Le Code de l’urbanisme pose un principe de dispense de formalité pour l’édification d’une clôture.
Néanmoins, il prévoit plusieurs exceptions.

En effet, cette dispense de formalité ne vaut qu’en dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement.

C’est ce que prévoit l’article R421-2 du Code de l’urbanisme, qui inclut les clôtures dans la liste des cas de dispense de formalité :

« Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu’ils sont implantés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement :
[...]
g) Les clôtures, en dehors des cas prévus à l’article R421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière » [1].

La clôture n’est pas non plus dispensée de formalité lorsqu’elle prend la forme d’un mur d’une hauteur supérieure ou égale à deux mètres [2].

L’édification d’une clôture peut être soumise à déclaration préalable lorsque l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration [3].

L’édification d’une clôture doit également être précédée d’une déclaration préalable dans les secteurs délimités par le plan local d’urbanisme, considérés comme étant à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural [4].

Enfin, l’édification d’une clôture doit être précédée d’une déclaration préalable dans les secteurs délimités par le plan local d’urbanisme, considérés comme étant à protéger pour des motifs d’ordre écologique [5].

Dès lors, avant d’édifier une clôture, il convient de vérifier si la situation permet la dispense de formalité ou non.

Cela est d’autant plus nécessaire que l’édification d’une clôture sans procéder à une déclaration préalable lorsque celle-ci est requise, constitue une infraction aux règles d’urbanisme pouvant conduire, en plus du prononcé d’une amende, à ce que sa démolition soit ordonnée lorsque la régularisation n’est pas possible [6].

Il convient également de rappeler qu’un arrêt récent du Conseil d’Etat a considéré que le Maire était compétent pour mettre en demeure de procéder à la démolition d’une construction irrégulière, après avoir dressé un procès-verbal constatant l’irrégularité des travaux soumis à autorisation d’urbanisme ou en étant dispensés, et invité l’intéressé à présenter ses observations, lorsque la mise en conformité avec les règles d’urbanisme impose une telle démolition [7].

En toute logique, une clôture irrégulière paraît susceptible de faire l’objet d’une mise en demeure de la part du Maire de se mettre en conformité avec les dispositions d’urbanisme, éventuellement en procédant à sa démolition.

Camille Ghesquiere, Avocat Barreau de Lille https://www.linkedin.com/in/camille-ghesquiere/