Le refus de signer un engagement de confidentialité est-il un motif disciplinaire de licenciement ? Réponse dans l’article ci-après.

Tout salarié se doit de respecter les obligations résultant de son contrat de travail. L’une des obligations que l’on rencontre souvent en la matière, et qui tient à la préservation de l’image de l’entreprise, est l’obligation de confidentialité. Cependant, peut-on imposer à un salarié la signature d’une telle clause ? Plus important, comment caractériser le licenciement subséquent à un refus de signer un tel engagement ?

C’est précisément la question sur laquelle s’est penchée la Cour de cassation le 12 juillet 2022, dans une affaire portée par un salarié licencié pour avoir refusé de signer un engagement de confidentialité. Les juges de la Haute Cour ont dû déterminer si ce licenciement relevait ou non d’un motif disciplinaire, auquel cas la procédure de licenciement pour motif disciplinaire devait être respectée.

En l’espèce, suite à un changement d’employeur, un agent commercial spécialisé est licencié le 1er février 2017 pour avoir refusé de signer son engagement de confidentialité. Il a été convoqué à un entretien préalable le 27 mars 2017 avant d’être licencié le 2 mai suivant ; soit plus d’un mois après la date de l’entretien préalable au licenciement. Persuadé que le licenciement repose sur un motif disciplinaire, le salarié a alors saisi la juridiction prud’homale pour non-respect de la procédure de licenciement disciplinaire.

La cour d’appel confirme le premier jugement selon lequel la rupture du contrat de travail survenue repose sur un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non un licenciement disciplinaire. En effet, si l’on en croit les juges du fond, le refus de signer l’engagement de confidentialité constituait un fait non fautif de nature à perturber le bon fonctionnement de l’entreprise, et ne pouvait dès lors relever de la procédure disciplinaire.

Le salarié forme alors un pourvoi en cassation. Il estime que le licenciement qui procède du refus de signer l’engagement de confidentialité exigé pour le bon accomplissement de sa mission constitue une inexécution des obligations découlant du contrat de travail relevant de la procédure disciplinaire.

C’est ce dernier raisonnement qui est entériné par la Cour de cassation.
Elle précise, en parlant du salarié, que :

« son refus de signer l’engagement de confidentialité, lequel constitue un grief inhérent à sa personne, est susceptible de constituer un manquement à une obligation découlant du contrat de travail ».
La cour d’appel aurait dû en déduire que le licenciement avait été prononcé pour un motif disciplinaire et vérifier si la procédure disciplinaire avait été respectée [1].

Cette décision de la Cour de cassation apporte ainsi une précision fondamentale qui permet de guider l’employeur dans la procédure de licenciement adapté en fonction de la faute reprochée au salarié.
Le critère de « grief à la personne » est déterminant car il permet, lorsqu’il est caractérisé, de présumer un manquement à une obligation professionnelle, faisant ainsi basculer le licenciement en procédure disciplinaire.

Cécile Villié, Avocat - droit du travail Barreau de Paris www.villie-avocat.com [->contact@villie-avocat.com]