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Que dit la loi sur l’utilisation des caméras espion ? Par Antoine Huguenin, Agent de Recherches.
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Parution : samedi 25 juin 2022
Adresse de l'article original :
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Utilisation des caméras espion : quels en sont la définition et le cadre légal.
Que dit la loi sur l’utilisation des cameras espion ?
Définition.
Une caméra espion est un enregistrement vidéo invisible qui peut être dissimulé dans un objet de la vie courante. Son achat est libre, mais sont utilisation est réglementée.
La loi n’est pas explicite sur ce sujet. Cependant, il existe une législation sur la captation des images.
Cadre légal.
Article 226-1 du Code pénal :
« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentielles ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’ une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé ».
Pour déterminer la notion d’atteinte à la vie privée, la jurisprudence a mis en place 3 critères :
la localisation de l’enregistrement,
le caractère clandestin de l’atteinte,
la durée de l’enregistrement.
La loi informatique et des libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 précise, que tous système de vidéo surveillance doit faire l’objet d’une publicité au près des personnes qui sont susceptibles d’être filmées.
Par conséquent, dans un lieu public cette information doit se faire par le biais d’un affichage.
Sur un lieu de travail un salarié doit être informé par écrit de l’installation de caméras.
Cependant, dans un lieu privé non ouvert au public, seul un avertissement oral de la part du propriétaire des lieux est un moyen d’information suffisant pour justifier l’installation d’un système de vidéo surveillance.
Son utilisation dans une relation conjugale.
Utiliser une caméra espion pour surveiller son conjoint est strictement interdit.
D’après la jurisprudence CA Amiens, 27 juin 2013, n°12/02114, le fait d’utiliser une caméra espion dans un domicile conjugal pour surveiller son conjoint est considéré comme une faute grave grave et renouvelée de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune. Cette faute est susceptible d’entraîner une indemnisation pour le préjudice subi. On peut donc constater que dans ces conditions de légalité, l’usage de cameras espion ne présentent aucun intérêt et peut avoir de lourde conséquences financières.
Dans quel cas peut on installer une caméra espion ?
Dans certains cas, l’utilisation de ces nouvelles technologies peut être utilisée sans en informer ces destinataires :
Dans son domicile pour surveiller ses enfants mineurs ;
Sur un lieu privé fermé (terrain, bureau, maison...) pour constater la présence de personnes qui s’introduisent sans en avoir l’autorisation du propriétaire. Par exemple si vous êtes victimes de vols ou de dégradations.