceinte de l’établissement [2].

La liberté reste toutefois toujours la règle, et l’interdiction l’exception. On peut donc conclure qu’un établissement peut tout à fait imposer aux élèves une tenue appropriée et adaptée à la vie scolaire dans le cadre de son règlement intérieur, sans toutefois pouvoir aller jusqu’à des interdictions trop ciblées ou généralisées [3]. 

Un règlement intérieur qui poserait une interdiction trop ciblée ou trop générale serait excessif et pourrait toujours être contesté devant le rectorat ou le juge administratif ; depuis la décision CE, 2 novembre 1992, « Kherouaa » les règlements des établissements scolaires ne sont plus des mesures d’ordre intérieur, mais des décisions exécutoires faisant grief, pouvant dès lors être déférées à la censure du juge.

Pierrick Gardien Avocat Droit Public Barreau de Lyon [->contact@sisyphe-avocats.fr] http://www.sisyphe-avocats.fr/ http://twitter.com/avocatpublic