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Réforme des retraites : les points clés du projet décryptés. Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève-Avocate.
Parution : mercredi 18 janvier 2023
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Lors d’une conférence de presse du 10 janvier 2023, la Première ministre, accompagnée du ministre du Travail, du ministre de l’Économie et des Finances et du ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, a présenté le projet de réforme des retraites.

Deux jours après cette présentation, le 12 janvier 2023, l’avant-projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été transmis au Conseil d’Etat pour avis, en vue de sa présentation en Conseil des ministres le 23 janvier 2023.

Cet avant-projet de loi ne reprend pas toutes les annonces réalisées par la Première ministre, étant donné qu’une partie des mesures seront adoptées par voie règlementaire ou feront l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux.

1) Les principales mesures concernant le régime général.

• À compter du 1er septembre 2023, l’âge légal de départ à la retraite sera relevé, comme suit, progressivement de trois mois par an pour atteindre 64 ans en 2030 :

Année Age de départ à la retraite
Jusqu’au 31 août 2023 62 ans
Du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 62 ans et 3 mois
Du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 62 ans et 6 mois
Du 1er septembre 2025 au 31 août 2026 62 ans et 9 mois
Du 1er septembre 2026 au 31 août 2027 63 ans
Du 1er septembre 2027 au 31 août 2028 63 ans et 3 mois
Du 1er septembre 2028 au 31 août 2029 63 ans et 6 mois
Du 1er septembre 2029 au 31 août 2030 63 ans et 9 mois
A compter du 1er septembre 2030 64 ans

• La durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein atteindra 43 ans en 2027, au rythme d’un trimestre par an ;
• L’âge de la retraite à taux plein sans décote est maintenu à 67 ans ;
• Une contribution sera demandée aux employeurs (compensée par une baisse de leur cotisation au régime des accidents du travail) ;
• Le dispositif "carrières longues" évoluera en 2030 : l’âge de départ à la retraite est fixé à 58 ans pour ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans, à 60 ans pour ceux qui ont commencé à travailler entre 16 et 18 ans et à 62 ans pour ceux qui ont commencé entre 18 et 20 ans ;
• Le dispositif carrière longue prendra en compte les périodes de congé parental ;
• Le compte professionnel de prévention (C2P) va être renforcé (notamment reconnaissance de l’impact du port de charges lourdes ou des postures pénibles, utilisation pour des reconversions professionnelles) ;
• Renforcement du suivi médical des salariés concernés par le C2P ;
• Dispositifs de départ anticipé à 62 ans pour raison de santé ;
• Création d’un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, doté d’un milliard d’euros ;
• Un départ à 62 ans à taux plein sera maintenu pour les personnes invalides, en incapacité ou en inaptitude ;
• Les années passées comme aidant auprès d’un parent âgé ou d’un enfant en situation de handicap seront désormais comptabilisées ;
• Les trimestres passés en travaux d’utilité collective, les TUC des années 80, pourront être pris en compte ;
• Le montant de la pension minimale sera augmenté de 100 euros par mois ;
• Revalorisation des pensions des retraités actuels, pour tous ceux qui ont une carrière complète au niveau du SMIC ;
• Les entreprises devront publier un index sur la place des salariés en fin de carrière. Cela concerne les entreprises de plus de 1000 salariés dès cette année et les entreprises de plus de 300 salariés en 2024 ;
• Assouplissement du dispositif de retraite progressive pour les salariés : possibilité de passer à temps partiel, deux ans avant l’âge légal de départ, en liquidant une partie de sa retraite ;
• Simplification du cumul emploi/retraite ;
• Suppression du transfert de recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco vers l’URSSAF.

2) Les principales mesures concernant les régimes spéciaux.

• Le report de l’âge légal et l’allongement de la durée de cotisation ;
s’appliqueront à tous les actifs : salariés, indépendants et fonctionnaires ;
• Les militaires et fonctionnaires en catégorie active pourront continuer à partir plus tôt (concerne par exemple les policiers, les sapeurs-pompiers ou les aides-soignantes dans la fonction publique hospitalière) ;
• La durée de service permettant de bénéficier d’un départ anticipé et l’âge d’annulation de la décote n’évolueront pas ;
• La retraite progressive sera étendue aux agents publics ;
• Fermeture des principaux régimes spéciaux pour les nouveaux entrants : Industries électriques et gazières (IEG), la Régie autonome des transports parisiens (RATP), les clercs et employés de notaire (CRPCEN), la Banque de France, membres du Conseil économique, social et environnemental (Cese).

3) Le cas particulier de la retraite des avocats.

Au vu de la conférence de presse ainsi que de l’avant-projet de loi transmis au Conseil d’Etat, le régime de retraite autonome des avocats semble préservé.

L’ordre des avocats du barreau de Paris a fait part de sa satisfaction face à cette décision, mais indique rester attentif à une éventuelle atteinte future à son régime de retraite.

Sources :

https://www.vie-publique.fr/discours/287799-elisabeth-borne-10012023-reforme-des-retraites

https://www.vie-publique.fr/en-bref/287798-reforme-des-retraites-les-annonces-de-la-premiere-ministre-e-borne

L’avant-projet de loi portant la réforme des retraites est dévoilé, Liaisons sociales quotidien, 16 janvier 2023, n° 18 714

https://www.avocatparis.org/reforme-des-retraites-le-regime-des-avocats-preserve

Frédéric Chhum avocat et ancien membre du Conseil de l\'ordre des avocats de Paris (mandat 2019 -2021) CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) [->chhum@chhum-avocats.com] www.chhum-avocats.fr http://twitter.com/#!/fchhum