La loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au CPF a renforcé significativement les pouvoirs de contrôle et de sanction de la Caisse des dépôts et consignations. Alors qu’une campagne de déréférencement massif des organismes de formation se poursuit, certains organismes se voient désormais refuser leur inscription et accès au nouvel espace des organismes de formation (EDOF). Ces décisions peuvent, bien entendu, faire l’objet de recours. Explications dans cet article.

Dans deux précédents articles, étaient évoqués ici :
 D’une part, les décisions de déréférencement infligées massivement par la Caisse des dépôts et consignations à l’égard d’organisme de formation proposant des formations éligibles au CPF et les recours possibles (Voir l’article Sanction de déréférencement des Organismes de Formation par la Caisse des dépôts et consignations : les recours possibles) ;
 D’autre part, les modifications introduites par la proposition de loi de lutte contre la fraude au CPF (Voir l’article Organismes de formation : le point sur la proposition de loi de lutte contre la fraude au CPF).

Sans trop de surprise, ce texte a été adopté à l’unanimité, et sans modification, par les deux assemblées. La loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 "visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires", a été promulguée, puis publiée le 20 décembre dernier au journal officiel.

Les mesures "phares" introduites par ce texte, qui modifie le Code du travail, sont les suivantes :

 Interdire la prospection commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation. Le texte prévoit une amende administrative d’un montant maximum de 75 000 euros pour une personne physique, 375 000 euros pour une personne morale, en cas de manquement. (article 1) ;

 Renforcer et sécuriser l’échange d’informations entre les autorités de lutte contre la fraude relative au CPF. La Caisse des dépôts et consignations (CDC), France compétences, DREETS, mais aussi les organismes financeurs, les organismes délivrant la certification Qualiopi, les ministères et organismes délivrant des certifications professionnelles, l’administration fiscale et les URSSAF peuvent désormais échanger tous documents et informations détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives.

La cellule nationale de renseignement financier Tracfin peut également transmettre des informations à la Caisse des dépôts et consignations ainsi qu’à l’Agence de services et de paiement (ASP) (article 2) ;

 Renforcer les pouvoirs de recouvrement forcé de la Caisse des dépôts et consignations. Le texte prévoit que le Directeur général de la Caisse des dépôts peut délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du prestataire devant la juridiction compétente, comportera tous les effets d’un jugement.

La Caisse des dépôts peut également procéder au recouvrement de l’indu par retenue sur les droits inscrits ou sur les droits futurs du titulaire.

Ces nouveaux pouvoirs de la CDC permettront donc à la Caisse de recouvrer directement les remboursements de sommes en cas de contrôle, sans avoir à introduire d’action en justice en ce sens.

Attention : un décret d’application doit préciser les modalités d’application de ce nouveau pouvoir de contrainte, décret non publié à ce jour. Pour l’heure, la Caisse ne peut donc pas utiliser ce nouveau pouvoir. En tout état de cause, les décisions concernées pourront, le cas échéant, être contestées, ce qui suspendra leur exécution (article 3) ;

 Fixer légalement les conditions de référencement sur "Mon compte formation". Grâce à ce texte, la Caisse des dépôts et consignations peut fonder un éventuel refus de référencer un organisme de formation qui ne remplirait pas les conditions : éligibilité des formations à un financement CPF, certification Qualiopi, respect des prescriptions de la législation fiscale et de sécurité sociale, et satisfaction aux Conditions d’utilisation de la plateforme MonCompteFormation.

Ce dernier point est important : le texte confère ainsi un pouvoir à la Caisse des dépôts et consignations pour fixer unilatéralement et arbitrairement d’autres "conditions générales d’utilisation" conditionnant l’accès à la plateforme.

En effet, l’article L6323-9 du Code du travail prévoit que c’est la Caisse qui gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé et ses conditions générales d’utilisation... Or, ces conditions d’utilisations font sans cesse l’objet de modifications.

Difficile, donc, pour les OF concernés de s’adapter aux conditions fixées !

A noter : La Caisse peut procéder à la même vérification pour les organismes de formation déjà référencés sur la plateforme avant la publication de la loi (article 4) ;

Important : Le même article 4 prévoit que : « La Caisse des dépôts et consignations peut refuser de référencer le prestataire qui, au cours des deux années précédentes, a fait l’objet d’une sanction du fait d’un manquement à ses obligations contractuelles prévues par ces conditions générales d’utilisation ».

Compte tenu du nombre de sanctions infligées par la CDC ces derniers mois par courrier génériques, non sans arbitraire, la Caisse pourra se fonder sur cette disposition pour refuser d’inscrire un organisme précédemment sanctionné, sur EDOF...

Il est donc plus que jamais recommandé aux OF de contester sans attendre les sanctions irrégulières ou infondées infligées par la CDC. En effet, un nouveau référencement sur EDOF peut être nécessaire après un changement d’établissement (adresse du siège) ou un déréférencement (à bon entendeur)...

Attention : un décret en Conseil d’Etat doit préciser les modalités de mise en œuvre de l’article 4 de la loi. Or, la Caisse des dépôts et consignations semble déjà les appliquer. Ce point est juridiquement contestable.

De plus, il faut noter que les conditions de référencement imposées par la CDC sur EDOF sont bien plus strictes que ce que prévoient les textes.

Important : Une décision de refus d’accès à EDOF peut également être contesté aussi informelle soit elle.

 Soumettre les sous-traitants dispensant des formations à des conditions identiques aux organismes de formation donneurs d’ordres afin d’être référencés sur la plateforme. Sur ce point également, le texte doit faire l’objet d’un décret d’application pour en préciser les modalités de mise en œuvre (article 5).

Certaines des nouvelles dispositions de la loi du 19 décembre 2022 sont déjà appliquées par la Caisse des dépôts, dans le cadre du référencement sur EDOF ou des contrôles réalisés auprès des organismes de formation, et ce, sans parution du décret d’application nécessaire à leur mise en œuvre.

La Caisse applique également des conditions d’accès à la plateforme EDOF non prévues par les textes, et donc, sans fondement...

Dans ces conditions, à l’issue de sanctions de déréférencement infligées, il est probable que certains organismes ne parviennent plus à s’inscrire sur la plateforme.

Les modifications répétées des CGU et CPU de MonCompteFormation sont également plus que discutables du point de vue du respect du principe de sécurité juridique.

Enfin, au travers de ces nouvelles prérogatives que la Caisse se voit confier, un véritable pouvoir de régulation quasi-arbitraire concernant l’accès des organismes de formations du secteur privé au dispositif CPF est en réalité mis en œuvre... Or, ce dispositif permettant une prise en charge partielle par des fonds publics, il existe une véritable différence de traitement discriminatoire et une restriction de l’accès au marché pour les organismes de formation privés qui pose question au regard du droit européen.

Les juridictions administratives seront amenées à trancher ces points dans les prochaines semaines.

Plusieurs organismes de formation ont d’ores et déjà obtenu gagne cause après avoir exercé des recours gracieux ou contentieux, y compris en urgence, par la voie de recours en référé (voir mon article sur les recours cité précédemment).

A noter : des décisions juridictionnelles de suspension ont d’ores et déjà été rendues ces dernières semaines à l’encontre de sanctions de déréférencement prononcées par la Caisse des dépôts et consignations. Preuve en est, donc : ses pouvoirs ne sont pas sans limite, et il ne faut pas reculer pour faire respecter les principes essentiels dans un État de droit .

En cas d’urgence, et plus généralement, en cas de sanction, même un simple avertissement, il ne faut donc pas tarder à réagir, les délais de recours étant strictement encadrés et brefs en matière administrative.

Face à une décision administrative défavorable ou préjudiciable prise par la CDC, il est donc fortement recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit maîtrisant le droit administratif et la procédure administrative contentieuse.

Cécile Lavisse - Entreprise Individuelle Avocat au Barreau de Lyon [->contact@cecilelavisse-avocat.fr] Site internet: https://www.cecilelavisse-avocat.fr/