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 Tout savoir sur les Formalités des entreprises en 2024 : la « saga » du guichet unique.
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Parution : jeudi 25 janvier 2024
Adresse de l'article original :
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Nous avons tous, peu ou prou, entendu parlé de cette réforme issue de la loi PACTE de 2019, consistant à dématérialiser et centraliser les démarches des entreprises, grâce à un « guichet unique » pour réaliser la quasi-totalité des formalités relatives à la vie des entreprises, sous la responsabilité de l’INPI.
Un projet ambitieux, qui ne s’est pas déroulé tout à fait comme prévu en 2023…
Mais une nouvelle année commence ! Le Village de la Justice vous explique les nouveautés 2024 concernant les formalités des entreprises.
Le contexte de la réforme : la loi PACTE.
La loi dite « PACTE » du 22 mai 2019 a instauré deux mécanismes permettant de moderniser les outils relatifs aux informations économiques et juridiques des entreprises implantées en France [1] et à leurs dirigeants : le Registre national des entreprises (RNE) et le « Guichet unique ».
L’objectif : simplifier les démarches incombant aux entreprises, réduire les délais de traitement des formalités de création, de modification et de cessation d’entreprises, ainsi qu’améliorer l’accès à l’information relative à la vie des entreprises et la qualité de celle-ci.
La responsabilité du RNE et du Guichet unique ont été confiées à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) [2].
Le déploiement compliqué de 2023.
La mise en œuvre du Guichet unique s’est effectuée en plusieurs étapes, entre 2021 et 2023. Au 1ᵉʳ janvier 2023 : le site est devenu la voie unique pour effectuer ses formalités des entreprises.
Certains acteurs économiques avaient exprimé des craintes sur de possibles dysfonctionnements du Guichet unique dès les premiers mois de mise en fonction, et une procédure de secours était prévue dès juillet 2022 [3], pour « assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service » [4], anticipant d’éventuelles difficultés de fonctionnement lors de l’entrée en vigueur de la réforme le 1er janvier 2023.
Victime d’une cyberattaque début janvier [5], le nouveau portail a par ailleurs rapidement été fortement critiqué, de nombreux ralentissements et autres « bugs » suscitant l’exaspération des utilisateurs.
En effet, si les créations d’entreprises se sont déroulées dans d’assez bonnes conditions, les modalités de modification et de cessations ont en revanche « rencontré des dysfonctionnements », selon les termes d’un communiqué de presse de Bercy [6].
La procédure dérogatoire a dû être adaptée [7].
Comment faire ses formalités en ligne à partir de 2024 ?
Au 1er janvier 2024, voici ce qui est prévu :
Les formalités des entreprises se font donc désormais sur un seul site, "tout au long de la vie de votre entreprise" pour réaliser l’ensemble des formalités administratives auprès des organismes avec lesquels vous serez en contact régulier tout au long de la vie de votre entreprise (INSEE, organismes sociaux, organismes fiscaux, etc.) :
déclarer votre activité
modifier la situation de votre entreprise ou cesser son activité.
Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur domaine d’activité, doivent utiliser le guichet unique, en commençant par créer leur compte sur https://formalites.entreprises.gouv.fr/.
Ce guichet unique alimente le Registre national des entreprises.
Et que faire en cas de difficultés ?
En cas de difficulté grave rencontrée pour réaliser une déclaration sur le guichet, une procédure dérogatoire est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024. Elle s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2024 inclus.
Attention, une difficulté grave se définit par deux conditions cumulatives :
- une indisponibilité générale du service informatique empêche le dépôt de dossiers ou existence d’un blocage répétitif sur un type particulier de formalité,
- l’impossibilité de déposer le dossier n’est pas de nature à être résolue dans un délai de 48 heures à compter de son constat.
[1] Entreprises ayant un siège social, un établissement principal ou un établissement secondaire ou une adresse en France et entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France
[2] Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l’Institut national de la propriété industrielle en tant qu’organisme unique mentionné à l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises.
[5] Selon les informations relayées par Le Parisien avec l’AFP, l’attaque s’est produite entre le 3 et le 7 janvier, avec 120 000 connexions par seconde produites par une centaine d’adresses IP ; « Guichet des entreprises paralysé : enquête ouverte après l’attaque informatique », Le Parisien, 13 janv. 2023 ; A. Lebelle, « Une attaque informatique a paralysé le tout nouveau guichet unique des entreprises », Le Parisien, 7 janv. 2023
[6] Min. Économie, Communiqué de presse n° 164, 16 févr. 2023
[7] Par un arrêté du 17 février 2023 Arr. 17 févr. 2023, NOR : PRMX23050... modifiant l’arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerce.
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DEPOT DES COMPTES ANNUELS GUICHET UNIQUE, Chef d’entreprise et prestataire de services aux TPE, 30 mars 2023En fait, le dépôt des comptes annuels ne fonctionne pas ! et est systématiquement rejeté par les Greffes qui n’ayant plus l’autorisation d’accepter le dépot dématérialisé sur le portail infogreffe, indiquent qu’il faut procéder à un dépôt par courrier.
Nous sommes face à bien plus qu’une désorganisation de cyberattaque, le portail guichet entreprise n’a jamais fonctionné correctement par le passé pourquoi imposer aux entreprises d’y avoir recours alors qu’Infogreffe fonctionnait parfaitement.
L’idée de centralisation est bonne mais les utilisateurs (chef d’entreprises, conseils) n’ont pas à subir les conséquences des retards ou non respect des dates de mise en service. Il vaut mieux retarder ou morceler un déploiement plutôt que d’imposer un système "bricolé" pour respecter un délai.