Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires d’un bien immobilier sont tenus à une nouvelle obligation déclarative.
Cette nouvelle obligation découle de la loi de finances pour 2020. Elle s’inscrit dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, dont bénéficient désormais tous les contribuables, quel que soit leur niveau de revenus ou de patrimoine.

Bien que la taxe d’habitation ne s’applique plus sur les résidences principales, elle demeure malgré tout encore applicable aux résidences secondaires, ainsi qu’aux logements vacants.

La nouvelle obligation déclarative a pour objet de permettre à l’administration fiscale d’identifier les biens qui constituent une résidence principale, une résidence secondaire, ou un logement vacant.

Ce sont plus de 30 millions de contribuables en France qui sont tenus de respecter cette nouvelle obligation déclarative.

1) Les contribuables concernés par la nouvelle obligation déclarative.

Seuls les contribuables propriétaires d’un bien immobilier sont soumis à la nouvelle obligation déclarative en 2023.

Il importe peu à cet égard que le propriétaire du bien soit une personne physique ou une personne morale (une SCI par exemple).

Il importe peu également que le bien soit occupé par son propriétaire, mis à disposition d’un tiers, ou loué.

Le bien immobilier peut par ailleurs être détenu en indivision ou faire l’objet d’un démembrement de propriété. Dans ce dernier cas, l’obligation déclarative incombe à l’usufruitier.

Si le bien fait l’objet d’une location saisonnière, ou une location meublée de courte durée, le contribuable doit alors renseigner la date du début de l’activité de location, outre les modalités de gestion du logement.

Dans tous les cas, l’obligation déclarative concerne tous les biens immobiliers à usage d’habitation.

Cette nouvelle obligation déclarative s’applique ainsi de manière très étendue, puisque tous les propriétaires d’un bien immobilier à usage d’habitation sont concernés, sans considération qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, ou que le local soit vide, vacant, meublé, ou mise à disposition à titre gratuit d’un tiers.

2) Les modalités de mise en œuvre de la nouvelle obligation déclarative.

La déclaration est en principe réalisée en ligne via le site des impôts [1].

Les particuliers doivent se rendre dans leur espace personnel, rubrique « Biens immobiliers ».

Les professionnels doivent se rendre dans leur espace professionnel, puis dans la rubrique « Démarches », et sélectionner l’option « Gérer mes biens immobiliers ».

Si le contribuable ne bénéficie pas d’accès à internet, il peut se rendre à son centre des impôts, afin de réaliser cette déclaration avec l’aide d’un agent.

Cette déclaration doit être souscrite au plus tard le 31 juillet 2023.

Une déclaration est attendue par bien immobilier dont le contribuable est propriétaire.

Le propriétaire du bien immobilier est tenu de renseigner un certain nombre d’informations.

Il doit notamment indiquer pour chaque bien concerné à quel titre il l’occupe, ou en cas d’occupation par un tiers, son identité, ainsi que la période d’occupation.

A noter que, dans l’optique de faciliter cette nouvelle formalité, la déclaration est en principe déjà préremplie, sur la base des informations d’occupation connues par l’administration fiscale.

Au titre des années à venir, il ne sera pas nécessaire de réaliser à nouveau cette formalité, à moins qu’un changement de situation ne soit intervenu entre temps.

Il sera fait observer que si un contribuable propriétaire ne dépose pas sa déclaration en temps et en heure, ou en cas d’omission ou d’erreur, une amende d’un montant forfaitaire de 150 euros par bien pourrait être appliquée.

Didier Majerowiez Avocat Fiscaliste Barreau de Paris https://www.fiscaloo.fr/