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Par Sahra Hagani,
Avocate Associée
Grant Thornton Société d’Avocats

Le Décret vient préciser les nouvelles obligations issues de l’ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques (Ord. n° 2021- 1247, 29 sept. 2021) qui a transposé deux directives européennes :
 La directive UE 2019/770 du 20 mai 2019, relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ;
 La directive UE 2019/771 du 20 mai 2019, relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens.

Cette ordonnance est venue notamment étendre l’obligation de conformité, qui ne s’appliquait qu’aux ventes de biens corporels, aux prestations de services, ou aux contrats portant sur des éléments numériques qui ne bénéficiaient d’aucune protection. Par cette réglementation, le législateur européen, dans une volonté de régulation et de transparence des marchés, renforce la protection du consommateur en prenant en compte le développement du numérique.

Le Décret vient apporter des précisions sur un certain nombre de mentions obligatoires qui doivent figurer dans les contrats de consommation (articles L. 211-1 à L. 211-4 du code la consommation) dont les principales sont les suivantes :

Dispositions relatives aux prix

Information sur le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix
Les conditions générales de vente doivent notamment mentionner depuis le 1er janvier 2022 :

« La nature de l’avantage procuré par le consommateur au sens des articles L. 217-1 et L. 224-25-2 au lieu ou en complément d’un prix ».

Cette notion « d’avantage » issue de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité a été ajoutée afin d’intégrer tous les contrats à titre onéreux, et notamment, ceux portant sur les biens, contenus et services numériques qui ne sont pas nécessairement fournis contre paiement d’un prix.

Le nouvel article R. 211-5 du code de la consommation issu du Décret n’apporte pas plus de précisions quant à la notion d’avantage qui reste une notion volontairement large pour permettre la prise en compte de tous types d’avantages et pas uniquement, ce qui apparait le plus évident, l’exploitation des données personnelles des consommateurs à des fins publicitaires ou commerciales. Le Décret précise ainsi que c’est au professionnel «  […] d’expliciter la nature de cet avantage en présentant dans ses conditions générales de vente, dans des termes clairs et compréhensibles, le modèle économique faisant apparaitre l’incidence pour lui de cet avantage sur ses revenus ou son bénéfice économique.  »

Dispositions relatives aux garantie légales, aux garanties commerciales et au service après-vente

Informations relatives à l’identité du professionnel

En application du nouvel article D. 211-1 du code de la consommation, les conditions générales de vente de l’article L. 211-2 du code de la consommation applicables aux contrats de consommation doivent indiquer :
 Le nom du professionnel répondant des garanties légales à savoir la garantie légale de conformité sur les biens, les contenus numériques et les services numériques, la garantie des vices cachés et le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente.
 « […] Ses coordonnées postales et téléphoniques, son adresse électronique ou tout moyen de contact numérique pertinent permettant au consommateur de solliciter la mise en œuvre des garanties précitées ».

Informations relatives aux garanties légales

L’article D.211-2 du code la consommation impose au professionnel d’insérer dans ses conditions générales de vente de biens un encadré figurant en annexe et informant le consommateur des modalités de mise en œuvre de la garantie légale de manière très détaillée. Est ainsi notamment précisé que « lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue […] ».

Un encadré reprenant les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité doit également être inséré dans les conditions générales applicables aux contrats portant sur la fourniture de contenu et service numérique. Les modèles d’encadrés figurent aux annexes des articles D. 211-3 et D. 211-4 du code de la consommation. Il est à noter que dans le cadre de la fourniture continue de contenu ou de service numérique, la durée de la garantie doit être adaptée à la période contractuelle de fourniture du contenu ou du service numérique proposée. Le professionnel doit donc dans l’encadré indiquer au consommateur la durée de sa garantie qui sera dès lors différente en fonction de la durée de la période de fourniture. Lorsque plusieurs périodes de fourniture de contenu ou du service numérique sont proposées, le professionnel est tenu d’indiquer les délais applicables dans chacun des cas.

Sahra Hagani, Avocate Associée, Grant Thornton Société d’Avocats

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