Le projet de loi a été présenté en conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale ce lundi 26 septembre et devrait être examiné par la Commission des finances de l’Assemblée nationale à partir du 4 octobre, avant d’être discuté en séance à partir du 10 octobre.

Il contient peu de mesures fiscales et ne contient d’ailleurs aucune mesure sur la mise en place d’une taxe sur les super profits des entreprises. De nombreux amendements sont ainsi attendus dans les prochains jours...

Nous présentons ici les principales mesures concernant les particuliers et les entreprises, ainsi que certaines mesures concernant les Jeux Olympiques de 2024.

Fiscalité des entreprises.

Suppression de la CVAE.

Il s’agit de la mesure phare de ce projet. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises serait ainsi supprimée sur deux ans (article 5 du projet).

En 2023, les taux d’imposition seraient diminués de moitié dans un premier temps.

Corrélativement, au titre de 2023 le plafonnement de la CET (cotisation économique et territoriale) serait réduit à 1,625% de la valeur ajoutée et celui au titre de 2024, serait fixé à 1,25% de la valeur ajoutée.

Aménagement du régime de faveur des revenus de la propriété intellectuelle.

Les dispositions de l’article 238 du CGI prévoient un régime de faveur permettant, après certains retraitements, d’imposer de manière séparée à un taux de 10% les revenus tirés de la concession ou de la cession de certains actifs de propriété intellectuelle.

Le projet prévoit d’exclure du champ du régime de faveur pour les PME, les inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l’Institut national de la propriété industrielle.

Aménagement de certains dispositifs afin de favoriser la transition énergétique.

Parmi les principales mesures nous pouvons compter notamment :
 Le dispositif de l’article 42 septies du CGI, qui permet l’étalement de l’imposition de certaines subventions d’équipement, serait étendu aux sommes perçues à raison d’opérations permettant la réalisation d’économies d’énergie dans certaines conditions ;
 Application du taux réduit de TVA à 5,5% pour certaines prestations de pose, d’installation d’infrastructure pour les véhicules électriques, mais aussi certaines prestations de rénovation énergétique ;
 Les tarifs réduits d’accise sur les énergies concernant le charbon seraient augmentés ;
 Certaines règles relatives à la réduction d’impôt dont bénéficient les établissements financiers en contrepartie de l’octroi d’un prêt à taux zéro en faveur des particuliers ou des entreprises acquérant, sous certaines conditions, un véhicule peu polluant (« PTZ mobilités ») seraient ajustées.

Simplification du PAS pour les employeurs étrangers.

Les employeurs établis hors de France dans un État membre de l’UE (ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE) ne seraient plus tenus au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sous forme de retenue à raison des rémunérations versées à compter de 2023 à certains salariés résidents fiscaux en France.

Seraient visées les rémunérations imposables en France versées à raison d’une activité exercée en France :
 à un salarié qui n’est pas à la charge d’un régime général de sécurité sociale français,
 ou à un salarié à la charge d’un régime obligatoire français en application de l’article L380-3-1 du CSS, c’est-à-dire un frontalier soumis obligatoirement à la législation suisse de sécurité sociale mais ayant opté pour son affiliation au régime général français.

Ces rémunérations relèveraient du PAS sous forme d’acompte.

Fiscalité des particuliers.

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu en fonction de l’inflation.

Les tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2022 seraient relevées de 5,4% pour tenir compte de la hausse des prix.

Par ailleurs, les tranches des barèmes d’application du taux neutre du prélèvement à la source en 2023 seraient également relevées.

Modulation à la baisse du taux du prélèvement à la source.

La modulation à la baisse du taux de PAS pourrait à compter de 2023 être demandée par un contribuable dès que l’écart entre le montant du prélèvement supporté en l’absence de modulation et le montant du prélèvement résultant de sa situation et des revenus estimés de l’année en cours est de plus de 5% (au lieu de 10% actuellement).

Mesures liées aux Jeux Olympiques 2024.

Aménagement du régime fiscal des grands événements sportifs.

Le projet prévoit pérenniser le dispositif exonérant d’un grand nombre d’impôts et taxes les organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale et leurs filiales, en y apportant de légers aménagements tels que l’application aux filiales indirectement détenues.

Elimination de la double imposition pour les participants.

Par ailleurs, dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques de Paris de 2024, le projet envisage d’instaurer un mécanisme visant à éviter la double imposition des participants aux Jeux, ou aux activités directement liées à leur organisation, qui ont leur domicile fiscal dans un Etat ou territoire avec lequel la France n’a pas conclu de convention fiscale.

Ces personnes pourraient obtenir, par voie de réclamation, un dégrèvement de l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus perçus au titre de leur participation.

Stéphanie Ernould, Avocat, Barreau de Paris www.ernould-avocats.com