Le divorce à l’amiable comporte un chapelet d’intérêts sans précédent notamment, aux couples qui tiennent à leurs crédits, se privent d’altercations, et tombent plutôt sur une convention. C’est par l’accord que la relation a débuté et la même voie peut être utilisée pour atterrir en douceur.

Les atouts du divorce a l’amiable en droit congolais.

Les questions relatives aux droits de la personne, dans ses rapports avec la famille s’octroient une éminente place dans la société, car fondées sur l’unanimité de l’assertion selon laquelle, la famille est le noyau de la société.

C’est plutôt sans stupéfaction, que les lois de la république notamment, la Constitution en son article 40, présente la famille comme cellule de base de la communauté humaine, elle est organisée de manière à assurer son unité, sa stabilité et sa protection. Elle est placée sous la protection des pouvoirs publics [1].

Tirant conformité de la loi fondamentale, les règles sur le ménage et l’organisation de la famille rentrent dans le cadre de la Loi N°16/008 du 15 Juillet 2016, modifiant et complétant la Loi N°87/010 du 01 août 1987 portant Code de la famille congolais.

En effet, le domaine du droit de la famille faisant partie intégrante du Code sus nommé, avec un fort penchant sur l’intitulé, comporte cependant, plusieurs thèmes.

C’est de cet ordre, que se range le mariage, porté pour un acte civil, public et solennel par lequel un homme et une femme qui ne sont engagés ni l’un ni l’autre dans les liens d’un précédent mariage enregistré, établissent entre eux une union légale et durable dont les conditions de fond, les effets et la dissolution sont déterminées par la présente loi [2].

L’union légale ainsi établie vaut cadre d’épanouissement affectif des soussignés. Ceux-ci, sans contrainte aucune, sont tenus de partager une commune destinée, faire preuve d’attente et surtout de compatibilité de vision pour mieux tenir et faire délibérément triompher leur ménage en cas de vents contraires.

Le mariage, comme toute entrée dans un groupement implique cependant, des devoirs et ce, l’approche la mieux indiquée pour garantir plus d’aplomb dans le ménage, est l’affermissement des devoirs de fidélité, de secours, d’assistance, de respect et de communauté de vie car la non prise en compte desdits impératifs occasionne le divorce voire, la séparation du couple.

De ce fait, le divorce est donc la rupture légale de l’union conjugale. Décidément, l’article 549 du Code de la famille fait de la destruction irrémédiable de l’union conjugale l’argumentaire sur lequel peut se baser un demandeur pour postuler et obtenir un divorce.

De gamme intransigeante en termes de procédure, le divorce résulte toujours d’une décision judiciaire et se classe à ce titre, parmi les modes de dissolution régulière du mariage à côté du décès de l’un d’époux et le nouveau mariage du conjoint, de l’absent, contracté après le jugement déclarant le décès de l’absent suivant les prescrits de l’article 538 du Code de la famille.

La roue à suivre est d’ores-et-déjà tracée dans les dispositions du Code de la famille, pour aboutir à un divorce pourtant, de la lettre à l’effectivité de la procédure, il y a des déchirements, des rivalises, des insultes, des affronts à impact psychologique et corporel auxquels les ex. époux doivent faire face au détriment de leurs patrimoines, leurs réputations et surtout de leurs progénitures.

Alors que les mortifications décriées ci-haut peuvent être esquivées, en optant pour un divorce à l’amiable.

C’est de cette panorama que prend forme notre problématique en vue de savoir, quels sont les atouts d’un divorce à l’amiable ?

L’intérêt de cette quête scientifique tient à présenter le divorce à l’amiable comme palliatif contre l’incommodité de tendance financière et morale qui résulte d’une procédure classique de divorce car dans la pensée de ceux qui se sont unis légalement, le divorce est une solution de l’insatisfaction conjugale, une alternative pour se tourner à des nouveaux horizons, cela devrait procurer plus de quiétude et moins d’angoisses.

Pour ce faire, l’entrevue de gains d’un divorce à l’amiable sera présentée en un seul point, puis s’en suivra une conclusion pour parfaire notre fouille intellectuelle en droit de la famille.

Les atouts d’un divorce à l’amiable.

A la lumière des prérequis légaux, la procédure de divorce est judiciarisée en République Démocratique du Congo.

Ce qui laisse transparaître le rôle prépondérant de la Justice et ce, la compétence de prononcer un divorce est attribuée aux Tribunaux de Paix voire aux Tribunaux de grande d’Instance sur pied de la lecture jumelée des articles 110 et 162 du Code d’organisation et compétence judiciaires.

Classiquement, le conjoint qui prend l’initiative de divorcer a la primeur de l’action et, devrait soumettre sa requête au Tribunal compétent. L’historique des faits, le lieu de la célébration du mariage et les raisons qui militent en vue du divorce doivent être étayées dans l’acte sans préjudices d’autres éléments reconnus utiles à permettre au Juge d’accéder à la demande.

De suite de la requête, le Président du Tribunal saisi doit passer à la conciliation, en invitant le requérant en vue de lui faire des observations qu’il estime nécessaire et convenables et attire son attention sur la gravité de la requête posée [3].

L’instance de conciliation revêt donc un caractère substantiel. Elle permet de tenter de resserrer les liens conjugaux misent en branle par l’action et à l’affirmative, une conciliation réussie éteint l’instance par ailleurs, à l’hypothèse où les conjoints s’obstineraient, la conciliation sera déclarée close pour donner libre cours à l’action en divorce proprement dite.

En effet, les audiences du divorce ressemblent de plus en plus, à un champ de bataille, durant lequel les parties assistées ou non de leurs conseils respectifs développent des thèses tendant à soutenir l’opinion de leurs protégés.

Ce n’est que conséquemment à ces démenés judiciaires, qu’est le Tribunal devra indiquer dans les motifs de sa décision, les faits et situations d’où il déduit sa conviction que l’union est irrémédiablement détruite [4].

Or, le divorce à l’amiable est tout aussi judiciarisé mais l’accent est plus porté sur le gré à gré.

Le divorce à l’amiable est celui qui a pour clé de voute, le consentement mutuel des époux au cours duquel, ceux-ci s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences.

N’emprunte cette voie que le couple régulièrement marié selon le droit positif congolais et qui agrée la rupture des liens conjugaux. Les époux doivent être d’accord que le maintien des devoirs nuptiaux fait plus du tort, que seul une séparation concertée en est la solution.

Le choix du divorce à l’amiable est propice à ceux, conscients de la destruction irrémédiable de leur union conjugale, évitent d’empirer la situation en y mettant une croix définitive et atterrissent par une convention réglant des arrangements sur la répartition des biens ex lege, la garde des enfants et les contours de la pension alimentaire selon le cas.

Il y a plus de perspectives objectives que l’opposé dans le cas du divorce à l’amiable.

Celui-ci est loisible pour ceux qui regardent la réalité combien délétère de leur couple en face, partagent un avis commun sur l’urgence de mettre un point à leur mariage et débouchent sur un protocole d’accord dans lequel est réglé les conséquences de la rupture de leurs liens.

En droit congolais de famille, activer le mode du divorce à l’amiable requiert plus d’énergies en amont pour un atterrissage en douceur, ce qui revient à dire, que le couple au préalable, doit être confronté à des situations qui rendent impossible la continuité de leur union, avec le concours de leurs conseils respectifs, s’emploie à faire des concessions sur les biens à partager, la prise en charge des enfants, la pension alimentaire et sa garde dans un document signé par chacun des époux.

Le protocole d’accord dûment signé par chacun des époux, doit obligatoirement passer par la table du notaire pour plus de force probante pour qu’en suite, une requête soit rédigée dans le même contexte aux fins que le Tribunal, sans préjudices d’autres devoirs additionnels, rende une décision de divorce.

Pareille procédure à l’amiable offre plus d’avantages en raison de son caractère rapide. S’engager sur une procédure de divorce à l’amiable permet de défier la lenteur administrative. Le cas de figure de divorce concerté abrège les délais dédiés à l’instance de conciliation car, par la requête voire, par la présentation du protocole d’accord, le juge est déjà fixé sur l’intention commune de divorcer.

Le coût est sensiblement réduit lors de procédure de divorce à l’amiable. La somme à réserver aux aller-retours du domicile au Tribunal, la prise en charge de certains actes de procédure et les honoraires des conseils peuvent être ajustés par la soustraction de certains devoirs.

Les couples qui optent pour un divorce à l’amiable s’engagent à préserver l’honneur.

Il est insoutenable que certains faits qui n’entrent pas dans la droite ligne comportementale, qui constituent des fautes soient dénudés en pleine audience ou fasse objet des débats oratoires de peur d’entacher au crédit du conjoint fauteur.

Il est approprié de rejoindre le camp du divorce à l’amiable pour s’éviter certaines éventuelles injures et qualifications honteuses pouvant surgir lors de la prise des paroles du conjoint emporté émotionnellement.

Quelquefois, l’on assiste malheureusement, à des sombres épisodes où l’un des conjoints en pleine audience, pris par devoir de répondre à question, par laquelle, il doit ressasser un triste évènement, peut être amené à proférer des injures à cause du public qui l’écoute.

Le divorce à l’amiable permet le maintien des rapports cordiaux entre ex. conjoints pour l’intérêt des enfants.

De suite, de la convenance antérieure sur les questions qui se rapportent à la garde des enfants, du droit de visite, à la prise en charge des soins de santé, les frais de scolarité et la pension alimentaire. Même en état de divorcés, ceux-ci devraient tôt ou tard régler certaines questions ensemble. Pour ce faire, s’abstenir de certaines altercations sert au maintien des rapports bienveillants entre ex. conjoints pour l’intérêt supérieur des enfants.

De la non exhaustivité d’avantages à tirer du divorce à l’amiable, l’on note en dernier lieu le repos que cela procure, car s’affronter au Tribunal n’a jamais été chose aisée pour le couple, cela consomme plus d’énergies, c’est beaucoup harassant et fatiguant pour un conjoint de mener un front judiciaire contre son ex. épouse ou vice-versa.

En conclusion, le Code de la famille dans sa configuration actuelle concilie les éléments du droit moderne et ceux du droit traditionnel pour mieux refléter les aspirations d’un peuple en pleine mutation. La reforme opérée en date du 15 Juillet 2016 laisse indemne les valeurs de la société congolaise tablées sur l’unité et la stabilité du mariage.

L’article 330 du Code de la famille, définissant le mariage n’a pas ignoré les cas de figure qui pourront donner lieu à sa dissolution. Plusieurs dispositions successives ont encadré et ont défini dans la même optique, la procédure à suivre pour déboucher à un divorce en droit congolais.

Le divorce résulte d’une décision judiciaire. Néanmoins, le chéneau qui conduit à l’obtention de ladite décision comporte beaucoup d’écueils, accentués par la lenteur administrative, les contours liés au coût bref, un ouf de soulagement mérite d’être poussé à l’issue du prononcé du divorce.

Or, tel ne devrait être le cas pour un couple confronté à des situations périlleuses lesquelles traduisent la destruction irrémédiable de l’union conjugale. Dans le présent cas de figure, la communauté de vie présente plus d’incommodités que du confort au détriment de l’épanouissement émotionnel de chacun des époux.

L’opportunité de réfléchir sur une voie adaptée au profit de pareil couple n’a pas tardé. Un divorce concerté mettant une croix sur un climat jugé toxique où mort peut s’en suivre et qui laisse la primeur au couple de régler en amont les questions fâcheuses par des concessions apparaît la réponse idoine.

Et ce, en support de cette théorie, le divorce à l’amiable comporte un chapelet d’intérêts sans précédent notamment, aux couples qui tiennent à leurs crédits ce, se privent d’altercations, et tombent plutôt sur une convention. C’est par l’accord que la relation a débuté et la même voie peut être utilisée pour atterrir en douceur.

Le divorce à l’amiable milite pour le maintien des rapports bienveillants entre ex. conjoints pour l’intérêt supérieur des enfants. Les questions qui appellent à l’entretient, la scolarité, les soins médicaux, le droit de visite, la pension alimentaire des enfants etc. devraient être étudiées avec cœur et minutie par les parents pour ce, il est important que ceux-ci, s’acclimatent d’ores-et-déjà aux concessions pour l’épanouissement sans grand encombre de leurs enfants en dépit de leur état des divorcés.

Carlos Pimant, Avocat d'affaires. [->secretariat@trustfirm.org] [->carlos.pimant@trustfirm.org]

Comentaires:

• 
  Fondement legal du divorce a l’amiable en droit congolais., Philippe Luanghy, 11 février 2023

  Bonjour Me, serait-il possible svp de nous donner le fondement légal du divorce à l’amiable en droit congolais ?

  
  
  • Sans titre, Mathieu K, 19 août 2023

    bonjour,

    je trouve tres pertinant le contenu de cet article et je remercie infiniment les concepteurs. Personnelement je vie une situation delicate ou ma femme m’a quitte il y a de cela 6 ans avec mes 3 enfants. Entant qu’homme qui s’etait marie pour fonder une famille,je suis entrain de vouloir me reangager pour tenter ma chance avec une qui accepte de faire route avec moi. Que prevoit la loi en cas de separation de corps prolonge ? Que faira le juge si un membre du couple n’est plus au pays ?
    Mercii