Création d’un véritable acte authentique européen

Il a été rappelé que :

 8 millions d’européens vivent dans un Éat membre qui n’est pas le leur ;

 10 millions de couples bi-nationaux existent à travers l’Union ;

 170.000 divorces par an impliquent des conjoints de nationalités différentes.

Extraits (analytiques) du discours de Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice :

L’acte authentique est délivré au nom de l’Etat. A ce titre, il représente une sécurité juridique pour les actes de la vie quotidienne : contrat de mariage, donation, testament, procuration, acte de vente, contrats entre sociétés...

Il est nécessaire de développer la reconnaissance mutuelle des actes authentiques au sein de l’Union. Un acte authentique passé dans n’importe quel Etat membre devrait être reconnu de la même façon dans les autres Etats membres.

Il faut examiner les conditions à mettre en oeuvre pour qu’un acte authentique puisse circuler librement en Europe.

La création d’un véritable acte authentique européen se fera dans un second temps.

Référence :

 Discours de Mme la garde des Sceaux, Rachida Dati, Conseil supérieur du notariat, 6 octobre 2008

Date de l’article : 17 octobre