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Droit du sport : le concept d’indemnité de formation institué par la FIFA. Par Abbas Kassem, Juriste.
Parution : mercredi 18 janvier 2023
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En droit du sport et plus spécialement dans l’écosystème du football, il existe un concept émanant de la FIFA appelé : “les indemnités de formation”.
Ce dernier signifie le montant qu’un ancien club formateur, disposant d’un Label de formation, peut réclamer au nouveau club pour la formation d’un joueur de football.
Étudions ensemble la définition de l’indemnité de formation, les règles de droits applicables à ce mécanisme, les catégories de coût de formation pour chaque confédération, avant de terminer avec un cas pratique de calcul de cette indemnité.

I - Définition d’une indemnité de formation.

Lorsqu’un joueur atteint les rangs du football professionnel, il semble raisonnable que le club ou les clubs qui ont participé à la formation du joueur, soient compensés par une somme d’argent. Cela permet à la fois de faire vivre le football amateur mais également d’encourager la formation. C’est pour cette raison que la FIFA a mis en place au début du XXIème siècle ces indemnités de formation.
La période de formation et d’éducation d’un joueur de football se situe entre l’âge de 12 ans et de 23 ans. L’indemnité de formation est, en règle générale, dûe jusqu’à l’âge de 23 ans pour une formation suivie jusqu’à l’âge de 21 ans, sauf s’il est évident que le joueur a terminé sa période de formation avant l’âge de 21 ans. Dans ce cas précis, l’indemnité est due jusqu’à la fin de la saison au cours de laquelle le joueur atteint l’âge de 23 ans, mais le calcul du montant sera basé sur les années allant de l’âge de 12 ans à l’âge auquel le joueur a achevé sa formation.

II - Règles de droits applicables.

L’indemnité de formation est inscrite à l’article 20 du Règlement sur le Statut et Transfert du Joueur (RSTJ) de la FIFA :

« Des indemnités de formation sont redevables à l’ancien club ou aux anciens clubs : lorsqu’un joueur signe son premier contrat en tant que professionnel, et lors de chaque transfert d’un professionnel jusqu’à la saison de son 23e anniversaire. L’obligation de payer une indemnité de formation existe dès que le transfert est opéré, soit pendant, soit à la fin du contrat ».

Il y a des cas où l’indemnité de formation n’est pas légalement requise, selon l’annexe 4 article 2 de la FIFA RSTJ.
Aucune indemnité de formation n’est due :
- Si l’ancien club met fin au contrat du joueur sans juste cause (sans préjudice aux droits des anciens clubs) ;
- Si le joueur est transféré vers un club de la catégorie 4 ;
- Si le professionnel ré acquiert son statut d’amateur lors dudit transfert.

Rappelons également que pour éviter que la marchandisation des joueurs mineurs, les coûts de formation pour les joueurs lors des saisons entre leur 12e et leur 15e anniversaires (à savoir quatre saisons) sont plafonnés et toujours basés sur les coûts de formation et d’éducation des clubs de catégorie 4 (soit 2 000 dollars américains (USD) par saison pour toutes les confédérations, sauf celle de l’UEFA où c’est 10 000 USD par saison) [1].

Pour un premier enregistrement en tant que professionnel, cette indemnité de formation est calculée en prenant en compte « des coûts de formation du nouveau club et en les multipliant par le nombre d’années de formation à compter en principe de la saison du 12e anniversaire du joueur jusqu’à la saison de son 21e anniversaire ».

À partir du deuxième transfert du joueur, l’indemnité est calculée en prenant « les coûts de formation du nouveau club multipliés par le nombre d’années de formation avec l’ancien club ».

En vertu de l’article 6 de la même annexe, la FIFA a mis en place des dispositions spéciales pour l’Union Européenne (UE) et l’Espace Économique Européen (EEE) :

« Pour les joueurs transférés d’une association à une autre dans la zone UE/EEE, les montants des indemnités de formation seront établis en se basant sur les règles suivantes : si le joueur est transféré dans un club de catégorie supérieure, le calcul sera basé sur la moyenne des coûts de formation des deux clubs ; si le joueur est transféré dans un club de catégorie inférieure, le calcul sera basé sur les coûts de formation du club de la catégorie inférieure. À l’intérieur de l’UE/EEE, la dernière saison de formation peut se situer avant la saison du 21e anniversaire du joueur s’il est établi que le joueur a achevé sa formation avant cette période ».

Concernant un transfert d’un club de l’Union Européenne à un autre club de l’UE (depuis l’arrêt Bernard [2]) :

« Si le club précédent ne propose pas de contrat au joueur, aucune indemnité de formation n’est due, à moins que ledit club puisse justifier le droit à une telle indemnité ».

Au niveau des mesures disciplinaires : La Commission de Discipline de la FIFA peut imposer des sanctions disciplinaires aux clubs ou joueurs ne respectant pas les obligations stipulées dans l’annexe 4.
Enfin, il faut noter que les principes de l’indemnité de formation ne sont pas applicables, pour l’instant, au football féminin.

III - Les Catégories de formation.

Pour calculer les indemnités dues au titre des coûts de formation et d’éducation, les associations sont tenues de classer leurs clubs en quatre catégories maximum, conformément aux investissements financiers consentis dans la formation des joueurs.
Les coûts de formation sont fixés pour chaque catégorie et correspondent au montant nécessaire à la formation d’un joueur pour une année multiplié par un « facteur joueur » moyen (ratio ratio entre le nombre de joueurs formés sur un joueur professionnel. Autrement dit, le nombre de joueurs devant être formés avant de “sortir” un joueur professionnel).
Les coûts de formation ci-dessous sont établis sur la base des confédérations pour chaque catégorie et de la catégorisation des clubs pour chaque association.
Ils sont révisés à la fin de chaque année calendaire et sont publiés sur le site internet de la FIFA www.fifa.com.

Selon la circulaire n°1805 du 8 juillet 2022, il est possible de constater de ce tableau que la confédération sud-américaine de football (Conmebol) et celle de l’UEFA sont de catégorie I. Mais cela ne veut pas dire que tous les pays du Conmebol ont des droits de formations de la Catégorie I (seulement l’Argentine et le Brésil).
Ajoutons que l’UEFA compte 7 pays dans sa première catégorie : l’Espagne, la Belgique, l’Allemagne, la France, l’Italie, l’Angleterre et le Pays-Bas.
Mais la question qui se pose : n’est-il pas temps d’ajouter d’autres confédérations à la catégorie I ? À titre d’exemple la Confédération d’Afrique de football (CAF) ou la Confédération asiatique de football (AFC), ont beaucoup travaillé pour la formation de joueurs mineurs. Certains clubs asiatiques, notamment d’Arabie Saoudite pourraient être reclassés en catégorie I.

IV - Exemples pratiques.

Exemple : Imaginons un joueur de football professionnel, Tony, né le 13 janvier 1997.
Tony est un joueur dans un club catégorie 2 en Europe (soit de la confédération UEFA).
Le 1er Juillet 2008 (la saison de son 12ème anniversaire), il est enregistré avec son club de deuxième catégorie en tant que footballeur amateur (01-07-2008 jusqu’au 30-06-2009). Chaque saison prend effet le 1er juillet et se termine le 30 juin de l’année suivante. Tony a continué jusqu’à la saison 2013-2014 avec le même club.
Le 1er juillet 2014, il est enregistré pour la première fois en tant que footballeur professionnel par le club du FC Porto (au Portugal), classé en catégorie 2 de l’UEFA.
Quel est le montant de l’indemnité de formation ?
De la saison de son douzième anniversaire à la saison de son quinzième anniversaire (2008/2009 puis 2009/2010 et 2010/2011 ainsi que 2011/2012), le montant de l’indemnité de formation sera calculé à l’aide de la catégorie IV de la confédération UEFA, soit : 10 000 euros x 4 saisons (12e , 13e , 14e et 15e saison) = 40 000 euros.
De la saison de son seizième à dix-septième anniversaire, c’est la catégorie II du tableau qui est utilisée pour calculer le reste du montant de l’indemnité de formation due, soit : 60 000 euros x 2 saisons (16e ,17e saison) = 120 000 euros.
Le montant total s’élève à : 120 000 + 40 000 = 160 000 euros.

Autre exemple : Supposons un autre joueur nommé Gavi, né le 1er janvier 2002.
Le 1er janvier 2014 (lors de la saison de son 12e anniversaire), il est enregistré avec un club catégorie II en Uruguay en tant qu’amateur, et ce, jusqu’à ses 20 ans.
Le 1er Janvier 2022, il est transféré et enregistré pour la première fois en tant que footballeur professionnel par le club de Boca junior en Argentine (catégorie I - Conmebol).
Quel est le montant de l’indemnité de formation ?
De la saison 12 à la saison 15, il faudra regarder la catégorie IV de la confédération Conmebol, c’est cette catégorie qui est utilisée. Selon ce qui est indiqué à l’alinéa 3 de l’article 5 de l’annexe 4 du RSTJ « les coûts de formation pour les joueurs lors des saisons entre leur 12ème et leur 15ème anniversaires (à savoir quatre saisons) sont toujours basés sur les coûts de formation et d’éducation des clubs de catégorie 4 ».
2 000 dollars américains (USD) x 4 saisons = 8 000 USD.
De la saison 16 à 19, c’est la catégorie I de la confédération Conmebol qui sera utilisée pour le calcul de l’indemnité : 50 000 USD x 4 saisons = 200 000 USD
Cela donne un total de 208 000 USD d’indemnité de formation.

Pour conclure, il faut bien veiller à ce que le joueur parfois ne reste pas une saison complète dans son club. Auquel cas le calcul doit se faire d’une manière proportionnelle et au prorata, selon le nombre de mois et /ou de jours.

Abbas Kassem, Juriste Stagiaire au sein du cabinet RH&C Sports Lawyers Membre du réseau Jurisportiva https://www.jurisportiva.fr

[1] Annexe 4 article 5 par 3.

[2] CJCE, 16 mars 2010, aff. C-325/08, Olympique Lyonnais.

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