Mécanisme assez peu connu et peu mis en place, l’intermédiation financière devrait avoir plus de succès car depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus nécessaire d’avoir un jugement de divorce pour pouvoir bénéficier de l’intermédiation financière. Ce service est désormais ouvert à tous les types de titres fixant une pension alimentaire.

Il est toujours appréciable dans le milieu judiciaire d’avoir des échanges constructifs entre magistrats et avocats.

C’est ainsi à l’occasion d’un dossier familial conflictuel hors divorce concernant classiquement les modalités d’exercice de l’autorité parentale, que la Juge aux affaires familiales a pris les devants en me demandant, avant son délibéré, si ma cliente acceptait l’intermédiation financière pour la part contributive à l’éducation et à l’entretien de l’enfant.

La magistrate m’a évoqué un nouveau dispositif applicable depuis le 1er janvier 2023 qui conviendrait au cas d’espèce, m’envoyant même un lien explicatif.

Après l’avoir remercié de sa bienveillance, j’ai effectué des recherches sur ce dispositif qui ne m’était pas familier et qui surtout était jusqu’alors limité à la seule hypothèse d’un jugement de divorce.

Bonne nouvelle en effet, le dispositif de l’intermédiation financière est, sauf exceptions qui seront évoquées, applicable à tous les titres exécutoires fixant une part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants, ce qui inclut désormais les nombreuses procédures JAF hors divorce, et également les divorces pas consentement mutuel extrajudiciaire par acte d’avocats.

Principe de l’intermédiation financière.

Concrètement, l’intermédiation financière est un service public gratuit, qui est géré par la Caisse d’allocations familiales ou Mutualité sociale agricole en cas de régime agricole).

Ce service a ainsi pour objectif d’aider les parents séparés à obtenir le versement de la pension alimentaire, élément très souvent conflictuel et source de difficultés.

Le but est ainsi d’assurer chaque mois le versement effectif de la pension alimentaire au créancier et de limiter les retards de paiement et/ou les impayés.

Ce service gratuit permet au créancer de la dette alimentaire se voir verser automatiquement le montant fixé dans le titre exécutoire par la CAF (ou la MSA) qui collecter tous les mois la part contributive auprès du parent débiteur.

Les intérêts pour le parent qui bénéficie de cette intermédiation ne sont pas négligeables.

Ce service permet de prévenir le risque de pension alimentaire impayée, partiellement ou irrégulièrement payée dans la mesure où c’est la CAF qui paye tous les moi. Le versement de la pension est donc sécurisé et en quelque sort garanti.

Et du coup, cela permet d’apaiser, de prévenir, d’éviter des tensions ou conflits avec le parent débiteur qui passe par un intermédiaire administratif et officiel.

Pour le parent débiteur il s’agit simplement pour lui d’effectuer tous les mois le paiement directement à la CAF ou la MSA et non plus au parent créancier.

Là aussi, c’est avantageux dans la mesure où cela permet de sécuriser le paiement de la pension alimentaire et surtout d’éviter de devoir une somme importante à l’autre parent si la pension alimentaire n’était pas payée.

En d’autres termes, l’intermédiaire collecte, paye, et s’occupe des impayés lui même.

La seule limite est que malheureusement, même si c’est dès le premier mois, en cas d’impayé ; l’Agence de recouvrement et de l’intermédiation des pensions alimentaires versera à la demande du parent créancier, le montant de l’allocation de soutien familial, soit un montant de 118,20 euros par mois et par enfant dans l’attente du recouvrement de la pension alimentaire qui peut être d’un montant supérieur.

Gageons toutefois que l’efficacité du recouvrement sera au rendez vous et que l’intermédiation financière dissuadera les débiteurs de mauvaise foi.

Les exceptions.

Ce dispositif ne pourra pas être mis en places dans certains cas :

 Lorsqu’il y a un refus conjoint des 2 parents, ou si le juge s’y est opposé.

Néanmoins, en cas de violences conjugales ou intra-familiales, l’intermédiation financière ne peut pas être écartée par les parties dans le jugement de divorce y compris en cas d’accord. Et dans ce cas l’intermédiation pourra être ordonnée d’office par le juge dans toutes les décisions hors divorce.

 Pour les enfants qui reçoivent directement une pension alimentaire de la part de leur parents

 Pour les pensions et prestations compensatoires versées aux conjoints.

Pour conclure.

Le fait que l’intermédiation ne soit plus ouverte qu’à la seule hypothèse du jugement de divorce et que désormais les magistrats la proposent, va sans doute permette de généraliser sa mise en œuvre.

Une telle ouverture et une telle généralisation permettront sans doute de favoriser des paiements qui rappelons le est avant tout destinés aux enfants dans leur seul intérêt.

Corentin Delobel Avocat au Barreau de Nice Docteur en Droit Ancien Attaché Temporaire d'Enseignement et de Recherche Ancien chargé de cours Membre du Centre de Recherche en Droit Economique [->delobel.avocat@gmail.com] http://avocat-nice-corentin-delobel.fr/