Conseils pratiques en cas d’accident de la circulation à l’étranger.

Premiers conseils.

1. Avant de partir : se munir d’un constat amiable européen,
2. Faire un constat si possible en relevant tous les éléments d’identification du véhicule tiers. chacun peut rédiger le constat dans sa langue natale,
3. Photographier les lieux et les véhicules accidentés et le ou les blessés,
4. Relever les coordonnées précises des témoins,
5. Informer les autorités locales de l’accident aux fins d’identification des personnes concernées,
6. Porter plainte en cas de faute d’une tierce personne,
7. Obtenir tout certificat d’intervention des secours, et tout certificat d’hospitalisation,
8. Déclarer au plus tôt l’accident à votre assureur.

Il faut essayer de se faire indemniser en France.

Les règles de droit international sont complexes. En général, la loi étrangère est applicable et le juge étranger est compétent. La recherche de l’assureur concerné peut se révéler complexe.

Si l’accident s’est produit dans un pays signataire de la carte verte (48 pays concernés), le processus indemnitaire sera facilité, mais ne sera déroulera pas pour autant en France selon la loi française. En principe, c’est la loi du pays où s’est produit l’accident qui s’applique.

Néanmoins, la victime dispose de plusieurs possibilités de se faire indemniser en France, à condition de conserver toutes les preuves nécessaires. La loi française est favorable aux victimes et votre avocat cherchera à la voir appliquer à chaque fois que cela est possible.

Un accident à l’étranger entre français.

Si tous les véhicules impliqués ont une immatriculation française et que les personnes impliquées dans l’accident sont toutes de nationalité française, on pourra appliquer la loi française, qui est favorable à l’indemnisation des victimes. Le procès pourra probablement se tenir en France, sinon la voie amiable sera privilégiée.

Un accident à l’étranger avec un étranger.

Si l’accident a lieu dans un pays adhérant à la « carte verte » (les pays de l’Union européenne y ont tous adhéré) avec un conducteur immatriculé dans l’espace économique européen, la victime de l’accident peut adresser une demande d’indemnisation auprès du représentant français de l’assureur du responsable de l’accident.

La loi applicable est celle du pays de survenance de l’accident mais le système carte verte permet de simplifier les démarches.

Dans certains cas, le Fonds de Garantie français pourra prendre en charge votre indemnisation.

Un accident à l’étranger avec un véhicule non identifié.

Si l’auteur de l’accident n’a pas été identifié ou n’est pas assuré ou si son assureur n’a pas de représentant en France, la victime française pourra saisir un Fonds de Garantie en France, qui a vocation à intervenir à certaines conditions.

Un accident à l’étranger à la suite d’une infraction pénale commise par une tierce personne (notamment violation des règles du Code de la Route).

Pour un accident grave, la victime pourra saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’infractions en France, dans certaines conditions, notamment si la victime est décédée ou a un déficit fonctionnel temporaire (ITT) supérieur à 1 mois et sous réserve que le fautif soit coupable d’une infraction (notamment au Code de la Route).

L’indemnisation se fera alors selon la loi française, favorable aux victimes.

Un accident à l’étranger subi par le passager d’un véhicule immatriculé en France et conduit par un français, sans implication d’un autre véhicule étranger.

L’indemnisation pourra se dérouler en France.

Exemple 1 : J’ai eu un accident de scooter en Thaïlande avec un véhicule, qui a brulé un feu rouge dont le conducteur était en état d’ébriété. Puis-je être indemnisé ?

En principe oui. Vous pourrez saisir, via votre avocat, la Commission d’indemnisation des Victimes d’Infractions en France. Mais, pour cela, il faudra conserver les preuves de votre accident et de la faute du véhicule adverse.(témoignages, photographies, plainte auprès des autorités locales afin qu’elles tentent d’identifier le fautif, certificats médicaux et d’hospitalisation).

Exemple 2 : J’ai eu un accident de voiture en Grèce. L’autre véhicule n’est malheureusement pas assuré. Puis-je être indemnisé ?

En principe oui. Le Fonds de Garantie Automobile a vocation à indemniser un français qui a eu un accident de la circulation avec un autre véhicule non assuré, en France ou dans l’Espace Economique Européen [1].

Il sera impératif d’obtenir toutes les éléments d’identification du véhicule tiers et le procès verbal dressé par les autorités compétentes.

Quel délai ?

Différents délais sont applicables selon le cas de figure, pour saisir la justice française : 1 an, 3 ans ou 10 ans à compter de la date de l’accident ou de la consolidation des blessures

Se faire assister.

Faites vous aider par un spécialiste qui saura faire les déclarations nécessaires, éviter les pièges des compagnies d’assurance, souvent désireuses de ne pas vous indemniser ou de vous indemniser le moins possible, et obtiendra votre juste indemnisation, souvent très supérieure à l’offre de la compagnie d’assurance.

Nota Bene : Liste des pays concernés par la carte verte ici [2].

Caroline Fontaine-Beriot, Avocate