Il n’est pas toujours facile de choisir la procédure de divorce vers laquelle s’orienter.

En fonction de votre cas, votre avocat saura vous orienter vers la procédure la plus adaptée : divorce amiable sans juge appelé le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, divorce amiable judiciaire, divorce pour faute, divorce accepté ou divorce pour altération définitive du lien conjugal.

1/ Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, sans juge.

Si l’on est d’accord sur le principe du divorce mais aussi sur l’ensemble des conséquences du divorce, alors il est possible de divorcer par consentement mutuel, sans nécessairement passer devant un juge.

Dans ce cas, chacun des époux doit être assisté d’un avocat pour négocier les termes de la séparation.

Leur accord sera transcrit dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par les avocats.

La signature ne pourra intervenir qu’après un délai de réflexion de 15 jours qui courra à compter de la réception du projet de convention de divorce par courrier avec accusé de réception que chaque avocat se charge d’adresser à son client.

Cette convention sera ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôlera le respect des exigences formelles imposées par les textes.

C’est à compter de ce dépôt que le divorce prendra effet.

C’est un type de procédure qui peut se révéler rapide et efficace lorsque les époux s’entendent sur l’ensemble des conséquences du divorce.

Attention toutefois, puisque si l’un des époux est placé sous l’un des régimes de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle par exemple), le divorce par consentement mutuel ne peut être mis en place.

Il en est de même lorsque l’un des enfants mineurs des époux demande à être entendu par le juge.

En effet, il faut savoir que dans le cadre du divorce extrajudiciaire, un formulaire est obligatoirement à faire remplir par les enfants dotés d’une capacité de discernement au terme duquel le mineur est informé qu’il peut, s’il le souhaite, être entendu par un magistrat.

Dans d’autres cas, même lorsque les époux s’entendent sur l’ensemble des conséquences du divorce, des éléments peuvent amener les avocats à engager une procédure judiciaire.

Cela peut notamment être le cas lorsque l’un des époux est étranger et que la transcription du divorce sur les registres de l’état civil du pays de l’autre époux peut poser difficulté. Il en est de même lorsque le mariage a été célébré à l’étranger.

Cela peut également être une question d’ordre stratégique. Par exemple, lorsque les époux ont beaucoup de biens à partager, la procédure de divorce par consentement mutuel peut finalement ralentir le divorce puisque dans ce cadre, la convention doit régler tant le divorce que l’ensemble de ses conséquences, y compris d’ordre patrimonial.

Devant le juge, celui-ci peut ne régler que la question du divorce sans toutefois régler la question de la liquidation du régime matrimonial.

2/ La procédure judiciaire par requête conjointe.

Dans ce cas, il peut être conseillé de saisir le juge du divorce par requête conjointe, chacun des époux étant dans l’obligation, là encore, de prendre un avocat.

Cette requête conjointe reprendra l’accord des époux et sera signée par chaque avocat et les époux.

Une convention de divorce par consentement mutuel pourra être rédigée et homologuée telle quelle par le magistrat (procédure possible que si les époux sont d’accord sur le divorce et ses conséquences y compris sur le partage des biens et qu’un enfant mineur a demandé à être entendu par le magistrat et que dès lors, la procédure de consentement mutuel sans juge est impossible).

Sinon, un procès-verbal d’acceptation du principe du divorce pourra également être signé par chaque époux et chaque avocat et le divorce sera prononcé dans ce cas-là, pour acceptation du principe du divorce.

Les avocats réserveront une date d’audience pour que le divorce soit évoqué devant le juge.

Celui-ci reprendra, en principe (sauf rares exceptions), les points d’accord des époux dans un jugement qui sera adressé à chaque avocat.

Cette procédure peut même être utilisée si les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur l’ensemble des conséquences, le juge devant alors statuer sur les points de désaccord.

En pratique, il est vrai que s’il existe un désaccord, même minime, les avocats auront tendance à emprunter la manière la plus classique de saisir le juge, c’est-à-dire par assignation (convocation par un huissier de justice).

3/ La procédure judiciaire de divorce classique (pour faute, pour acceptation du principe de la rupture, ou pour altération du lien conjugal).

Si vous êtes d’accord sur le principe du divorce mais pas sur l’ensemble des conséquences (par exemple la pension alimentaire, la prestation compensatoire ou la garde des enfants), vous pouvez engager une procédure de divorce judiciaire.

Il en est de même lorsque vous souhaitez faire valoir la faute de votre époux.

Enfin, il en est ainsi lorsque votre époux ne souhaite pas divorcer par exemple ou ne répond jamais à vos sollicitations amiables.

Dans tous les cas, une assignation devra être établie et adressée à votre époux par huissier, laquelle vaudra convocation devant le tribunal.

Souvent (mais ce n’est pas obligatoire), l’affaire sera évoquée une première fois lors d’une audience que l’on appelle audience d’orientation.

Cette audience a pour objectif de discuter des mesures provisoires, dans l’attente que le divorce définitif soit prononcé. Il s’agit souvent de régler les questions suivantes : sort du domicile conjugal dans l’attente du prononcé du divorce, garde des enfants et pension alimentaire, pension de secours pour l’un des époux, attribution de la jouissance de certains biens et notamment les véhicules, sort des dettes.

A l’issue de cette audience, le juge rendra une décision puis renverra l’affaire à une audience « de mise en état » c’est-à-dire une audience virtuelle qui permet aux avocats et au juge d’échanger sur l’état d’avancement du dossier.

Ce processus « de mise en état » durera tant que les parties ont des arguments et pièces à échanger. Puis, le dossier sera fixé en plaidoirie lors de laquelle les mesures définitives concernant le divorce seront abordées et à l’issue de laquelle le juge rendra un jugement de divorce.

Au stade des mesures provisoires, le motif du divorce ne sera pas nécessairement abordé.

Mais une fois l’ordonnance rendue, chaque époux devra se positionner sur le motif du divorce.

Le divorce pourra être prononcé sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture c’est-à-dire que les époux sont d’accord pour divorcer mais pas sur l’ensemble des conséquences du divorce.

Pour divorcer sur ce fondement, les époux et leurs avocats doivent signer un procès-verbal dans lequel ils reconnaissent accepter de divorcer. Une fois signé, l’époux ne pourra plus revenir en arrière et finalement demander à divorcer pour faute par exemple.

Le juge actera le divorce et tranchera sur les désaccords restants.

Le divorce peut également être fondé sur la faute si l’un des époux apporte la preuve de la faute commise par son époux.

Cela pourra donner lieu à réparation du préjudice subi.

L’autre intérêt de cette procédure est de faire perdre le bénéfice de la prestation compensatoire à l’époux fautif s’il y a droit (cela n’est toutefois pas systématique et relève de l’appréciation du juge).

La faute peut être par exemple un adultère, l’abandon de l’époux qui aurait des problèmes graves et donc un besoin d’assistance et de secours, l’abandon du domicile conjugal…

Cette faute doit rendre le maintien de la vie commune intolérable et doit donc être suffisamment grave.

Le juge peut aussi prononcer le divorce aux torts partagés des deux époux si chacun a commis des fautes graves.

Enfin, le divorce peut être prononcé sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal. Il conviendra dans ce cas de démontrer que les époux sont séparés depuis au moins un an.

Le choix de la procédure de divorce n’est ainsi pas aisé et la présence de l’avocat vous permet de vous orienter vers la procédure la plus adaptée en fonction de vos besoins et souhaits.

Patricia Mourlaas Avocat au Barreau de Bayonne https://www.mourlaas-avocat.fr/