La loi du 14 février 2022 et ses décrets d’application ont profondément modifié le régime juridique de l’activité professionnelle indépendante. Outre plusieurs simplifications, la réforme a mis un terme à la possibilité de créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et a corrélativement créé un statut unique d’entrepreneur individuel (EI). Voici ce qu’il faut retenir de cette loi, fruit d’un dialogue interministériel et interinstitutionnel permis par le travail consciencieux des équipes de la Direction générale des entreprises (DGE).

Contexte de la réforme de l’activité professionnelle indépendante.

Selon l’INSEE, la France comptait, en 2019, 3,3 millions d’entrepreneurs individuels dont 50% de d’artisans et de commerçants, l’autre moitié étant composée de professions libérales et travailleurs non-salariés agricoles. Parmi ce groupe très hétéroclite, nombreux sont les entrepreneurs fragiles dont le patrimoine se limite à quelques biens mobiliers. Malgré une forte volonté d’entreprendre, cette population peut se heurter à un échec professionnel, dont les conséquences s’étendent souvent au cercle personnel et familial.

Partant de ce constat et dans le but de soutenir l’élan entrepreneurial, la DGE, avec l’appui ministériel, a élaboré un statut juridique plus adapté pour protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel des risques liés à son activité professionnelle indépendante.

Le nouveau statut sera appliqué d’office aux entrepreneurs individuels.

Le statut EIRL avait posé les bases de cette réforme, mais l’excès de sécurisation juridique, cumulé aux nombreuses formalités ont eu raison de ce statut qui n’a pas rencontré le succès escompté. Le nouveau statut d’entrepreneur individuel poursuit le même objectif, sans formalisme.

A ce titre, il sera appliqué d’office aux millions d’entrepreneurs individuels.

Ce qu’il faut retenir de la réforme de l’activité professionnelle indépendante.

En substance, il s’agit de distinguer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, par un critère objectif posé par la loi (L. n° 2022-172, 14 févr. 2022, JO 15 févr.) et précisé par décret (D. n° 2022-725, 28 avr. 2022, JO 29 avr.), celui de l’utilité des biens à l’activité professionnelle.

Ainsi, le patrimoine professionnel est uniquement composé des biens qui servent à l’activité professionnelle, tels que le fonds de commerce, artisanal ou agricole, le local professionnel, les brevets, les marques, les outils et machines, etc. Le surplus des biens est considéré comme constitutif du patrimoine personnel.

Cela étant, la loi reste souple notamment pour permettre à ceux qui auraient un patrimoine professionnel restreint d’avoir accès au crédit. Il est ainsi toujours possible d’accorder des sûretés conventionnelles (sauf cautionnement pour soi-même) qui grèvent le patrimoine personnel, pour les besoins du financement de son activité professionnelle.

Par ailleurs, l’entrepreneur individuel peut renoncer au cas par cas à la protection de son patrimoine personnel, pour un engagement spécifique dont il doit rappeler le terme et le montant, dans l’acte de renonciation.

Il est recommandé de dédier un compte bancaire aux activités professionnelles indépendantes, même si la loi ne le prescrit pas pour tous, et d’identifier comptablement la rémunération liée à celles-ci pour qu’elle soit considérée comme relevant du patrimoine personnel.

De manière générale, il convient d’observer ses obligations comptables, fiscales et sociales. En effet, en cas d’inobservation de ces obligations, la protection tombe vis-à-vis des créanciers publics que sont l’administration fiscale et les organismes sociaux.

Pour en savoir plus : Foire aux questions sur le statut d’entrepreneur individuel (entreprises.gouv.fr).

Jean-Christophe Duton Directeur de Projets en droit des affaires Direction générale des Entreprises (DGE) Sous-direction du développement des entreprises (SDDE) Ministère de l’Économie et des finances