|
Village de la Justice www.village-justice.com |
 Conditions d’exercice et obligations de la société de gestion de portefeuille (OPCVM et/ou FIA). Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
|
|
Parution : mercredi 12 octobre 2022
Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/conditions-exercice-obligations-societe-gestion-portefeuille-opcvm-fia,43923.html Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur. |
Le présent article a pour objet de présenter les conditions d’exercice et un aperçu des nombreuses obligations de la société de gestion de portefeuille dans le cadre de la gestion par celle-ci de placements collectifs et plus précisément, des OPCVM et/ou des FIA.
| Définitions | -> Société de gestion de portefeuille (ci-après « SGP ») : personne morale qui gère un (des) placement(s) collectif(s) de droit français ou étranger selon l’article L532-9 du Code monétaire et financier ci-après « CMF »). Elle est également qualifiée de prestataire de service d’investissement (article L531-1 du CMF)
 > Placements collectifs (article L214-1 du CMF) : o Organismes de placements collectifs : OPCVM : organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (critères de qualification de la directive OPCVM)
FIA : fonds d’investissement alternatif (critères de qualification de la directive AIFM, position AMF n°2013-16 [1])o autres placements collectifs > Directive OPCVM : Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
> Directive AIFM : Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n ° 1060/2009 et (UE) n ° 1095/2010 Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE |
| Distinction des règles applicables entre OPCVM et FIA | -> OPCVM : o obligations issues de la directive OPCVM IV o articles 321-1 à 321-152 du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (ci-après « RGAMF ») > FIA :o FIA avec encours inférieur aux seuils fixés par l’article R532-12-1 du CMF peuvent opter pour l’application des obligations imposées par la directive AIFM (article L214-24 du CMF) o S’ils n’optent pas pour l’application de la directive, application partielle du régime FIA avec encours supérieur aux seuils précités : la SGP sera soumise intégralement à la directive AIFM (article 3 paragraphe 2) o Articles 316-1 à 320-25 du RGAMF |
| Activités de la société de gestion de portefeuille | -> Gestion du(es) placement(s) collectif(s) : autrement dit, la gestion de portefeuilles collectifs
> Conseil en investissement
> Réception, transmission et exécution d’ordres pour le compte de tiers
> Services connexes (article L321-2 du CMF) dont le conseil en haut de bilan/FUSAC, etc. |
| Constitution de la société de gestion et obligations principales (dont L532-9 du CMF) | -> Agrément AMF en tant que SGP (agrément(s) OPCVM et/ou AIFM) sauf exception (pas d’agrément pour la gestion des FIA, en deçà des seuils de l’encours précités). Une grille des agréments est disponible pour vérification [2] > Passeport européen (résulte de l’agrément) : liberté d’établissement pour l’implantation de succursales et libre prestation de services sous réserve d’une procédure de notification à l’AMF (articles R532-24, R532-25, R532-28, R532-29 du CMF et instruction de l’AMF DOC-2008-03 visée par l’article 311-7 du RGAMF [3])
> Siège social et direction effective en France (articles 321-9 (OPCVM) et 317-1 (FIA) du RGAMF)
> Capital minimal : 125 000 euros (articles 321-10 (OPCVM) et 317-2 (FIA) du RGAMF) avec libération en numéraire à hauteur de la moitié de ce montant au minimum
> Qualité de l’actionnariat : (articles 321-12 (OPCVM) et 317-4 (FIA) du RGAMF + position- Recommandation AMF n° 2012-19 [4])
> Fonds propres minimums (articles 321-10 (OPCVM) et 317-2 (FIA) du RGAMF)Les fonds propres « doivent être placés dans des actifs liquides ou des actifs aisément convertibles en liquidités à court terme et ne comportant pas de positions spéculatives » (articles 321-11 (OPCVM) et 317-3 (FIA) du RGAMF) > Deux dirigeants au minimum (articles 321-13 (OPCVM) et 317-5 (FIA) du RGAMF + Position - Recommandation AMF n° 2012-19 [5]
> Programme d’activité (articles 321-2 (OPCVM) et 316-3 (FIA) et du RGAMF [6]
> Obligations comptables (article L533-5 du CMF)
> Information via un rapport annuel et rapport semestriel (articles L214-23 (OPCVM) et L214-24-19 (tous les FIA) + L214-24-62 (FIA ouvert à des investisseurs non professionnels) du CMF)
> Commissaire aux comptes (articles 321-28 (OPCVM) et 318-2 (FIA) du RGAMF)
> Adhésion à un mécanisme de garantie des investisseurs, fonds de garantie des dépôts et résolution (article L532-9, II, 6 du CMF)
> Adhésion à une association chargée de la représentation collective et de la défense des droits et intérêts de ses membres (article L531-8 du CMF) |
| Organisation | -> Règles d’organisation générales (articles 321-23 à 321-22 (OPCVM) et 318-3 (FIA) du RGAMF) et notamment : o la société de gestion de portefeuille doit disposer au minimum de « 3 temps plein, dont au moins deux gérants financiers à temps plein » (position -Recommandation AMF - DOC-2012-19, 3.2.1 [7]) o compétence du personnel (articles 321-23 (OPCVM) et 318-7 (FIA) du RGAMF) o moyens qui doivent exister en permanence (articles 321-23 (OPCVM) et 318-1 (FIA) du RGAMF) o valorisation de l’actif des portefeuilles gérés (articles 321-29 (OPCVM) du RGAMF et L214-24-14 (FIA) du CMF) > Dispositif de conformité (articles 321-30 à 321-33 (OPCVM) et 318-4 à 318-5 (FIA) du RGAMF)
> Responsabilités des dirigeants et des instances de surveillance (articles 321-34 à 321-36 (OPCVM) et 318-6 (FIA) du RGAMF)
> Vérification du niveau de connaissances de certaines personnes (articles 321-37 à 321-39 (OPCVM) et 318-7 à 318-9 (FIA) du RGAMF)
> Traitement des réclamations (articles 321-40 à 321-41 (OPCVM) et 318-10 à 318-10-1 (FIA) du RGAMF)
> Transactions personnelles (articles 321-42 à 321-45 (OPCVM) et 318-11(FIA) du RGAMF)
> Conflits d’intérêts (articles 321-46 à 321-52 (OPCVM) et 318-12 à 318-19 (FIA) du RGAMF)
> Cartes professionnelles (articles 321-53 à 321-68 (OPCVM) et 318-20 à 318-35 (FIA) du RGAMF)
> Enregistrements et conservation des données (articles 321-69 à 321-74 (OPCVM) et 318-36 (FIA) du RGAMF)
> Fiche de renseignements annuels (articles 321-75 (OPCVM) et 318-37 (FIA) du RGAMF)
> Gestion des risques (articles 321-76 à 321-81 (OPCVM) et 318-38 à 318-43 (FIA) du RGAMF)
> Gestion de la liquidité (articles 318-44 à 318-46 (FIA) du RGAMF) étant précisé que dans la gestion des risques pour l’OPCVM (catégorie visée ci-avant) est insérée la gestion de la liquidité
> Transmission d’informations sur les contrats financiers (articles 321-82 (OPCVM) et 318-47 (FIA) du RGAMF)
> Contrôle périodique (articles 321-83 (OPCVM) et 318-48 (FIA) du RGAMF)
> L’organisation des fonctions de conformité et de contrôle interne (articles 321-84 à 321-92 (OPCVM) et 318-49 à 318-57 (FIA) du RGAMF)
> Externalisation (articles 321-93 à 321-96 (OPCVM) et 318-58 à 318-61 (FIA) du RGAMF)
> Délégation de la gestion (articles 321-97 (OPCVM) et 318-62 (FIA) du RGAMF) |
| Bonne conduite | -> Articles L533-21 à L533-22-2-4 du CMF
> Approbation des codes de bonne conduite, respect de l’intégrité des marchés et primauté de l’intérêt de l’OPCM et/ou du FIA et de ses porteurs de parts ou actionnaires et respect de l’intégrité des marché (articles 321-98 à 321-106 (OPCVM) et 319-1 à 319-7 (FIA) du RGAMF)
> Traitement et exécution des ordres (articles 321-107 à 321-115 (OPCVM) et 319-8 (FIA) du RGAMF)
> Incitations s’agissant des SGP d’OPCVM (articles 321-116 à 321-125 du RGAMF)
> Rémunérations (articles 319-9 à 319-20 (FIA) du RGAMF)
> Informations relatives : o à la gestion de FIA (articles 319-21 à 319-26 du RGAMF) o aux ordres de souscription et de rachat de parts ou actions d’OPCVM et à la gestion d’OPCVM (articles 321-126 à 321-134 du RGAMF) > Obligations en cas d’offres de titres financiers ou de minibons proposées au moyen d’un site internet (articles 321-135 (OPCVM) et 319-27 (FIA) du RGAMF)Informations sur des critères extra financiers (informations sociales et environnementales) à la suite de la « Loi énergie-climat et régulation des acteurs financiers » : (articles L533-22-1 du CMF et D. 533-16-1 du CMF) |
| Autres dispositions | -> Gestion des informations privilégiées et restrictions applicables au sein des sociétés de gestion de portefeuille : o de FIA (articles 320-2 à 320-10 du RGAMF) o d’OPCVM (articles 321-126 à 321-134 du RGAMF) > Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (articles 321-141-A à 321-150 (OPCVM) et 320-13 à 320-23 du RGAMF)
> Dispositions diverses (articles 321-151 (OPCVM) et 320-24 (FIA) : règles applicables aux mandataires et salariés (notamment) des SGP
> Prise en charge et suivi des bulletins de souscription et inscription en compte (articles 321-152 (OPCVM) et 320-25 (FIA) du RGAMF) |