Le but de ce décret est de protéger les consommateurs en imposant de nouvelles règles aux entreprises pratiquant la prospection téléphonique commerciale non sollicitée.

Tout d’abord, les appels de prospection commerciale sont désormais interdits les samedis, dimanches et jours fériés, et sont restreints du lundi au vendredi de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Cela signifie que les entreprises ne peuvent plus contacter les consommateurs à des fins de prospection commerciale en dehors des heures ouvrables et des jours de repos. Ces mesures visent à préserver la vie privée des consommateurs et à leur permettre de profiter pleinement de leur temps libre.

Ensuite, les entreprises ne pourront plus effectuer plus de quatre appels de prospection commerciale par mois. Cette disposition vise à limiter le nombre d’appels non sollicités que les consommateurs reçoivent et à éviter leur harcèlement.

Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas aux appels de prospection commerciale sollicités pour lesquels les consommateurs ont donné leur consentement préalable pour recevoir des appels de la part d’une entreprise.

Le décret maintient également l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, sur laquelle les consommateurs peuvent s’inscrire gratuitement. Les entreprises auront l’obligation de tenir compte de cette liste et de ne pas appeler les numéros qui y figurent, sous peine de sanctions. Les entreprises doivent également mettre en place des dispositifs efficaces pour permettre aux consommateurs de s’opposer facilement et gratuitement à tout moment à la réception d’appels de prospection commerciale non sollicités.

Le non-respect des règles de prospection téléphonique commerciale non sollicitée entraînera des sanctions pour les entreprises. Ces sanctions pourront prendre la forme d’amendes allant jusqu’à 75 000 euros pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les personnes morales prévue à l’article L242-16 du Code de la consommation. Il est donc essentiel que les entreprises se conforment à ces règles pour éviter ces sanctions et préserver leur réputation et la confiance de leurs clients.

De même, les consommateurs peuvent signaler les appels non sollicités en se plaignant auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) ou de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Ces organismes peuvent enquêter sur les pratiques de prospection téléphonique commerciale non sollicitée et prendre des mesures contre les entreprises qui ne respectent pas les règles. Les consommateurs ont donc un rôle important à jouer dans le maintien de ces règles et dans la protection de leurs droits en tant que consommateurs.

En conclusion, le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 renforce la protection des consommateurs en encadrant strictement la prospection téléphonique commerciale non sollicitée et en imposant des règles strictes aux entreprises. Il est essentiel que les entreprises se conforment à ces règles pour éviter les sanctions et préserver la confiance des consommateurs. Les consommateurs peuvent enfin espérer une réduction significative des appels intrusifs et non-sollicités, ce qui devrait améliorer leur expérience en tant que clients.

En outre, les entreprises devront s’adapter à ces nouvelles règles et mettre en place des processus pour s’assurer que leur pratique de prospection commerciale est en conformité avec la réglementation en vigueur. Cela pourrait impliquer de nouvelles stratégies de marketing pour atteindre les consommateurs de manière plus respectueuse et efficace.