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Résidence fiscale : la règle des 183 jours. Par Nathalie Aflalo, Avocat.
Parution : jeudi 19 janvier 2023
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Ou comment déterminer sa résidence fiscale.
Dans le cadre de la détermination de sa résidence fiscale, il n’est pas inhabituel d’entendre que si l’on passe plus de 183 jours en France, l’on deviendrait résident fiscal français.

En somme, cette règle deviendrait la mesure par excellence.

La règle des 183 jours ou des six mois permettrait à elle seule de déterminer la résidence fiscale d’un contribuable, en France.

La réponse est bien plus nuancée qu’il n’y paraît, puisque, d’autres critères doivent être examinés.

Le propos de cet article est de conférer à ce critère sa portée fiscale exacte.

Au préalable, devons-nous définir les notions de domicile fiscal et de résidence fiscale.

Tandis que le domicile fiscal est une notion de droit interne français, la résidence fiscale est quant à elle une notion internationale.

Ainsi, déterminer la résidence fiscale d’une personne physique permet de circonscrire, vis-à-vis d’un État, ses obligations fiscales, ses revenus imposables et les modalités d’imposition.

Car en tout état de cause, l’objectif de cette détermination est de définir le lieu d’imposition du contribuable.

1 - La règle des 183 jours intervient dans la détermination du domicile fiscal en France.

Le domicile fiscal est défini à l’article 4 B-1 du Code Général des Impôts. Celui-ci énonce les critères alternatifs qui doivent être examinés pour déterminer si le domicile fiscal du contribuable se situe en France. Si l’un seul d’entre eux est rempli :
- 1. Le contribuable est considéré comme domicilié fiscalement en France au regard des dispositions fiscales françaises en vigueur ;
- 2. Celui-ci est soumis à une obligation fiscale illimitée, c’est-à-dire sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère.

Sont donc considérés comme ayant leur domicile fiscal en France :
- Les personnes ayant en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
- Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
- Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Vous noterez que cet article distingue les critères d’ordre privé et ceux d’ordre professionnels.

Parmi, les critères d’ordre professionnels, l’article précité mentionne le foyer ou le lieu de séjour principal.

Et voici notre critère des 183 jours qui réapparaît.

La condition de séjour principal est réputée remplie lorsque les contribuables sont personnellement et effectivement présents à titre principal en France, quels que puissent être, par ailleurs, le lieu et les conditions de séjour de leur famille. Peu importe également que les intéressés vivent à l’hôtel ou dans un logement mis gratuitement à leur disposition.

En règle générale, doivent être considérés comme ayant en France le lieu de leur séjour principal, les contribuables qui y séjournent pendant plus de six mois au cours d’une année donnée.

Ainsi, ont été considérés comme imposables en France :
- Un contribuable qui avait séjourné à l’hôtel, en France du 10 mai N au 7 février N+ ;
- Un contribuable qui, au cours de l’année considérée, avait résidé pendant trois cent deux jours dans une chambre d’hôtel (CE, arrêt du 5 juillet 1961, n° 37182) ;
- Un étranger qui avait effectué durant plusieurs années de fréquents séjours dans notre pays dont la durée au cours d’une même année n’avait jamais été inférieure à six mois.

Ainsi, ce critère permet de déterminer si une personne physique quelque soit sa nationalité, est domicilié fiscalement en France et partant de là, imposable en France.

La durée de séjour de plus de six mois au cours d’une même année ne constitue pas un critère absolu. Le Conseil d’État s’est, en effet, abstenu de se référer à ce critère lorsque les circonstances de fait donnaient à penser que le contribuable avait bien en France, le lieu de son séjour principal et notamment dans le cas où au cours des années considérées, l’intéressé avait résidé en France pendant une durée nettement supérieure à celle des séjours effectués dans différents pays.

2 - La règle des 183 jours n’intervient pas dans la détermination de la résidence fiscale.

Ainsi, un contribuable est considéré au regard de ce critère domicilié en France, car il passe plus de 183 jours, mais son épouse et ses enfants demeurent en Espagne et au regard du droit fiscal espagnol, serait également considéré comme domicilié fiscalement en Espagne.

Dès lors, de quel pays serait-il résident, pour répondre à cette question, la règle des 183 jours n’est d’aucun secours.

Dans ce cas précis, l’analyse de la convention fiscale internationale signée entre la France et l’Espagne et plus particulièrement l’analyse de ces critères successifs permettrait très probablement de déterminer cette résidence.

Nathalie Aflalo, Avocat, Barreau de Paris 126, Boulevard Haussmann, 75008 Paris, www.aflalo-avocat.fr [->avocat.aflalo@yahoo.fr]
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