La protection du consommateur regroupe les règles de droit visant à atténuer les excès de la société de consommation dont l’individu pourrait être victime dans ses rapports de droit privé. En contractant un engagement pour l’achat d’un produit ou d’une prestation de service, le consommateur part toujours du principe implicite que le produit ou le service ne peut le nuire et surtout que la culture du consommateur marocain se base sur la confiance instinctive (dir niya), c’est un héritage culturel marocain qui diminue de jour en jour. La confiance accordée d’emblée est subordonnée à la mise à sa disposition des informations nécessaires qui le confortent dans cette position.

Or, la réalité est beaucoup plus complexe, car l’objectif premier des fournisseurs est la réalisation des bénéfices.

Le consommateur Marocain rencontre toujours des problèmes liés à plusieurs facteurs, dont le professionnel profite indirectement, comme le coûts exorbitant de la justice, les problèmes de preuves, les procédures spéciales inadaptées pour le consommateur, les règles de prescriptions qui constitue malheureusement un frein pour le contractant profane à agir en justice. Le cout de la justice est prohibitif, puisqu’ils sont nombreux et variés, cela concerne les droits fiscaux pour déposer la requête introductive d’instance, les frais occasionnés par les incidents relatifs aux preuves, ceux des avocats ainsi que le droit de plaidoiries qui doit être payer au profit de la caisse du barreau.

Ce qui pose problème, c’est que les consommateurs paient à peu près les mêmes frais judiciaires que les fournisseurs ; dans d’autre terme, les consommateurs en tant que demandeurs ou défendeurs doivent supporter tous les frais judiciaires même s’ils ne disposent pas des mêmes ressources financières. Par conséquent le professionnel peut débourser une somme colossale pour défendre les intérêts de son entreprise ou de son commerce. D’autant plus que l’intervention des associations de protection des consommateurs est donc nécessaire, qui doivent accompagner les contractants profane, afin de leurs faciliter l’accès à la justice ainsi que l’établissement des preuves pour bien défendre leurs intérêts. Étant donné que la difficulté d’obtenir des moyens de preuve et de défense sont un obstacle consécutif au bon déroulement du dossier, car par définition, le consommateur est considéré comme un contractant profane manquant de ressources financières et d’expérience juridique et judiciaire, contrairement aux professionnelles qui possède tous les atouts pour bien se défendre.

C’est pour cette raison en cas de contentieux judiciaire entre le professionnel et le contractant profane, la charge de la preuve doit être demander au fournisseur conformément aux dispositions de la loi 31-08 63. De même, la numérisation des procédures judiciaires constitue un chantier stratégique pour réaliser une réforme globale du système judiciaire, puisque avant finalisation de ce chantier stratégique, le consommateur, aujourd’hui peut passer des années au tribunal pour octroyer (ou pas) ses droits, car les tribunaux de première instance sont connue par leurs lenteurs impliquant des frais supplémentaire au-dessus de la capacité financière du consommateur, car plusieurs audiences aurons lieu avec plusieurs report suite à plusieurs raison, le fameux mot connu par les avocats "يعاد" [1] ; vu que le consommateur n’utilise rarement des procédures urgentes, contrairement au fournisseur, qui a la possibilité d’établir plusieurs procédure urgente, prenons l’exemple de la procédure d’injonction de paiement selon les disposition de la loi n°1-13 relative à la procédure d’injonction de payer.

La nouvelle loi modifie et complète les dispositions de l’article 155 à 165 du Code de procédure civile relatives à la procédure de l’injonction de payer. Elle abroge et remplace les dispositions de l’article 22 de la loi n°53-95 instituant les juridictions de commerce. On déduit par cela, que le fournisseur peut facilement utiliser cette procédure pour demander le paiement de ses créances d’une manière rapide, et que ce dernier reste toujours favorisé par rapport au contractant profane. Cela renforce la position dominante dont jouit déjà le professionnel dans les relations contractuelles.

Récemment le tribunal de première instance a émis un jugement très intéressant contre une institution financière qui a refuser de délivrer une copie du contrat d’assurance au co-contractant (consommateur), Ce jugement ordonne à l’institution financière, de délivrer le document en respectant les dispositions de la loi 31-08 et l’oblige de payer une astreinte judiciaire de 300 dhs pour chaque jour de retard.

Le problème qui se pose, c’est au niveau de l’exécution du jugement, car l’institution peut ne pas délivrer le document et laisser cela plusieurs mois, comme on dit, le temps c’est de l’argent, et que le besoin de se document peut devenir sans intérêt.

Suite à cette constatation même avec un jugement, le consommateur ne bénéficie pas pleinement de ses droits. Cela pousse les jurisconsultes, ainsi que les professionnels de droit, à trouver une solution pour forcer les fournisseurs a exécuté un jugement de justice, ainsi chercher une solution alternative qui soit pragmatique, par le biais des associations, car ils ont contribué à l’effectivité et l’insertion de la loi 31-08 au sein de notre société marocaine.