Ces critères révèlent la manière dont une entreprise aborde les questions environnementales, climatiques, sociales et salariales ainsi que la manière dont elle est gouvernée à tous les niveaux.

Autrement dit, plus une entreprise est capable d’intégrer les objectifs ESG dans sa stratégie, plus elle sera en mesure de gérer les problèmes auxquelles la société est et sera confrontée, et ainsi de démontrer sa capacité à créer à l’avenir de la valeur.

Est-ce simplement une tendance ou un cadre législatif hors duquel une entreprise ne peut plus exister ? Comment les avocats d’affaires interviennent-ils dans ce processus ?

En Roumanie et ailleurs, nous parlons d’une évolution et d’une dynamique législative sans précédent auxquelles aucune entreprise ne pourra plus échapper. Les lignes directrices ESG sont divisées en trois catégories, qui coïncident avec les domaines où les modifications réglementaires les plus poussées ont récemment eu lieu tant au niveau européen que national : environnement (il existe, d’une part, une législation spécifique traitant de la consommation d’énergie, le traitement des déchets, la pollution, la conservation des ressources naturelles et le traitement des animaux et, d’autre part, une législation sur les risques environnementaux auxquels une entreprise peut être confrontée et la manière dont elle les gère), social (législation concernant les relations d’affaires, les conditions de travail, y compris dans une perspective de sécurité et santé au travail) et gouvernance (législation traitant de la question complexe de la transparence).

Dans ce contexte, les avocats interviennent non seulement pour aider les entreprises à interpréter et à appliquer correctement les dispositions légales, mais aussi pour réduire leur circuit décisionnel parfois trop long, pour concevoir des procédures qui respectent au mieux les exigences ESG et, surtout, pour aider le management à limiter les risques juridiques.

Nous avons déjà la directive européenne NFR (Non Financial Reporting) visant les entreprises de plus de 500 salariés. Qu’est-ce que ce rapport apporte de nouveau et comment cela va-t-il se refléter dans la déclaration relative à la durabilité d’une organisation / entreprise ?

La Directive 2014/95/UE, également appelée Directive NFR, sur la publication d’informations non-financières, qui impose des règles et obligations aux entreprises de plus de 500 salariés, a été transposée par plusieurs actes normatifs en Roumanie, dont l’Ordre du Ministre des Finances Publiques n° 1239/2021 qui modifie et complète les précédents Ordres n° 1802/2014 et n° 2844/2016, mais aussi par certains règlements spécifiques ciblant les entités financières des secteurs réglementés par la Banque Nationale et l’Autorité de surveillance financière.

Ainsi, les entités déclarantes qui, à la date de clôture, dépassent un nombre moyen de 500 employés au cours de l’exercice, sont tenues de publier dans leurs déclarations non-financières des informations complémentaires portant sur les questions environnementales, sociales et relatives au personnel, le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption et les pots-de-vin, de même que les indicateurs clés de performance non financière pertinents pour l’activité spécifique de l’entreprise.

En outre, les choses vont encore évoluer, et une augmentation de la quantité de données à déclarer par les entreprises est déjà prévisible dès 2023, étant donné le projet de loi préparé par le Ministère des Finances qui prévoit l’obligation pour certaines entités (répondant à un certains critères de taille) de soumettre des informations relatives à leur impôt sur les bénéfices.