Créée en 1814, la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) a pour missions historiques d’élaborer la norme en droit pénal et procédure pénale et d’établir, à partir de ses analyses et des orientations générales, les politiques publiques dans ces matières. Actuellement elle est composée de plus de 350 personnes dont 60 magistrats.
Pour mieux appréhender les missions et les évolutions de la Direction des affaires criminelles et des grâces, la revue du Grasco a interviewé Olivier Christen son directeur.

La Revue du Grasco : Qu’est-ce être directeur des affaires criminelles et des grâces de nos jours ?

Olivier Christen : « L’objectif d’un directeur des affaires criminelles et des grâces aujourd’hui est de s’assurer que ces travaux – qui nécessitent une expertise de plus en plus fine dans des contextes juridiques national et européen souvent complexes – soient établis en lien étroit avec l’ensemble des acteurs professionnels du champ pénal (magistrats du siège et du parquet, greffiers, avocats, experts, universitaires, associations) afin de répondre au mieux à leurs attentes. L’objectif est également que la transition numérique soit au coeur de l’ensemble des réflexions.
C’est la raison pour laquelle il existe désormais au sein de la DACG un département de la transition numérique dont la fonction est de porter cette évolution auprès de la direction, mais également, en lien avec les autres directions concernées, auprès des juridictions et en interministériel.
La direction des affaires criminelles et des grâces a une réputation d’excellence qui repose sur l’engagement de ses personnels dont le lien avec les juridictions – d’où ils proviennent pour la plupart et où ils retourneront dans quelques années – est très fort et participe de sa spécificité. L’enjeu le plus lourd et le plus enthousiasmant est ainsi probablement de maintenir ce niveau afin que la DACG demeure la référence sur le champ pénal. »

Quelle est l’évolution de la criminalité organisée et de la criminalité économique et financière ?

« La menace criminelle demeure à un niveau très élevé. Les dossiers Encrochat ou Sky ECC/Vanilla – du nom de solutions de téléphonie cryptée utilisées par les organisations criminelles – ont révélé de manière totalement inédite l’existence de phénomènes de forte ampleur, relevant du très haut du spectre de la criminalité organisée. Au-delà de la persistance d’un banditisme traditionnel dans le trafic de stupéfiants, les extorsions de fonds ou le vol à main armée, force est ainsi de constater un mouvement inquiétant de professionnalisation et d’implantation de groupes relevant du narco-banditisme de grande intensité.
Les arrivées massives de cocaïne dans les ports européens ou encore l’exemple des Pays-Bas (assassinats d’avocats, de témoins clés et de journalistes d’investigation, menaces sur un ancien Premier ministre, découverte de prisons clandestines avec salle de torture) témoignent de cette évolution préoccupante.
En parallèle, la criminalité économique et financière regroupe des réalités très diverses. Elle peut ainsi prendre la forme de contentieux de masse, tels que les fraudes aux moyens de paiement ou les diverses escroqueries que le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication a démultipliées.
À l’autre bout du spectre, des groupes criminels organisés se sont spécialisés dans les infractions financières : certains proposent ainsi des services clés en main de prestations de blanchiment ou de montages de fraudes fiscales. Le rapport sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques du 28 mars 2019, fait le constat de la mutation des pratiques frauduleuses et d’une augmentation des faits déclarés ou constatés (362 700 victimes d’escroquerie ou d’abus de confiance en 2020 contre 243 300 en 2012). Confrontée à un déficit d’enquêteurs spécialisés dans le domaine des infractions économiques et financières, l’institution judiciaire fait donc face à un véritable défi. »

Quelles sont les politiques pénales pilotées par la DACG pour lutter contre les criminalités les plus complexes, entre autres la criminalité environnementale aux mains de plu- sieurs mafias transnationales ?

« Face à l’ensemble de ces menaces, la DACG s’assure de la pertinence de l’organisation juridictionnelle en présence et de la nécessaire coordination des différents échelons judiciaires de traitement de ces phénomènes, en lien avec les partenaires institutionnels qui concourent à la prévention de la menace et à la surveillance des profils les plus dangereux. Elle se charge ainsi d’animer les différents réseaux dédiés à la lutte contre la criminalité organisée.
S’agissant plus spécifiquement des atteintes à l’environnement, la DACG poursuit une politique pénale dynamique destinée à lutter efficacement contre les formes les plus diverses et les plus graves que peut revêtir cette criminalité tels que les enfouissements massifs de déchets ou les trafics internationaux d’espèces protégées. La circulaire du garde des Sceaux du 11 mai 2021 visant à consolider le rôle de la justice en matière environne- mentale a permis à ce titre d’accompagner et de clarifier la spécialisation des juridictions qui sont amenées à traiter ce contentieux souvent complexe en relation étroite avec les services d’enquêtes spécialisés en charge de la police de l’environnement, avec une exigence d’efficacité et de célérité.
Les pôles régionaux environnementaux, créés par la loi du 24 décembre 2020, ont ainsi vocation à être de véritables juridictions de référence, à même de développer une expertise portant sur les infractions environnementales qualifiées de « complexes », les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) conservant leur compétence pour traiter des infractions environnementales commises en bande organisée et les pôles santé publique et environnement (PSPE) leur capacité à connaître de l’ensemble des affaires de pollutions chimiques ou industrielles, de trafics de déchets ou de produits phytosanitaires relevant de la grande complexité.
La DACG est, par ailleurs, très impliquée dans le développement de la coopération judiciaire entre les États membres de l’Union européenne. À ce titre, elle a organisé les 17 et 18 mai 2022 à Marseille un évènement sur le thème de la protection pénale de l’environnement réunissant notamment divers représentants des autorités judiciaires des États membres. »

Comment les parquets mettent-ils en oeuvre les politiques pénales ? Quelles bonnes pratiques sont identifiées ?

« Le ministre de la Justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement et veille à sa cohérence sur l’ensemble du territoire. À ces fins, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales, par voie de circulaire ou de dépêche.
Les procureurs de la République, en tenant compte du contexte propre à leur ressort, mettent en oeuvre les instructions générales du ministère de la Justice, telles que précisées et déclinées par le procureur général.
La mise en oeuvre des politiques pénales à l’échelle d’un territoire dépend ainsi étroitement des réalités et spécificités qu’il présente, les particularités de la délinquance affectant un ressort étant notamment très différentes en zone urbaine et en zone rurale.
Pour suivre plus spécifiquement les modalités de mise en oeuvre de certaines politiques pénales et en assurer l’animation, la DACG a beaucoup développé l’identification au sein des parquets et des parquets généraux de magistrats référents qui peuvent être désignés par les procureurs en vue de se voir confier le traitement de certaines thématiques spécifiques (par exemple la traite des êtres humains, le blanchiment, les stupéfiants, les violences conjugales...). L’objectif de cette spécialisation des magistrats référents est d’améliorer la lutte contre certaines formes de délinquance très spécifiques, au soutien d’une montée en expertise (maîtrises des techniques d’enquête spécialisées, connaissance des formes de la délinquance, des logiques de réseaux le cas échéant...) et d’un fonctionnement en réseau que leur désignation permet.
Pour la mise en oeuvre des politiques pénales, les parquets peuvent également s’appuyer sur des partenaires locaux, par exemple pour développer des alternatives aux poursuites, ou pour améliorer l’accompagnement des victimes. De nombreuses pratiques très innovantes sont régulièrement portées à la connaissance de la direction, encouragées et parfois généralisées à l’ensemble du territoire lorsqu’elles sont porteuses de solutions pertinentes. À ce titre, un site dédié à l’identification et à la promotion des bonnes pratiques a été créé sur le site du secrétariat général, celles relevant du champ pénal étant également reprises sur l’intranet de la direction. »

Quelles sont les perspectives de réforme du statut des lanceurs d’alerte ?

« Le droit français disposait d’un dispositif général de protection des lanceurs d’alerte depuis la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin2 ». Les travaux de transposition de la directive « lanceurs d’alerte » du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 ont abouti à l’adoption, d’une part, de la loi organique n°2022-400 renforçant le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement et d’autre part, de la loi ordinaire n°2022-401 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. Publiées toutes deux le 22 mars 2022, leur entrée en vigueur est prévue au 1er septembre 2022.
Ces textes ne se sont pas contentés d’introduire en droit français ce qu’exigeait le droit européen. Ils représentent probablement l’un des cadres de protection des lanceurs d’alerte les plus ambitieux au Monde. Parmi les principales nouveautés, la loi clarifie la définition du lanceur d’alerte, élargit le champ des informations susceptibles de faire l’objet d’une alerte et met en place un cadre simplifié pour le traitement des alertes en France. Elle étend surtout les principales protections offertes aux lanceurs d’alerte, notamment la protection contre les représailles, aux personnes physiques qui sont en lien avec le lanceur d’alerte, comme les collègues ou les proches, aux « facilitateurs » qui l’aident à effectuer le signalement ou la divulgation et renforce les sanctions pénales applicables contre les auteurs de représailles contre un lanceur d’alerte. Les derniers décrets d’application sont en cours d’élaboration et portent notamment sur la procédure de signalement. »

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Suite de l’interview et revue complète du GRASCO à lire ou télécharger ci-dessous :

Article proposé par l'équipe de La Revue du Grasco. http://www.larevuedugrasco.eu