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Sinistre causé par un tiers : procédure amiable ou judiciaire ? Par Jonathan Pouget, Avocat.
Parution : lundi 4 juillet 2022
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Lorsqu’un sinistre survient dans votre quotidien, et que vous n’êtes pas responsable de celui-ci, il est important de déterminer les bons réflexes à adopter ainsi que les démarches et procédures qui s’offrent à vous.

I) Les premiers réflexes à avoir en cas de sinistres créé par un tiers.

Lors d’un sinistre, il est important de récupérer le plus rapidement possible les informations qui vont vous permettre de garantir votre droit à indemnisation.

Dans le cas d’un accident de voiture par exemple, plusieurs éléments vont être utiles afin de faciliter l’indemnisation :
- La réalisation d’un constat ;
- A défaut, la collecte de l’identité de la personne responsable (une photo de sa pièce d’identité, ses coordonnées…) ainsi que de celle de son assureur.

Toujours dans le cas d’un accident de voiture, en cas de refus de coopération du responsable, ou même en cas de fuite, plusieurs réflexes sont là aussi bons à avoir :
- Noter la plaque d’immatriculation de la voiture du responsable ;
- Interroger et prendre les contacts des éventuels témoins ;
- Déposer plainte auprès des forces de police afin d’envisager un accès aux éventuelles caméras de surveillance. A ce titre l’article 15-3 du code de procédure pénale précise que les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale.

De façon plus générale, si le responsable fait sciemment trainer la procédure, trouvant des prétextes afin de ne pas transmettre des documents à son assureur, il sera nécessaire de s’adresser directement à son assureur ou de mettre en demeure puis d’assigner le responsable dans le cas où vous n’auriez pas connaissance de l’identité de son assureur.

II ) Essayer de résoudre le sinistre à l’amiable.

Dans les faits, il est parfois tentant de résoudre le litige à l’amiable sans passer par les assurances mais ce n’est pas une idée judicieuse, et ce pour plusieurs raisons :
- Il existe une obligation de déclarer le sinistre auprès de son assurance que l’on soit responsable ou victime de celui-ci. Cette déclaration ne doit de plus pas être considérée comme tardive au regard des exigences de la loi et du contrat d’assurance (Déclaration tardive de sinistre : comment vous opposer à votre assureur ?) ;
- Le préjudice subi pourrait être mal apprécié. Dans ce cas, l’indemnisation prévue à l’amiable pourrait se révéler insuffisante par rapport à la réalité du préjudice subi.

Par conséquent, une résolution amiable peut être envisagée mais doit se faire au contact de l’assureur du responsable.

Dans les faits, un avocat pourra vous aider à démontrer à l’assureur du responsable que son assuré est bien responsable au sens de la loi.

Une proposition d’indemnisation pourra ensuite vous être faite par cet assureur. Une fois de plus, un avocat sera un conseiller de choix car il sera compétent afin d’analyser si l’indemnisation proposée est pertinente au regard des préjudices que vous subissez.

Si les préjudices subis sont complexes, notamment en matière de dommages corporels, il sera possible de solliciter la désignation d’un expert qui établira un barème pour chacun de vos préjudices.

L’avocat pourra ensuite étudier les décisions de justice locales et nationales et les mettre en relation avec les conclusions de l’expert afin de formuler la demande d’indemnisation la plus pertinente et réaliste que possible.

En cas de refus de la part de l’assureur du responsable d’indemniser la victime à hauteur des demandes de son avocat, celle-ci pourra choisir d’engager une procédure judiciaire.

III) La procédure judiciaire.

A) Les référés.

Toutes les procédures ne se ressemblent pas. S’il est nécessaire de solliciter la désignation d’un expert judiciaire afin d’apprécier les préjudices de la victime, alors il sera possible de :
- Agir en référé expertise pour obtenir cette désignation ;
- Agir en référé provision afin d’obtenir du tribunal que le responsable vous verse une provision financière afin de couvrir les frais de l’expert.

Les actions en référé ne sont pas des actions au fond. Cela signifie qu’elles ne peuvent aboutir à la condamnation définitive du responsable. On comprend bien avec le référé expertise et le référé provision que leur objectif est tout autre.

B) L’action en responsabilité.

Cette action est dirigée contre l’auteur du dommage. L’objectif sera ici pour votre avocat de prouver que les conditions de sa responsabilité telles qu’imposées par la loi sont réunies mais aussi de chiffrer vos préjudices, sur la base d’un rapport d’expertise judiciaire.

De son coté, l’auteur du dommage aura la faculté d’appeler en garantie son assureur qui, en vertu d’une clause de direction du procès, aura par ailleurs la faculté d’assurer la défense de son assuré en justice. Cela se comprend par le fait qu’en cas de condamnation de l’assuré, l’assureur sera tenu de façon solidaire à l’indemnisation des préjudices de la victime.

C) L’action directe.

Il s’agit d’une alternative à l’action en responsabilité. L’action directe est une action judiciaire directement engagée contre l’assureur du responsable.

Elle est prévue par l’article L124-3 du code des assurances qui dispose que :

« Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ».

Il n’est par ailleurs pas nécessaire de mettre en cause l’assuré mais sa responsabilité devra toutefois être prouvée [1]. Cette jurisprudence est confirmée depuis lors [2].

La responsabilité de l’assuré sera donc discutée en son absence. Il est par ailleurs possible d’agir à la fois contre l’auteur du dommage au titre d’une action en responsabilité et contre son assureur au titre d’une action directe.

Jonathan Pouget Avocat au barreau d'Aix-en-Provence & Docteur en droit [->jonathan@pouget-avocat.fr] Site Web: https://pouget-avocat.fr/

[1Cass., 1re ch. civ., 7 novembre 2000, n° 97-22.582, Bull. civ. I, n° 274.

[2Cass., 1re ch. civ., 27 janvier 2004, RGDA 2004.631, note Bruschi.