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[Vidéo et podcast] L’augmentation forcée du prix d’un forfait mobile. Par Thomas Courvalin, Docteur en droit.
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Parution : mardi 26 juillet 2022
Adresse de l'article original :
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Un cocontractant ne peut pas de manière unilatérale modifier le contenu du contrat.En droit de la consommation c’est une clause abusive. Néanmoins, l’article L224-33 du code de la conso le prévoit. Mais est-il conforme à la Constitution et à l’interprétation de la liberté contractuelle par le Conseil constitutionnel ?
Le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789.
Thomas Courvalin - Avocat, Docteur en droit