La proposition de loi n°658 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales, rapportée par la députée Isabelle Santiago, a été adoptée à l’unanimité au sein de l’Assemblée nationale le jeudi 9 février 2023. La loi doit désormais être étudiée par le Sénat, mais sa promulgation provoquerait un bouleversement des modalités de la révocation de l’autorité parentale en cas de violences au sein de la famille, laquelle était depuis longtemps presque inattaquable aux yeux de la loi.

En effet, l’article 378 du Code civil dispose que “peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les pères et mères qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime sur la personne de l’autre parent.”

La réforme proposée par une députée PS prévoit un retrait automatique de l’autorité parentale lorsque “le parent est condamné, comme auteur ou coauteur, pour viol ou agression sexuelle, contre la personne de son enfant, ou pour un crime ou des violences ayant entrainé une incapacité totale de travail de plus de huit jours commis sur la personne de l’autre parent.”

De cette manière, les violences sexuelles commises sur les enfants sont réprimées instantanément et ces derniers ne sont plus soumis au contrôle des parents condamnés. Cependant, par souci d’inconstitutionnalité, le pouvoir d’appréciation des juges a été inclus dans cette disposition en remplaçant le caractère automatique du retrait par une décision expresse du juge. Meme si la protection de l’enfant se sera pas systématique après condamnation du parent pour viols et agressions sexuels, cette réforme adapte les dispositions législatives à la situation actuelle d’inceste en France qui touche environ un enfant sur dix, selon une étude menée en 2020 par l’association Face à l’Inceste.

D’autre part, la proposition de loi vise à modifier l’article 378-2 du Code civil ainsi rédigé : “l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge et pour une durée maximale de six mois, à charge pour le procureur de la République de saisir le juge aux affaires familiales dans un délai de huit jours”. La réforme prévoit une suspension automatique de l’autorité parentale jusqu’à la décision du juge lorsque les faits reprochés concernent “des violences provoquant une incapacité totale de travail de plus de huit jours à l’autre parent ou pour viol ou agression sexuelle à l’encontre de son enfant.” De cette manière, la suspension de l’autorité parentale se réalise pour toutes les procédures pénales en cours qui concernent les violences intrafamiliales. Cette protection n’est plus simplement une possibilité, mais une mesure préventive qui garantit la sécurité de l’enfant jusqu’au prononcé de la décision pénale.

Ainsi, la réforme adaptée aux normes constitutionnelles prévoit tout de même un élargissement du champ d’application du retrait et de la suspension de l’autorité parentale, et traduit une intention plus concrète de protéger l’enfant en s’immisçant directement dans les relations familiales. Cette proposition de loi est un moyen législatif pour aller à l’encontre de la pratique sociale de ne pas examiner les violences intrafamiliales et de garder les victimes de celle-ci dans l’ombre de la justice.

Aurélie Thuegaz, Avocat Barreau de Paris Cabinet Thuegaz Avocat www.thuegaz-avocats.com